État contractant

Roumanie

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure ; ceci ne s'applique cependant pas aux procédures de nullité.


Art. 7 Loi AdhCBE

2

Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?

 

Oui


Art. 7(3) Loi AdhCBE

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