État contractant

Autriche

État contractant

Aucune disposition particulière

Le titulaire du brevet aurait la possibilité de payer avec effet rétroactif les taxes annuelles dans un délai d'un mois afin de conserver ses droits.

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

 

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

 

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

 

4

Observations particulières

 

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