État contractant

France

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. L. 612-19 CPI
Art. R. 613-46, R. 613-47, R. 613-63 et R. 614-16 Régl. CPI

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Direction de la propriété industrielle – Département des données, Pôle examen et gestion des redevances

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

2e

38

12e

300

3e

38

13e

350

4e

38

14e

400

5e

38

15e

460

6e

76

16e

520

7e

96

17e

580

8e

136

18e

650

9e

180

19e

730

10e

220

20e

800

11e

260

   

sous réserve de l'ajustement possible prévu à l'article R 613-63 CPI


Arrêté (Taxes) du 24.4.08

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) en cas de paiement insuffisant dans le délai prévu au a), il n'y pas lieu d'acquitter une surtaxe si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la surtaxe

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance.


Art. l. 612-19 CPI
R. 613-46, R. 613-47 Régl. CPI

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) délai de grâce de 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 % de l'annuité due


Art. L. 612-19 CPI
Art. R. 613-46, R. 613-47 et R. 618-3 Régl. CPI
Arrêté (Taxes) du 24.4.08

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui (les invitations à payer sont envoyées à l'étranger)

b) 2 mois après l'échéance non respectée


Art. R. 613-48 Régl. CPI

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) Le recours en restauration doit être formé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de grâce de 6 mois ainsi que dans le délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement (l'annuité omise doit également être payée dans ce délai de 2 mois).

Taxe de recours : 156 EUR


Art. L. 612-16 CPI
Art. R. 613-52 Régl. CPI

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Non, mais il est conseillé d'indiquer une adresse en France aux fins de la correspondance

c) Non

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Constatation par décision du directeur de l'INPI (signification au titulaire du brevet)

Publication de la décision au Bulletin officiel (BOPI)

Mention dans le Registre des brevets


Art. L. 613-22 CPI
Art. R. 613-50 Régl. CPI

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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