Journal officiel octobre 2018

Référence: A80
Date de publication en ligne: 31.10.2018

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 octobre 2018, relatif aux versions actualisées des formulaires 1001 (requête en délivrance) et 1200 (entrée dans la phase européenne)

Conformément à la Décision du Président relative à la production de documents de priorité et au Communiqué concernant l'échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS) [ 1 ], les versions papier et électronique du formulaire OEB 1001 permettent désormais de demander à l'OEB, agissant en qualité d'office de second dépôt, de se procurer une copie certifiée conforme de la demande antérieure (document de priorité) auprès de l'office de premier dépôt via le DAS. Par ailleurs, l'OEB a complété les versions papier des formulaires OEB 1001 et 1200 pour y insérer les cases à cocher et les champs qui sont déjà connus des demandeurs dans les versions électroniques de ces formulaires.

A. Mises à jour

1. Formulaire OEB 1001

Dans la nouvelle rubrique 21.2, le demandeur peut indiquer qu'un pouvoir général a été déposé mais n'est pas encore enregistré. La section de dépôt enregistrera le numéro du pouvoir général dès qu'il sera disponible.

Dans la nouvelle rubrique 25.1, le demandeur peut demander à l'OEB, agissant en qualité d'office de second dépôt, de se procurer une copie certifiée conforme du (des) document(s) de priorité auprès de l'office de premier dépôt au moyen du Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS).

Dans la rubrique 25.2, le demandeur peut indiquer qu'il présente une requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité prévu à l'article 87(1)b) CBE. Il est rappelé aux demandeurs que pour être valables, ces requêtes doivent satisfaire aux exigences de l'article 122 CBE et de la règle 136(1) CBE. En particulier, la taxe de restitutio in integrum doit être acquittée et la requête motivée doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité prévu à l'article 87(1)b) CBE (règle 136(1) CBE).

La rubrique 33.2 précise désormais que les produits pharmaceutiques sont actuellement exclus de la protection par brevet au Cambodge. [ 2 ]

Les rubriques 34.1a et 34.1b permettent maintenant au demandeur de fournir des détails concernant la matière biologique déposée et de donner les indications visées à la règle 31(1)c) CBE dans le formulaire OEB 1001.

Dans la rubrique 40, les demandeurs peuvent désormais renseigner le numéro de la demande ou le numéro de publication de la demande ayant fait l'objet d'un rapport de recherche antérieure, afin de compléter leur demande de remboursement en vertu de l'article 9(2) RRT.

2. Formulaire OEB 1200

La rubrique 8 a été enrichie pour permettre au demandeur de fournir des détails concernant la matière biologique déposée, conformément à la règle 13bis PCT et à la règle 31 CBE.

Le texte des rubriques 9.1 et 9.2 a été mis à jour à des fins de clarification.

La rubrique 11.2 précise désormais que les produits pharmaceutiques sont actuellement exclus de la protection par brevet au Cambodge. [ 3 ]

B. Notices concernant les formulaires EPA/EPO/OEB 1001 et 1200

Les notices concernant les formulaires EPA/EPO/OEB 1001 et 1200 ont été remaniées afin de tenir compte des mises à jour susmentionnées.

C. Disponibilité des versions papier actualisées des formulaires EPA/EPO/OEB 1001 et 1200 et des notices d'accompagnement

Les nouvelles versions papier des formulaires EPA/EPO/OEB 1001 et 1200 et les notices correspondantes pourront être téléchargées sur le site Internet de l'OEB à compter du 2 novembre 2018.

Les demandeurs peuvent continuer d'utiliser les versions précédentes des formulaires EPA/EPO/OEB 1001 et 1200 sans préjudice de leurs droits.

 

 

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