État contractant

Pays-Bas

État contractant

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 61, 103 LB

Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets :

Tél. +31 88 602 66 60

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

N° de taxe

Année

EUR

1

1ère

0

2

2e

0

3

3e

0

4

4e

40

5

5e

100

6

6e

160

7

7e

220

8

8e

280

9

9e

340

10

10e

400

11

11e

500

12

12e

600

13

13e

700

14

14e

800

15

15e

900

16

16e

1 000

17

17e

1 100

18

18e

1 200

19

19e

1 300

20

20e

1 400

Le numéro de taxe correspond à l'année-brevet telle que comptabi­lisée à partir de la date de dépôt de la demande. (Pour de plus amples informations, voir JO OEB 2008, 412.)


Art. 6(7) RB

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) Les taxes annuelles doivent être acquittées au titre de l'année à venir et viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet.

b) ./.

c) aucune disposition juridique spécifique (à tout moment après la délivrance du brevet)


Art. 61(1), (2) LB

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 %


Art. 62 LB
Art. 6(8) PR

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'inobservation du délai, mais au plus tard une année après l'expiration du délai non observé

En cas d'inobservation de l'art. 9(6), (7) ou (8) LB (disposi­tions relatives à la priorité), la requête en restitutio doit être présentée dans un délai de 2 mois après l'expiration du délai non observé.


Art. 23 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) ./.

c) Non, cependant, seuls les mandataires en brevets ou avocats inscrits aux Pays-Bas peuvent représenter le titulaire du brevet ou le demandeur près l'Office néerlandais des brevets.


Art. 23b(1) LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Mention dans le Registre des brevets

Publication dans "De Industriële Eigendom"


Art. 20, 62 LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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