État contractant

Irlande

1

Dispositions nationales

LB
RB

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Irish Patents Office
Government Buildings
Hebron Road
KILKENNY R95 H4XC

DANSKE BANK
DJEI Patents Office
EFT – Public Bank Account

Compte n° 80012459

IBAN : IE94 DABA 9519 9080 0124 59

BIC : DABAIE2D

3

Modalités de paiement

Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique : en ligne ou par téléphone. L'Office des brevets est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h.

TEF/Coordonnées bancaires – Les paiements (obligatoirement en EUR) selon le système de transfert électronique de fonds ne peuvent être acceptés qu'aux conditions suivantes :

Il convient de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant la date et le montant du transfert sur le compte TEF de l'Office des brevets.

Si un paiement est effectué pour plusieurs transactions, il convient d'en faire la liste ou de les ventiler.

L'avis de paiement doit être envoyé par courrier électronique à l'adresse payments@patentsoffice.ie.

Pour respecter le délai de paiement prescrit d'une taxe, il y a lieu de prévoir deux jours ouvrables pour que le paiement par TEF parvienne sur le compte bancaire de l'Office des brevets.

Les questions relatives aux modalités de paiement peuvent être adressées à la Section financière, par courrier électronique (payments@patentsoffice.ie) ou par téléphone (+353 56 7720111).

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

1) Date du paiement effectué en ligne

2) Date de réception du transfert TEF sur le compte bancaire de l'Office des brevets

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