Droit national, Chapitre VIII: Royaume-Uni

LB
RB

Intellectual Property Office

Barclays Bank Plc
3rd Floor Windsor Court
3 Windsor Place
CARDIFF CF10 3ZL

Compte n° 80531766

Sort Code: 20-18-23

IBAN: GB92 BARC 2018 2380 5317 66

SWIFT: BARCGB22

a) virement bancaire

b) débit du compte de dépôt client tenu par l'IPO

c) carte de crédit/débit (Visa, MasterCard/American Express, Maestro)

d) chèque en livres sterling tiré sur une banque britannique

e) mandat (money order)

f) paiement en espèces person­nellement auprès de l'IPO

II convient qu'aux documents afférents au paiement des taxes soit joint un relevé des taxes (form FS/2) ou un formulaire similaire faisant figurer chacune des taxes

Une référence (p. ex. numéro du brevet ou du compte de dépôt) doit être rappelée pour faire le lien entre le paiement et les formulaires envoyés séparément.

3a) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

3b) date de la réception des docu­ments par l'IPO si le compte de dé­pôt est couvert – autrement la date à laquelle le compte est ré­appro­vi­sionné

3c), 3d) et 3e) date de la réception par l'IPO

3f) date du paiement auprès du IPO