État contractant

Luxembourg

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 10 Loi du 27.5.77

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. +352 247-84113, -84120, -84156

https://patent.public.lu

bpp@eco.etat.lu

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

3e

33

12e

165

4e

41

13e

180

5e

52

14e

198

6e

66

15e

213

7e

82

16e

230

8e

99

17e

246

9e

115

18e

262

10e

131

19e

281

11e

148

20e

300


Art. 5 RT

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance.


Art. 10 Loi du 27.5.77
Art. 67, 68, 92(3) LB
Art. 6, 7 RT

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 20 EUR


Art. 10 Loi du 27.5.77
Art. 67 LB
Art. 6, 9 RT

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) 20 mois à compter de la date d'échéance


Art. 70 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) ./.

c) Oui

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Seules les taxes annuelles payées sont inscrites au Registre des brevets.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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