Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Norvège
État contractant | Norvège * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Règl. Taxes |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
§ 29 Règl. Taxes |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Dernier jour du mois calendaire au cours duquel l'année-brevet commence, c'est-à-dire du mois de dépôt de la demande à l'OEB. Cependant, si le mois du dépôt initial auprès de l'OEB est compris entre le mois de la délivrance par l'OEB et le mois au cours duquel le délai de traduction des documents expire, les taxes annuelles arrivent à échéance au plus tôt à la date limite de dépôt des documents traduits. b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance. §§ 41, 66e LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 700 NOK § 41(3) LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui, mais sans obligation ; des rappels en norvégien et en anglais sont envoyés en Norvège et à l'étranger. b) environ 2 mois avant la date d'expiration du délai supplémentaire visé dans la section 3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, au maximum 12 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire visé dans la section 3 § 72 LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Non § 67 LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication dans le "Norsk patenttidende" (Bulletin norvégien des brevets) Mention dans le Registre des brevets §§ 57 RB (cf. § 55 LB) et 45 RB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.