J 0004/01 du 25.10.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:J000401.20011025
- Date de la décision
- 25 octobre 2001
- Numéro de l'affaire
- J 0004/01
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 94810036.7
- Classe de la CIB
- A44B 15/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Anneau ouvrable muni d'un fermoir
- Nom du demandeur
- Cavaleri, Joseph
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122(4) 1973
- Mots-clés
- Non paiement de la taxe de recours dans le délai de deux mois
Recours reputé non formé
Requête afin de rétablissement dans le droit de payer la taxe annuelle présentée par écrit pour la première fois et à titre principal devant la chambre de recours (irrecevabilité) - Exergue
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- Affaires citées
- J 0021/80
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours est réputé non formé.
Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.