État contractant

Hongrie

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 14(2), 77(3) ou de l'art. 78(2) CBE


 

Art. 84/F(1), (3) LB

2

Actes à accomplir

a) Paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche : 37 400 HUF plus une taxe additionnelle par bloc supplémentaire de 10 revendications à partir de la onzième revendi­ation (11e à 20e reven­ication : 1 900 HUF, 21e à 30e revendication : 3 800 HUF, à partir de la 31e revendication : 5 600 HUF)

b) Production d'une traduction en hongrois


 

Art. 3(1) Décr. Taxes
Art. 84/F(2) et (3) LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

a) 2 mois à compter du dépôt de la requête en transformation ou, si la requête n'a pas été dé­posée auprès de l'OHPI, à compter de la récep­tion de ladite requête.

b) 4 mois à compter du dépôt de la requête en transformation ou, si la requête n'a pas été dé­posée auprès de l'OHPI, à compter de la récep­tion de ladite requête.


 

Art. 84/F(2) et (3) LB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Sauf disposition contraire d'un traité international, les demandeurs étrangers qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'EEE doivent désigner un mandataire agréé qui est habilité à agir devant l'OHPI.

Ce mandataire ne doit pas néces­saire­ment être un man­da­taire agréé natio­nal, mais il doit avoir son siège dans l'EEE.


 

Art. 51(1), (4) LB

5

Observations particulières

-

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