État contractant

Portugal

1

Dispositions nationales

Art. 89, 346, 347(1), (2) LB
Rés. Taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

INPI

3

Modalités de paiement

Les taxes doivent être acquittées en EUR.

Paiements nationaux :

Sur papier

a) paiement en espèces

b) depuis un guichet automatique bancaire

c) chèque

d) mandat postal

En ligne : système de gestion de compte en ligne (guichet automatique bancaire)

Paiements internationaux :

carte de crédit1 (Visa ou Mastercard)

1 Carte de crédit :

Pour que le prélèvement puisse être effectué, les demandeurs doivent fournir leur numéro de carte de crédit et leurs coordonnées bancaires.

Virement bancaire :

Ce mode de paiement n'est autorisé que dans des circonstan­ces exceptionnelles.

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer un virement bancaire, les demandeurs sont tenus :

- de contacter directement le service de soutien à la clientèle de l'INPI du Portugal (servico.publico@inpi.pt)

- d'informer le service de soutien à la clientèle qu'ils ont présenté une requête en ligne

- d'informer le service de soutien à la clientèle qu'ils doivent faire un virement bancaire

- de dûment compléter sur papier le formulaire spécial requis, et de l'envoyer sous cette forme à l'INPI du Portugal

- d'envoyer une copie du virement bancaire à l'INPI du Portugal.

Ces informations doivent être adressées au service de soutien à la clientèle de l'INPI du Portugal (servico.publico@inpi.pt).

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) et 3b) date de la réception du paiement par I'INPI

3c) et 3d) date du cachet postal

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