État contractant

Croatie

État contractant

 

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

 

Aucune disposition spécifique, mais l'Office croate de la propriété intellectuelle enverrait au titulaire du brevet une invitation à acquitter rétroactivement toute taxe annuelle devenue exigible.

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

 

2 mois à compter de l'invitation

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

 

Aucune surtaxe

4

Observations particulières

 

 

Quick Navigation