État contractant

Pologne

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

Aucune disposition.

La pratique recommandée consiste à acquitter préventivement les taxes annuelles tant que la requête en révision est en instance (les taxes étant remboursées s'il n'est pas fait droit à cette requête).

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

./.

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

./.

4

Observations particulières

-

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