Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Norvège
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Norvège |
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§ 66e LB |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Si la Grande Chambre de recours de l'OEB annule une décision d'une chambre de recours de l'OEB révoquant un brevet, les taxes annuelles dues pour toute année-brevet entamée entre la date de la décision de la chambre de recours et celle de la décision de la Grande Chambre viennent à échéance 2 mois après la date de cette dernière décision. |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
2 mois § 66e LB |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 700 NOK |
4Observations particulières |
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