Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Maroc
État de validation | Maroc * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 50.5, 82 Loi n° 17-97 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires. Déc. n° 9/2017 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 82 Loi n° 17-97 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 25 % du montant de l'annuité par mois de retard entamé, avec un minimum de 240 MAD Art. 82 Loi n° 17-97 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) dans les 2 mois après la date d'échéance L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'organisme chargé de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du titulaire du brevet Art. 82 Loi n° 17-97 |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) dans un des deux délais suivants au choix du titulaire: i) 3 mois à compter de la date de notification de la décision de déchéance, ou ii) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ; un an maximum à compter de l'expiration du délai de 6 mois suivant la date d'échéance de l'annuité considérée Art. 84, 14.4 Loi n° 17-97 |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui b) Oui c) Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège au Maroc doivent désigner un mandataire habilité à agir auprès de l'OMPIC. Art. 4 Loi n° 17-97 |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
La mention de la décision de constatation de la déchéance est inscrite dans le Registre National des Brevets Art. 83, 84 Loi n° 17-97 |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.