Accord sur l'application de l'article 65 CBE – accord de Londres

L'accord sur l'application de l'article 65 CBE – l'accord de Londres – est un accord facultatif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Il est le fruit de longs efforts visant à obtenir un régime de traduction post-délivrance attractif du point de vue des coûts. Ce processus a débuté dans les années 90 dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets, avant de s'accélérer lors de la Conférence intergouvernementale tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999 (cf. JO OEB 1999, 545). L'accord a été conclu lors de la Conférence intergouvernementale tenue à Londres le 17 octobre 2000 (cf. JO OEB 2001, 549).

Les Etats parties à la CBE qui ont ratifié l'accord ou qui y ont adhéré s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, à l'exigence de produire des traductions des brevets européens. En vertu de l'article premier, paragraphes 1, 2 et 3 de l'accord de Londres,

  • un Etat ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce totalement aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE ; 
  • un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Ces Etats peuvent toutefois exiger qu'une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie.

Etat d'avancement des procédures d'adhésion et de ratification

L'accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008, après que treize Etats parties à la CBE - dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999, à savoir l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni (cf. article 6(1) de l'accord) - ont déposé leurs instruments de ratification et d'adhésion. Selon l'article 6 paragraphe 2 de l'accord, une adhésion postérieure au 1 mai 2008 prend effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

Etat partie à la CBE Signature Instrument Deposé le Entre en vigeur
Albanie adhésion 31.5.2013
1.9.2013
Allemagne 17.10.2000 ratification 19.2.2004 1.5.2008
Autriche
Belgique adhésion 2.5.2019 1.9.2019
Bulgarie
Chypre
Croatie
------ adhésion 31.10.2007 1.5.2008
Danemark 17.10.2000
ratification 18.1.2008
1.5.2008
Espagne
Estonie
Finlande adhésion 25.7.2011
1.11.2011
France 29.6.2001 ratification
29.1.2008
1.5.2008
Grèce
Hongrie ------ adhésion 28.9.2010
1.1.2011
Irlande adhésion 25.11.2013
1.3.2014
Islande ------
adhésion 31.8.2004 1.5.2008
Italie
Lettonie ------
adhésion 5.4.2005 1.5.2008
Liechtenstein 17.10.2000 ratification 23.11.2006 1.5.2008
Lituanie ------ adhésion 22.1.2009
1.5.2009
Luxembourg 20.3.2001 ratification 18.9.2007
1.5.2008
Macédoine du Nord adhésion
20.10.2011
1.2.2012
Malte
Monaco 17.10.2000 ratification 12.11.2003 1.5.2008
Norvège ------ adhésion 26.9.2014
1.1.2015
Pays-Bas 17.10.2000 ratification 5.10.2006 1.5.2008
Pologne
Portugal
Slovaquie
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni 17.10.2000 ratification 15.8.2005 1.5.2008
Saint-Marin
Serbie
Slovénie ------
adhésion 18.9.2002 1.5.2008
Suède 17.10.2000 ratification 29.4.2008
1.5.2008
Suisse 17.10.2000 ratification 12.6.2006 1.5.2008
Turquie

Points essentiels

Entrée en vigueur

L'accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008.

Champ d'application

L'accord de Londres s'applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l'accord est entré en vigueur pour l'Etat concerné (cf. article 9 de l'accord de Londres). Le nouveau régime de traduction s'applique donc dans les Etats ayant ratifié l'accord de Londres ou adhéré à celui-ci à tous les brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets à partir du 1er mai 2008. Pour l'Albanie, la Lituanie et la Macédoine du Nord (anciennement nommée "Ex-République yougoslave de Macédoine"), l'accord de Londres n'aura aucun impact sur le régime de traduction qui existe déjà.

Au Danemark, en France (cf Cour d'Appel de Paris du 14 avril 2010), en Islande, en Lettonie, au Luxembourg, à Monaco, aux Pays-Bas, en Slovénie, en Suède, en Suisse/au Liechtenstein et au Royaume-Uni, les nouvelles dispositions s'appliquent également aux brevets européens modifiés dans le cadre d'une procédure d'opposition, de recours ou de limitation, qui ont été délivrés avant le 1er mai 2008 et modifiés à cette date ou à une date ultérieure (publication de la mention correspondante au Bulletin européen des brevets). Ces mêmes dispositions s'appliquent pour la Hongrie lorsqu'un brevet européen a été délivré avant le 1er janvier 2011 ou a été modifié à compter de cette date dans une procédure d'opposition, de recours ou de limitation.

