Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, France
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | France |
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Base légale : absence de disposition spécifique. |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Fondement sur R.618-4 prévoyant l'octroi par l'INPI de 2 à 4 mois pour effectuer les formalités |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date d'inscription de la décision de révision au registre européen des brevets |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Non |
4Observations particulières |
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