État contractant

Grèce

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

3 mois


 

Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle est publiée au Bulletin européen des brevets la décision d'annuler la révocation du brevet jusqu'au dernier jour du délai de 3 mois.


 

Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

Surtaxe : 50%


 

Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88
Art. 2(10)g), 24 Loi n° 1733/87

4

Observations particulières

Les taxes sont acquittées sur la base du barème des taxes en vigueur.


 

Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88
Art. 2(10)g), 24 Loi n° 1733/87

Quick Navigation