Une demande PCT déposée avant la date de dépôt ou de priorité, mais qui n'a été publiée qu'à cette date ou à une date postérieure et pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office désigné est considérée comme comprise dans l'état de la technique aux fins de
l'article 54(3), si la taxe de dépôt est payée à l'OEB et si la demande PCT est publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français). Si la demande PCT a été publiée en arabe, en chinois, en coréen, en espagnol, en japonais, en portugais ou en russe, une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB doit avoir été fournie à l'OEB, qui la publiera (cf.
point 2.3.002).