Pour l’Allemagne, les anciennes exigences en matière de traduction continuent de s’appliquer aux brevets européens délivrés avant le 1er mai 2008 et modifiés à compter de cette date. Pour la Finlande, elles continuent de s’appliquer aux brevets européens délivrés avant le 1er novembre 2011, et pour la Norvège à ceux délivrés avant le 1er janvier 2015.

Pour la Croatie, aucune disposition transitoire correspondante n'est prévue.

En ce qui concerne les dispositions transitoires en vigueur au Royaume-Uni et en Suisse/Liechtenstein, qui permettent l'application du régime de traduction selon l'accord de Londres aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée avant le 1er mai 2008, on se reportera aux informations publiées par par l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et par l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle.

L'adhésion de la Belgique à l'accord de Londres est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

La Belgique a déjà modifié sa législation pour la mettre en conformité avec l'accord de Londres (cf. JO OEB 2016, A99). Les exigences belges en matière de traduction restent donc inchangées.

En ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi belge prévoit qu'une traduction du fascicule de brevet doit être encore produite en français, néerlandais ou allemand dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE, pour les brevets européens délivrés pour la Belgique en anglais dont les mentions de délivrance ou de maintien sous forme modifiée ou limitée sont publiées avant le 1er janvier 2017 au Bulletin européen des brevets.

Renonciation aux exigences en matière de traduction

L'accord de Londres opère une distinction entre (1) les États ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais et français) et (2) les États n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

1. Un État ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres).

Cette disposition s'applique actuellement aux États suivants :

  • Allemagne
  • Belgique
  • France
  • Irlande
  • Liechtenstein
  • Luxembourg
  • Monaco
  • Royaume-Uni
  • Suisse

2. Un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB peut exiger qu'une traduction des revendications dans une de ses langues officielles soit fournie (article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres).
Les Etats suivants exigent qu'une traduction des revendications du brevet européen soit fournie dans leur langue officielle :

  • Albanie (albanais)
  • Croatie (croate)
  • Danemark (danois)
  • Macédoine du Nord (macédonien)
  • Finlande (finnois)
  • Hongrie (hongrois)
  • Islande (islandais)
  • Lettonie (letton)
  • Lituanie (lituanien)
  • Norvège (norvégien)
  • Pays-Bas (néerlandais)
  • Slovénie (slovène)
  • Suède (suédois)

Les Etats précités renoncent à d'autres exigences en matière de traduction si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par ces Etats, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres).

Les Etats suivants ont prescrit la langue anglaise :

  • Albanie
  • Croatie
  • Danemark
  • Finlande
  • Hongrie
  • Islande
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Suède

Au Danemark, en Finlande, en Hongrie, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas et en Suède, le brevet européen peut également être fourni dans la langue nationale.

Les Etats suivants n'ont pas prescrit de langue selon l'article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres :

  • Macédoine du Nord
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Slovénie

La brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" fournit de plus amples informations sur les exigences des Etats parties à la CBE en matière de validation.

Bases juridiques nationales

La brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" présente une liste exhaustive des bases juridiques relatives aux exigences des Etats parties à la CBE en matière de validation.

Albanie

  • Article 87/d de la Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle telle que modifiée par la Loi n° 55/2014 du 29 mai 2014

Allemagne

  • Les articles 8a, 8b et 10 de la loi allemande "Gesetz zur Verbesserung der Durchsetzung von Rechten des geistigen Eigentums" en date du 7 juillet 2008 concernent l'Accord sur l'application de l'article 65 CBE – Accord de Londres; ces dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2008.

Belgique

  • Art. 94, 96 de la Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Économie, Belgisch Staatsblad/Moniteur belge, 06.07.2016 (41701)
  • Loi du 23 mars 2019 portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle :
    • La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991
    • L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
    Belgisch Staatsblad/Moniteur belge, 21.06.2019 (63940)

Croatie

  • Article 108o de la Loi sur les brevets (OG 173/03, 87/05 et 76/07)

Danemark

France

  • Article 10 de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon du 17.10.2007, modifiant l'articleL.614-7 du code de la propriété intellectuelle

Hongrie

Islande

  • Article 77.1 du Patents Act No. 17/1991 tel que modifié par Act n° 53 de 2004

Lettonie

  • Article 71.2 de la Loi sur les brevets du 15.2.2007

Lituanie

  • Article 59(3)(2) et (3) tel que publié par “Valstybės žinios” n° 85/2005

Royaume-Uni

Slovénie

Suisse/Liechtenstein

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