Communications des chambres de recours Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures

Date de publication en ligne: 31.1.2018

XV. RÉFORME STRUCTURELLE DES CHAMBRES DE RECOURS

XV.2 - Délégation de fonctions et de compétences du Président de l'Office européen des brevets au Président des chambres de recours[ 1 ]

Conformément aux règles 12bis et 12quinquies CBE, telles qu'introduites par décision du Conseil d'administration du 30 juin 2016 (CA/D 6/16, JO OEB 2016, A100), et conformément à la décision du Conseil d'administration en date du 30 juin 2016 instituant un Conseil des chambres de recours et adoptant son statut (CA/D 7/16, JO OEB 2016, A101), le Président de l'Office européen des brevets a signé, le 14 février 2017, l'acte par lequel il délègue certaines fonctions et compétences au Président des chambres de recours, M. Carl Josefsson. Cet acte de délégation est entré en vigueur le 1er mars 2017, lorsque le Président des chambres de recours a pris ses fonctions.

 

 

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