Ancien État d'extension

Lettonie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er juillet 2005.)

1

Dispositions nationales

LB
Décr. Brev.
Décr. Taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

LR Patentu valde
Citadeles iela 7/70
1010 RIGA

Reg. No. 90000050138

Treasury of the Republic of Latvia

IBAN : LV43 TREL 9190 4620 1500 B

BIC : TRELLV22

3

Modalités de paiement

Ordre de virement

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

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