État contractant

Norvège

État contractant

 

§ 66e LB

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

 

Si la Grande Chambre de recours de l'OEB annule une décision d'une chambre de recours de l'OEB révoquant un brevet, les taxes annuelles dues pour toute année-brevet entamée entre la date de la décision de la chambre de recours et celle de la décision de la Grande Chambre viennent à échéance 2 mois après la date de cette dernière décision.

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

 

2 mois


§ 66e LB

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 700 NOK

4

Observations particulières

 

-

Quick Navigation