Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    EPO TIR study-PV-web-720 x 237

    Rapport d’analyse sur les technologies dans le domaine du photovoltaïque

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Instituts de recherche
      • Inventrices
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. J 0012/06 14-05-2007
Facebook X Linkedin Email

J 0012/06 14-05-2007

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2007:J001206.20070514
Date de la décision
14 May 2007
Numéro de l'affaire
J 0012/06
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
05025334.3
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
FR
Distribution
DISTRIBUÉES AUX PRÉSIDENTS DES CHAMBRES DE RECOURS (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 46.43 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

Pompe à haute pression pour tous liquides

Nom du demandeur
Hydro Leduc
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 61 1973
European Patent Convention Art 76 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention R 13 1973
European Patent Convention R 14 1973
European Patent Convention R 64(b) 1973
European Patent Convention R 65(1) 1973
Mot-clé
Irrecevabilité (oui) - Motifs de recours non exposés
Exergue
-
Décisions citées
J 0022/86
T 0220/83
T 0501/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

I. Par télécopie datée du 21 novembre 2005 et confirmée par lettre datée du 28 novembre 2005, l'Office européen des brevets a reçu de la société HYDRO LEDUC une demande divisionnaire de brevet intitulée "Pompe à haute pression pour tous liquides" portant le numéro EP 05 025 334.3 issue de la demande principale numéro EP 97 926 060.1 datée du 13 mai 1997.

II. Par notification datée du 27 décembre 2005, la section de dépôt constatait la perte d'un droit découlant de la Convention sur le brevet européen (CBE) en application de la règle 69(1) CBE aux motifs que la demande divisionnaire EP 05 025 334.3 ne pouvait être traitée en tant que telle du fait de la suspension de la demande initiale EP 97 926 060.1 à compter du 19 mai 2000.

III. Par lettre datée du 6 janvier 2006, la requérante sollicitait implicitement une décision sur le fondement de la règle 69(2) CBE, sollicitait l'annulation de la notification rendue le 27 décembre 2005 et reprochait à la section de dépôt d'avoir à tort refusé le dépôt de la deuxième demande divisionnaire EP 05 025 334.3, expliquant notamment que la notification contestée a :

- ajouté à la Convention sur le brevet européen des dispositions qui n'existent pas (Point 1),

- invoqué la décision J 38/92 laquelle est inopérante (Point 2),

- traité le problème de la suspension de la procédure qui n'était pas de sa compétence mais de celle de la division juridique (Point 3),

- ignoré que la première demande divisionnaire de brevet déposée le 7 août 2000 sous le numéro 00 202 790.2 a fait l'objet d'une délivrance de brevet sous le numéro EP 1 048 849 B1 (Points 4, 8, 9 et 10),

- rejeté de façon contradictoire la deuxième demande divisionnaire laquelle était parfaitement admissible (Points 12 et 13),

La requérante indiquait en outre que la deuxième demande divisionnaire de brevet EP 05 025 334.3 avait été déposée avec l'accord de la société INA ROULEMENTS, tierce demanderesse à l'origine de la suspension de la procédure de la demande de brevet initiale EP 97 926 060.1.

IV. Par décision datée du 12 avril 2006, la section de dépôt a maintenu les termes de sa notification datée du 27 décembre 2005 et a ordonné le remboursement de la taxe de recherche ainsi que des taxes annuelles afférentes à la demande divisionnaire de brevet nº 05 025 334.3 lorsque la décision aura acquis autorité de force jugée.

Elle a motivé son refus en soulignant que :

- la société tierce à l'origine de la suspension de la procédure initiale de la demande de brevet n'a pas consenti à la poursuite de la procédure conformément à la règle 13 CBE (Point II.1.),

- la règle 13 CBE doit être replacée dans le contexte de la CBE considérée dans son ensemble et, notamment, de l'article 61 et de la règle 14 (J 7/96, JO OEB 1997, 43 et J 6/03, non publiée, point II.2.),

- conformément à la décision J 38/92 (non publiée, Point 2.5), aucun acte ne peut être pris ni par les parties ni par l'Office tant que la procédure de délivrance relative à un brevet européen est suspendue en application de la règle 13(1) CBE (Point II.3.),

- le gel de la procédure de délivrance relatif à une demande de brevet couvre nécessairement le droit de déposer une demande divisionnaire issue de cette demande. Selon la décision J 2/01 (JO 2005,88 Point 5.1), le droit de déposer une demande divisionnaire est, selon l'article 76 et la règle 25 CBE et conformément à l'article 4G de la Convention de Paris, un droit procédural qui découle du statut du demandeur. Le droit de diviser une demande de brevet européen appartient donc au demandeur. Il serait par conséquent inéquitable et contraire aux principes énoncés ci-dessus de permettre au demandeur initial de tirer par l'effet du dépôt d'une demande divisionnaire des droits fondés sur une demande initiale dont le caractère éventuellement usurpatoire est en cours d'examen devant une juridiction nationale. Admettre le contraire constituerait un contournement des dispositions contenues dans la CBE (Point II.4.).

