Droit national, Chapitre VIII: Allemagne

Loi PatKostG
Ord. du 15.10.03

Bundeskasse Halle/DPMA

BBk München (Deutsche Bundesbank Filiale München)

IBAN : DE84 7000 0000 0070 0010 54

BIC : MARKDEF1700

Important :
Notez que les frais bancaires sont à la charge du payeur, qui doit donner les instructions nécessaires à sa banque.

a) paiement en espèces auprès des services ad hoc de l'OABM

b) virement sur le compte de la Bundeskasse Halle près la Bundesbank München

c) versement auprès d'une banque allemande ou étrangère sur le compte de la Bundeskasse Halle près la Bundesbank München

d) ordre de débit valable de type SEPA indiquant l'objet du paiement et couvrant les coûts en question

§ 1 Ord. du 15.10.03

3a) date du versement

3b) date à laquelle le compte est crédité

3c) date du versement

3d) date de réception par l'OABM ou par le Tribunal fédéral des brevets, ou, dans le cas de montants non encore exigibles, date de leur échéance, dans la mesure où le recouvrement a lieu au bénéfice de la caisse fédérale compétente pour l'OABM. Si l'ordre de débit de type SEPA est transmis par téléfax, l'original doit être produit dans un délai d'un mois à compter de la réception du téléfax. Dans le cas contraire, le paiement est réputé effectué à la date de réception de l'original.

§ 2 Ord. du 15.10.03