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État contractant |
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1 Dispositions nationales |
Art. 89, 346, 347(1), (2) LB
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2 Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
INPI |
3 Modalités de paiement |
Les taxes doivent être acquittées en EUR. Paiements nationaux : Sur papier a) paiement en espèces b) depuis un guichet automatique bancaire c) chèque d) mandat postal En ligne : système de gestion de compte en ligne (guichet automatique bancaire) Paiements internationaux : carte de crédit1 (Visa ou Mastercard) 1 Carte de crédit : Pour que le prélèvement puisse être effectué, les demandeurs doivent fournir leur numéro de carte de crédit et leurs coordonnées bancaires. Virement bancaire : Ce mode de paiement n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Pour obtenir l'autorisation d'effectuer un virement bancaire, les demandeurs sont tenus : - de contacter directement le service de soutien à la clientèle de l'INPI du Portugal (servico.publico@inpi.pt) - d'informer le service de soutien à la clientèle qu'ils ont présenté une requête en ligne - d'informer le service de soutien à la clientèle qu'ils doivent faire un virement bancaire - de dûment compléter sur papier le formulaire spécial requis, et de l'envoyer sous cette forme à l'INPI du Portugal - d'envoyer une copie du virement bancaire à l'INPI du Portugal. Ces informations doivent être adressées au service de soutien à la clientèle de l'INPI du Portugal (servico.publico@inpi.pt). |
4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) et 3b) date de la réception du paiement par I'INPI 3c) et 3d) date du cachet postal |