- la délivrance par erreur du brevet européen EP 1 048 849 qui a fait suite à la demande divisionnaire de brevet nº 00 202 790.2 déposée au cours de la suspension de la procédure de la demande initiale ne saurait être constitutive de droits. Pas davantage la lettre datée du 2 juillet 2004 émanant de la division juridique dans la mesure où les domaines de compétence de cette instance sont parfaitement définies par les textes et où ses décisions ne sauraient préjuger celles de la section de dépôt ou de la division d'examen dans le domaine de la délivrance des brevets (Point II.5.).

V. Un recours contre cette décision a été formé par la requérante le 9 juin 2006.

VI. Y annexé, un mémoire mentionnant que la société appelante acceptait le remboursement de la taxe de recherche ainsi que des taxes annuelles et en outre, sollicitait le remboursement de la taxe de dépôt à titre de dédommagement ainsi que de la taxe de recours.

Elle ajoutait que la société tierce qui avait initié la suspension de la procédure initiale avait été invitée à payer la taxe de recours afin de démontrer qu'elle partageait son analyse.

La société appelante reproduisait ensuite in extenso et en italique la décision contestée en ajoutant les commentaires à la suite des paragraphes suivants :

I- Exposé de la procédure

"Cet exposé ne permet pas de motiver un refus de traitement d'une demande divisionnaire",

II- Motifs du recours

"La section de dépôt énonce quelques platitudes sans rapport avec sa communication du 27 décembre 2005",

"La section de dépôt met également en cause la compétence de la division juridique, mais sans motiver sa communication du 27 décembre 2005",

"Les seuls passages en rapport avec la communication du 27 décembre 2005 sont les suivants",

"Ces passages démontrent que la section de dépôt se livre à une "libre interprétation", formule des préjugés contraires à la réalité et prend position contre le demandeur initial. Ce comportement encourt nécessairement la révision préjudicielle, et en tout cas l'annulation de la décision".

Elle concluait in fine à l'annulation de la décision entreprise.

Le dossier comporte également une lettre datée du 2 juin 2006 adressée à la Direction Générale 1 de l'Office reçue le 13 à en-tête de la société "INA FAG" par laquelle la société de droit allemand Schaeffler KG indiquait que dans le cadre d'une transaction intervenue entre les parties, il avait été convenu de déposer une demande divisionnaire destinée à lui être cédée.

Elle ajoutait que cette demande divisionnaire EP 05 025 334.3. avait été déposée avec son accord et que la procédure concernant celle-ci devait être poursuivie avec son consentement explicite.

VII. Dans une communication datée du 15 novembre 2006, la chambre de recours émettait l'avis que le recours était irrecevable aux motifs qu'il n'était pas motivé au sens de l'article 108 et de la règle 64b) CBE ainsi que de l'article 10bis (2) du Règlement de procédure des chambres de recours.

VIII. Par lettre datée du 15 décembre 2006, un mandataire autre que le mandataire qui avait formé le recours au nom de la requérante indiquait que la décision du 15 novembre 2006 est totalement injustifiée et en complète contradiction avec la décision prise antérieurement par la division juridique en ce qui concerne la première demande divisionnaire.

Cette lettre contestait donc cette décision aussi "incohérente qu'injustifiée" et indiquait que la requérante se réservait le droit de solliciter des dommages-intérêts pour le cas où la chambre maintiendrait sa position.

Le mandataire annexait à sa lettre la copie de celle adressée à la division juridique par laquelle il demandait à ce service de justifier le rejet de la deuxième demande divisionnaire, alors que la première demande divisionnaire avait été délivrée, de préciser en quoi une décision purement administrative de l'agent des formalités a juridiquement plus de valeur qu'une décision de la division juridique et de lui indiquer qu'elle était la position du service juridique de l'OEB quant aux dommages-intérêts qu'elle entend réclamer à l'OEB en réparation du dommage qui lui a été causé.

