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État contractant |
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1 Dispositions nationales |
LB |
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2 Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Intellectual Property Office of Ireland DANSKE BANK Compte n° 80012459 IBAN : IE94 DABA 9519 9080 0124 59 BIC : DABAIE2D |
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3 Modalités de paiement |
Les paiements de taxes annuelles et de taxes de délivrance ne sont acceptés que sous forme électronique. (1) Les taxes annuelles et les taxes de délivrance peuvent être acquittées via le site Internet de l'IPOI. Les taxes de dépôt et les taxes de recherche peuvent être acquittées au moyen du système de dépôt en ligne. Les autres taxes peuvent être acquittées par téléphone – les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 00. (2) EFT/ Coordonnées bancaires – l'IPOI ne peut accepter les paiements (obligatoirement en EUR) selon le système de transfert électronique de fonds (EFT) qu'aux conditions suivantes : Il convient de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant la date et le montant du transfert sur le compte TEF de l'IPOI. Si un paiement est effectué pour plusieurs transactions, il convient d'en faire la liste ou de les ventiler. L'avis de paiement doit être envoyé par courrier électronique à l'adresse payments@ipoi.gov.ie. Pour respecter le délai de paiement prescrit d'une taxe, il y a lieu de prévoir deux jours ouvrables pour que le paiement par TEF parvienne sur le compte bancaire de l'IPOI. Les questions relatives aux modalités de paiement peuvent être adressées à la Section financière, par courrier électronique (payments@ipoi.gov.ie) ou par téléphone (+353 56 7720111). |
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4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
1) Date du paiement effectué en ligne 2) Date de réception du transfert TEF sur le compte bancaire de l'IPOI |
