État contractant

Irlande

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

6 mois


 

La loi irlandaise sur les brevets et les règlements y afférents ne contiennent aucune disposition expresse. Toutefois, si l'Office irlandais est informé d'une décision de la Grande Chambre de recours d'annuler la révocation d'un brevet européen et de rouvrir la procédure de recours, la pratique consiste à accorder au titulaire du brevet un délai de six mois au maximum pour acquitter toutes les taxes annuelles qui seraient venues à échéance entre-temps.

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle la Grande Chambre de recours décide de rouvrir la procédure de recours


 

Aucune disposition – Pratique de l'Office

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

Aucune surtaxe


 

Pratique de l'Office

4

Observations particulières

-

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