Droit national, Chapitre VII: Autriche

1

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

§ 9(1) Loi PatV-EG

2

a) Paiement de la taxe de transformation en une demande de brevet national ou une demande de mo­dèle d'utilité natio­nal : 52 EUR

b) Production d'une traduction en allemand en deux exemplaires

§§ 9(2), 24 Loi PatV-EG
§ 10 LTOB

3

2 mois après l'invitation de l'Office autrichien des brevets (prorogation sur demande)

§ 9(2) Loi PatV-EG

4

Tous les actes ayant trait à la transformation doivent être accom­plis par un avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la repré­sen­tation en Autriche lorsque le deman­deur n'a ni siège ni domicile en Autri­che. Si le domicile ou l'établissement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des signifi­cations domiciliée dans le pays suffit.

(L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.)

§ 24 Loi PatV-EG
§ 21(4) LB

5

Dans le cas visé à la section 1, la demande EP peut éga­lement être transformée en une demande de modèle d'utilité.

§ 9(1) Loi PatV-EG

En ce qui concerne l'institu­tion de la priorité dérivée (Abzweigung) revendiquée d'une demande EP pour une demande de modèle d'utilité, voir §§ 15a, 21 GMG