État contractant

Macédoine du Nord

1

Cas de transformation

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 77(3) CBE

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-produc­tion d'une traduc­tion de la demande dans la langue de la procédure

2

Actes à accomplir

a) Paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de transformation

b) Production d'une traduction en macédonien


 

Art. 125(2) LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

2 mois à compter de la présentation de la requête en transforma­tion

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Oui

5

Observations particulières

-

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