Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Pays-Bas
État contractant | Pays-Bas * | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 61, 103 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +31 88 602 66 60 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Le numéro de taxe correspond à l'année-brevet telle que comptabilisée à partir de la date de dépôt de la demande. (Pour de plus amples informations, voir JO OEB 2008, 412.) Art. 6(7) RB |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Les taxes annuelles doivent être acquittées au titre de l'année à venir et viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. b) ./. c) aucune disposition juridique spécifique (à tout moment après la délivrance du brevet) Art. 61(1), (2) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 62 LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'inobservation du délai, mais au plus tard une année après l'expiration du délai non observé En cas d'inobservation de l'art. 9(6), (7) ou (8) LB (dispositions relatives à la priorité), la requête en restitutio doit être présentée dans un délai de 2 mois après l'expiration du délai non observé. Art. 23 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Non, cependant, seuls les mandataires en brevets ou avocats inscrits aux Pays-Bas peuvent représenter le titulaire du brevet ou le demandeur près l'Office néerlandais des brevets. Art. 23b(1) LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication dans "De Industriële Eigendom" Art. 20, 62 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.