État contractant

France

État contractant

Base légale : absence de disposition spécifique.

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

Fondement sur R.618-4 prévoyant l'octroi par l'INPI de 2 à 4 mois pour effectuer les formalités

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date d'inscription de la décision de révision au registre européen des brevets

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

Non

4

Observations particulières

-

Quick Navigation