D 0004/89 (Décision concernant un "cas limite") du 21.08.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:D000489.19890821
- Date de la décision
- 21 août 1989
- Numéro de l'affaire
- D 0004/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire peut, vu la nécessité indéniable de ne pas prolonger une procédure à l'infini, se voir contrainte de statuer elle-même dans des cas dits limites (article 5(3) ensemble l'article 12(3) REE) (cf. D 01-03/86, point 2 des motifs de la décision, JO OEB 1987, 489).
2. Lorsque les épreuves d'un candidat ayant obtenu les notes 5,4,3 et 4 font l'objet de l'examen d'ensemble prévu à l'article 12(3) REE, il n'existe pas de base juridique pour considérer que toutes les prestations susceptibles de permettre une compensation, y compris les réponses à l'intérieur des différentes épreuves, doivent avoir nettement obtenu au moins la note 3 ou un nombre de points dont la moyenne correspond à la note 3 (point 5 des motifs de la décision).
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 12(3)Regulation on the European qualifying examination Art 5(3)
- Mots-clés
- Examen d'ensemble
Décision concernant un "cas limite" - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La Chambre déclare le requérant admis au 8e examen européen de qualification.
3. Le remboursement de la taxe de recours est accordé.