État contractant

Grèce

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile (2 mois à compter de la date de dépôt)


 

Art. 23 (10)f) Loi n° 1733/87
Art. 20 Décr. prés. n° 77/88

2

Actes à accomplir

a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (50 EUR)

b) Production d'une traduction en langue grecque de la demande de brevet en deux exem­plaires


 

Art. 21(1), (2) Décr. prés. n° 77/88
Déc.du 10.2.2012

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

a) Une pièce justificative du paiement de la taxe est à joindre à la re­quête en transforma­tion dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la notification de l'OEB que la demande est réputée retirée a été signifiée au déposant

b) 4 mois à compter de la réception de la re­quête en transforma­tion par l'OBI


 

Art. 21(1), (2) Décr. prés. n° 77/88

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Les actes men­tionnés à la section 2 doivent être ac­com­plis par le de­mandeur ou par un avocat grec.


 

Art. 19 Décr. prés. n° 77/88

5

Observations particulières

La requête en transformation est inscrite dans le Livre des dépôts, vol. A "Demandes nationales".

Art. 21(3) Décr. prés. n° 77/88

Dans le cas visé à la section 1, la demande de brevet euro­péen peut également être transformée en une de­mande nationale de modèle d'utilité.


 

Art. 21 Décr. prés. n° 77/88
Art. 19(6) Loi n° 1733/87

Quick Navigation