Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Irlande
État contractant | Irlande |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
6 mois La loi irlandaise sur les brevets et les règlements y afférents ne contiennent aucune disposition expresse. Toutefois, si l'IPOI est informé d'une décision de la Grande Chambre de recours d'annuler la révocation d'un brevet européen et de rouvrir la procédure de recours, la pratique consiste à accorder au titulaire du brevet un délai de six mois au maximum pour acquitter toutes les taxes annuelles qui seraient venues à échéance entre-temps. |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle la Grande Chambre de recours décide de rouvrir la procédure de recours Aucune disposition – Pratique de l'Office |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Aucune surtaxe Pratique de l'Office |
4Observations particulières |
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