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État contractant |
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1 Dispositions nationales |
LB
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2 Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Irish Patents Office DANSKE BANK Compte n° 80012459 IBAN : IE94 DABA 9519 9080 0124 59 BIC : DABAIE2D |
3 Modalités de paiement |
Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique : en ligne ou par téléphone. L'Office des brevets est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h. TEF/Coordonnées bancaires – Les paiements (obligatoirement en EUR) selon le système de transfert électronique de fonds ne peuvent être acceptés qu'aux conditions suivantes : Il convient de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant la date et le montant du transfert sur le compte TEF de l'Office des brevets. Si un paiement est effectué pour plusieurs transactions, il convient d'en faire la liste ou de les ventiler. L'avis de paiement doit être envoyé par courrier électronique à l'adresse payments@patentsoffice.ie. Pour respecter le délai de paiement prescrit d'une taxe, il y a lieu de prévoir deux jours ouvrables pour que le paiement par TEF parvienne sur le compte bancaire de l'Office des brevets. Les questions relatives aux modalités de paiement peuvent être adressées à la Section financière, par courrier électronique (payments@patentsoffice.ie) ou par téléphone (+353 56 7720111). |
4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
1) Date du paiement effectué en ligne 2) Date de réception du transfert TEF sur le compte bancaire de l'Office des brevets |
