Paiements de taxes et remboursements

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Vous pouvez acquitter vos taxes de brevets à l’OEB

  • par débit d’un compte courant détenu auprès de l'OEB,
  • par carte de crédit, ou
  • par virement bancaire.

Les taxes dues à l'OEB doivent être acquittées en EUR. Pour de plus amples informations, veuillez consulter

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À propos des ordres de débit

Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité.

Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir :

  • les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou
  • les ordres de prélèvement automatique pour une demande de brevet européen ou internationale spécifique, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

  • Réapprovisionnement

Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur le compte bancaire de l'OEB.

    Nr. 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
    IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
    BIC DRESDEFF700
    Commerzbank AG
    Leopoldstrasse 230
    80807 Munich, Allemagne.

Ils doivent être accompagnés des informations suivantes dans le champ de référence du virement bancaire : la mention "approvisionnement" (ou l'abréviation "appro") ou "dépôt", suivie du numéro à huit chiffres (commençant par 28) du compte courant concerné de l'OEB.

Sources juridiques et FAQ

À propos du paiement par carte de crédit

Les taxes de brevets peuvent être acquittées en ligne par carte de crédit. Ce mode de paiement sécurisé et flexible permet d’acquitter les taxes de manière instantanée.

Remboursement de paiements effectués par carte de crédit

Veuillez noter que aucun remboursement ne pourra être effectué sur un compte de carte de crédit.

Sources juridiques

À propos des virements bancaires

Vous pouvez préparer le paiement de vos taxes par virement bancaire en soumettant un ordre en ligne dans notre service de paiement des taxes. Vous pouvez ainsi acquitter des taxes pour plusieurs demandes de brevet à l'aide d'un seul virement. Vous recevrez une seule référence de paiement pour chaque ordre soumis.

Vous devrez ensuite indiquer cette référence lorsque vous effectuerez le virement bancaire. 

Une fois que nous aurons reçu votre virement bancaire, vous pourrez télécharger une confirmation de paiement dans le service de paiement des taxes.

Premiers pas

Source juridique

Remboursements sur un compte courant

Les demandeurs/mandataires agréés peuvent déposer des instructions de remboursement relatives à une demande donnée, visant à ce que tous les remboursements soient crédités sur un compte courant détenu auprès de l’OEB. Les instructions de remboursement devraient être déposées en utilisant des outils de dépôt en ligne.

Sources juridiques

Premiers pas

Remboursements sur un compte bancaire

Si vous n’avez pas déposé des instructions de remboursement et n’êtes pas titulaire d’un compte courant auprès de l’OEB, vous pouvez demander en ligne à ce que les remboursements en attente soient crédités sur un compte bancaire.

Sources juridiques

Premiers pas

L’OEB n’effectue plus de remboursements de taxes par chèque (depuis le 1.4.2019).

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