J 0004/01 25-10-2001
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Anneau ouvrable muni d'un fermoir
Non paiement de la taxe de recours dans le délai de deux mois
Recours reputé non formé
Requête afin de rétablissement dans le droit de payer la taxe annuelle présentée par écrit pour la première fois et à titre principal devant la chambre de recours (irrecevabilité)
I. Le requérant a déposé une demande de brevet européen n 94 810 036 7 le 20 Janvier 1994. Il a omis d'acquitter la taxe annuelle pour la sixième année, laquelle conformément à la Règle 37 (1) CBE venait à échéance le 31 Janvier 1999.
II. Une notification selon l'article 86 (2) CBE et l'article 2 point 5 du Règlement relatif aux taxes lui a été adressée le 9 Mars 1999.Cette notification l'informait que la taxe annuelle non acquittée pouvait encore l'être avant le dernier jour du sixième mois à compter de la date d'échéance et moyennant une surtaxe de 10%.
III. Ni la taxe ni la surtaxe n'ayant été acquittées à la date requise, une notification de perte de droits conformément à la Règle 69 (1) CBE lui a été ensuite adressée le 3 Septembre 1999.
Cette notification portait à la connaissance du requérant que par application de l'article 86 (3)CBE sa demande de brevet était réputée retirée et qu'il pouvait présenter, selon des conditions qui lui étaient succinctement rappelées, une requête soit afin de décision, soit afin de restitutio in integrum.
IV. Divers contacts ont encore été pris, soit par le requérant auprès de l'Office, soit par l'Office auprès du requérant, par téléphone soit lors d'une visite. La relation de ces faits, dans le détail ne présente pas d'intérêt pour l'issue du recours.
V. Une mention particulière sera toutefois faite à la dénonciation à l'Office par le requérant, par un courrier du 19 octobre 1999, de la résiliation du mandat de son mandataire spécialisé, et de ce qu'à l'avenir il serait le seul interlocuteur de l'Office.
VI. Le requérant a acquitté le 20 octobre 1999 une somme correspondant à la taxe de restitutio in integrum et la taxe pour la sixième année mais non la surtaxe.
La lettre d'accompagnement reçue par l'Office le 2. novembre 1999 ne formulait aucune demande de restitutio in integrum.
VII. L'Office a adressé au requérant un courrier le 2. Décembre 1999 attirant son attention à la fois sur la nécessité d'une requête écrite, en restitutio in integrum et sur le solde à régler.
VIII. Suite à ce courrier, le requérant a adressé une lettre reçue le 7 janvier 2000, dans laquelle, il expliquait qu'il n'avait pas adressé de requête écrite car il était ressorti des informations recueillies lors son passage à l'Office à Munich et des informations qui lui auraient été alors données, qu'une telle requête n'était pas nécessaire.
IX. Par une communication du 4 avril 2000 un délai supplémentaire de un mois pour présenter la requête en restitutio in integrum par écrit lui a été imparti.
X. Pour toute réponse, le requérant a de nouveau expliqué qu'il s'était déplacé et demandait que sa demande de brevet soit publiée.
XI. C'est dans ces conditions qu'est intervenue ,le 5. Octobre 2000, la décision dont appel ,laquelle statuant sur les requêtes des 2 novembre 1999, 4 janvier et 26 avril 2000, a tiré la conséquence juridique de la notification du 3 septembre 1999, selon la règle 69 (1) du 3 septembre 1999, à savoir qu'à la suite de la constatation de la perte d'un droit (défaut de paiement dans les délais de la taxe annuelle), la demande de brevet était réputée retirée.
Etait également décidé le remboursement des taxes annuelles pour la sixième et la septième année et de restitutio in integrum.
XII. Le 12 décembre 2000 le requérant a déposé un recours à l'encontre la décision du 5 octobre 2000. Par un courrier et un mémoire reçus le 16 février 2001, il a adressé, les motifs de ce qu'il qualifiait "Requête/recours restitutio in integrum" au visa des articles 69 (1) et 106 et 108 CBE.
XIII. Il expose dans ce courrier et son mémoire, à la fois, les raisons déjà invoquées pour lesquelles il n'a pas présenté de demande écrite de restitutio in integrum, et les raisons économiques et financières qui l'ont empêché de régler les taxes dans le délai.
XIV. Il a acquitté la taxe de recours le 11 février 2001.
XV. Une notification lui a été adressée le 18 juillet 2001 afin d'attirer son attention sur les points suivants :
- La taxe de recours et les motifs du recours étant intervenus hors délai le recours pourrait être considéré soit comme non formé soit, si ce premier obstacle devait être franchi comme irrecevable.
- Par ailleurs, à supposer le recours recevable la Chambre aurait alors à examiner les conditions d'application de l'article 122 (2) CBE, à la requête en restitutio in integrum, évoquée dans la notification du 3 septembre 1999 (cf supra point III).
XVI. Le requérant a répondu le 30 août 2001, indiquant que son intention n'était pas de faire un recours mais de présenter une requête en restitutio in integrum au sens de l'article 122 (1) CBE.
Il entendait se prévaloir du droit d'être entendu et de la jurisprudence de la décision J 22/88.
1. Sur le droit à être entendu
L'exposé de ses arguments , par le requérant ,dans le courrier reçu le 30 août 2001, en réponse aux points de droit soulevés dans la notification de la chambre, datée du 18 juillet 2001, clôt le débat sur ces points, rien en fait ni en droit, ne pouvant être ajouté.
Le droit du requérant à être entendu conformément à l'article 113 CBE s'est ainsi pleinement exercé.
2. La requête initiale saisissant la chambre est fondée à la fois sur les articles 106 et 108 CBE, relatifs aux recours et sur l'article 122 CBE.
2.1. Ainsi que soulevé dans la notification la taxe de recours a été acquittée hors délai. Par application de l'article 108 CBE deuxième phrase, le recours n'est considéré formé qu'après le paiement de la taxe de recours dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision.
En l'espèce la taxe a été réglée le 11 janvier 2001 au lieu du 15 décembre 2000, au plus tard. Le recours est en conséquence réputé non formé, et il n'est pas nécessaire de statuer sur le dépôt tardif du mémoire de recours.
2.2. Enfin, et ceci de façon surabondante, il sera relevé que la requête en restitutio in integrum présentée à titre principal et pour la première fois devant la chambre de recours ne saurait être considérée que comme irrecevable pour la raison suivante :
- Aux termes de l'article 122 (4) CBE l'instance compétente pour statuer sur la requête en restitutio in integrum est celle compétente pour statuer sur l'acte non accompli, en l'espèce, la Division d'Examen.
La taxe de recours sera remboursée, le recours étant réputé non formé (J 21/80).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours est réputé non formé.
Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.