État contractant

Albanie

1

Cas de transformation

 

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 77(3) CBE

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procédure


Art. 87/ë(1) LB

2

Actes à accomplir

 

a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (7 000 ALL)

b) Production d'une traduction en albanais


Art. 87/ë(7) LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

2 mois à compter de la signification d'une invitation par la GDIP


Art. 87/ë(7) LB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP.


Art. 195(2) LB

5

Observations particulières

 

-

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