Nous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.
vii
at
al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni
,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
a) Paiement de la taxe de transformation en une demande de brevet national ou une demande de modèle d'utilité national : 52 EUR
b) Production d'une traduction en allemand en deux exemplaires
§§ 9(2), 24 Loi PatV-EG
§ 10 LTOB
3
Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2
2 mois après l'invitation de l'Office autrichien des brevets (prorogation sur demande)
§ 9(2) Loi PatV-EG
4
La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?
Tous les actes ayant trait à la transformation doivent être accomplis par un avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Autriche. Si le domicile ou l'établissement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des significations domiciliée dans le pays suffit.
(L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.)
§ 24 Loi PatV-EG
§ 21(4) LB
5
Observations particulières
Dans le cas visé à la section 1, la demande EP peut également être transformée en une demande de modèle d'utilité.
§ 9(1) Loi PatV-EG
En ce qui concerne l'institution de la priorité dérivée (Abzweigung) revendiquée d'une demande EP pour une demande de modèle d'utilité, voir §§ 15a, 21 GMG