Ancien État d'extension

Lettonie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er juillet 2005.)

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 43 LB
Décr. Taxes

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

3e

90

4e

120

5e

140

6e

160

7e

180

8e

220

9e

270

10e - 15e

320

16e - 20e

420


Décr. Taxes

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) aucune information disponible

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 25 %


Art. 43(2) LB
Décr. Taxes

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui

b) au plus tard deux semaines à compter de la date d'échéance

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) au maximum 6 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire selon la section 3

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Oui

b) Oui

c) Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis.


Art. 116(3), 117(2) LPI

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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