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État contractant

Autriche

1

Dispositions nationales

 

Décr. Prés.

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

 

Österreichisches Patentamt

BAWAG P.S.K.
Georg-Coch-Platz 2
1018 WIEN

IBAN : AT75 0100 0000 0516 0000

BIC : BUNDATWW

3

Modalités de paiement

 

a) versement au compte de chèques postaux

b) virement au compte de chèques postaux

c) paiements électroniques en lien avec le dépôt électronique de traductions allemandes du fascicule de brevet

§ 8 Décr. Prés.

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

 

3a) date du versement effectué auprès d'un bureau de poste autrichien ou auprès de la BAWAG P.S.K.

3b) date de l'inscription au crédit du compte de chèques postaux indiqué à la section 2

3c) date du règlement à l’aide des méthodes électroniques de paiement proposées dans le formulaire basé sur Internet

§ 8 Décr. Prés.

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