Service central de la propriété industrielle

Direction de l’Expansion Économique
Division de la Propriété Intellectuelle
9 Rue du Gabian
98000 MONACO

Tél. +377 98989801
Fax +377 92057520

https://mcipo.gouv.mc

mcipo@gouv.mc

 

1. Transfert

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion)

- Vente : Production d'une copie, certifiée conforme, de l'acte de transfert. Cette copie doit être enregistrée auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Principauté.

- Fusion : Production d'un extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie à jour de la modification


ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

- décès et faillite : copie de tout acte établissant le transfert

Art. 18 LB
Art. 37-2 et 37-3 OS n° 1.476

Dépôt d'une copie, certifiée conforme, de l'acte de concession ou de gage.


Art. 18 LB
Art. 37-2 OS n° 1.476

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non


Non

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Oui


Oui

4

Une taxe est-elle prévue ?

30 EUR par inscription


30 EUR par inscription

5

Inscription et indications au Registre

Les transferts de droits, ainsi que licences, opérations de saisies ou de gage

Le transfert ou la modification des droits ne sont rendus oppo­sables aux tiers que par leur inscription au Registre spécial des brevets et dans la mesure où ce transfert ou cette modification ont été inscrits au Registre européen des brevets.


Art. 11 OS n° 10.427

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue.


 

7

Observations particulières

Les transferts sont publiés au Journal de Monaco.

Les documents rédigés dans une langue autre que le français doivent être accompagnés d'une traduction.


 

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