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Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours
Si la Grande Chambre de recours de l'OEB annule une décision d'une chambre de recours de l'OEB révoquant un brevet, les taxes annuelles dues pour toute année-brevet entamée entre la date de la décision de la chambre de recours et celle de la décision de la Grande Chambre viennent à échéance 2 mois après la date de cette dernière décision.
