Néanmoins, le demandeur peut, au cours de l'examen quant au fond (cf.
point 5.4.019) ou d'une procédure d'opposition (cf.
point 5.5.005), déposer, de sa propre initiative, des revendications différentes pour chaque État contractant désigné dans lequel un droit national antérieur produit des effets, s'il est en mesure de prouver à la division d'examen ou d'opposition l'existence d'un tel droit. Dans un tel cas, la division d'examen ou d'opposition examine uniquement si les revendications séparées sont recevables ; il ne lui appartient pas de juger si le demandeur a correctement limité la demande par rapport au droit national antérieur. Toutefois, la division compétente vérifie si l'invention définie dans les revendications séparées remplit les conditions de brevetabilité posées par la CBE.