IX. Par télécopie datée du 23 janvier 2007 reçue le même jour, la requérante répondant aux observations contenues dans la communication datée du 15 novembre 2006 soutenait que :

- les règles 13 et 14 CBE ainsi que l'article 61 ne traitent pas du droit de déposer une demande divisionnaire, l'évocation des ces dispositions constituant un fait du prince qui n'est pas prévu par la CBE,

- la Division Juridique a reconnu dans la procédure de la demande EP 00202790.2 que rien dans la CBE ne s'opposait au dépôt de demandes divisionnaires issues d'une demande principale qui ferait l'objet d'une suspension,

- la décision contestée doit être considérée comme n'étant pas motivée au regard des dispositions applicables aux demandes divisionnaires et par conséquent doit être déclarée irrecevable, ou à tout le moins, faire l'objet d'une révision préjudicielle,

- - il n'existe aucun rapport entre la suspension de procédure de la demande initiale et la demande divisionnaire,

- la chambre de recours doit avoir le bon sens d'effectuer une révision préjudicielle, dans le cas contraire, la question n'est plus du ressort d'un mandataire européen,

- la section de dépôt aurait dû demander au tiers à l'origine de la procédure de suspension de la demande principale de brevet si elle entendait ou non demander une suspension de la demande divisionnaire,

- la section de dépôt a effectué volontairement une confusion entre la procédure principale et le dépôt divisionnaire dans l'intention de lui nuire.

La requérante indiquait enfin qu'elle émettait toutes réserves si la chambre de recours ne mettait pas fin à ce désordre.

X. Par lettre datée du 5 avril 2007 reçue le 10 suivant, le mandataire de la requérante adressait à la chambre une copie de la lettre datée du même jour destinée à la division juridique.

Dans la copie de cette lettre, il indiquait en réponse à celle datée du 31 août 2006 qui émanerait de la division juridique, qu'un accord était intervenu entre les parties (Hydro Leduc - Siemens Automotive Hydraulics - Ina Roulements - Ina Schaeffler) aux termes duquel notamment :

- la deuxième demande divisionnaire EP 05 025 334 du 21 novembre 2005 était cédée à la société Ina Schaeffler KG,

- les deux parties (Hydro Leduc et Ina Schaeffler KG) se désistaient de leur appel à l'encontre du jugement en date du 14 avril 2003 rendu par le tribunal de grande instance de Nancy, laquelle décision devenait de ce fait définitive,

- la suspension de la procédure de la demande principale n'avait plus lieu d'être.

Il rappelait à la division juridique notamment que la première demande divisionnaire délivrée sous le nº EP 1 048 849 l'avait été malgré la suspension de la procédure d'examen de la demande principale, que la deuxième demande divisionnaire avait été rejetée par la section de dépôt au motif de la suspension de la procédure de la demande principale et que le motif de rejet de cette deuxième demande divisionnaire était en totale contradiction avec la délivrance de la première demande divisionnaire.

Il en concluait que la procédure d'examen de la deuxième demande divisionnaire EP 05 025 334.3 devrait être mise en oeuvre.

XI. Aucune demande de procédure orale n'a été formulée.

Liminairement

1. Il convient de constater que la communication de la chambre datée du 15 novembre 2006 n'est pas une décision mais une simple communication destinée à faire connaître à la requérante l'opinion provisoire de la chambre avant qu'une décision définitive ne soit prise et que ladite communication portait exclusivement sur la RECEVABILITÉ du recours formé par la requérante.

Cette communication mettait en exergue les dispositions de l'article 108 et de la règle 64b) CBE ainsi que l'article 10bis (2) du Règlement de procédure des chambres de recours et appelait de la part de la requérante un commentaire ou une réaction au problème juridique soulevé par la chambre du fait de l'absence de motivations du recours.

Or en réponse, la requérante s'est contentée de soutenir que la "décision" datée du 15 novembre 2006 (en fait la communication) est d'une part, totalement injustifiée et d'autre part, qu'elle est en complète contradiction avec la décision prise antérieurement par la division juridique en ce qui concerne la première demande divisionnaire déposée par sa cliente - ce que la requérante ne peut manifestement pas soutenir puisque la communication n'a traité que du problème de la recevabilité du recours et en aucun cas du sort de la deuxième demande divisionnaire dans le cas de la suspension de la demande principale de brevet.

La requérante fait donc dire à la communication ce qu'elle ne contient pas.

La chambre se doit encore ici de constater que, tout comme pour le recours, la réponse à la communication datée du 15 novembre 2006 ne contient aucune critique des griefs ou remarques qui y sont soulevés.

Recevabilité du recours formé contre la décision du 12 avril 2006 de la section de dépôt

2.1 Le mémoire de recours déposé par la requérante conclut à l'annulation de la décision, revendique le remboursement de la taxe de recherche, des taxes annuelles, de la taxe de dépôt à titre de dédommagement ainsi que le remboursement de la taxe de recours puisque révision préjudicielle il y aurait dû avoir.

Il ne contient en revanche aucun argument critique de la décision déférée à la chambre, se contentant de reproduire in extenso la décision en ne l'agrémentant d'aucune analyse susceptible de constituer une motivation au sens de l'article 108 et de la règle 64b) CBE.

En effet, l'article 108 CBE énonce que le mémoire doit exposer les motifs du recours. L'article 10bis (2) du Règlement de procédure des chambres de recours (RCPR) précise en outre qu'en ce qui concerne le requérant la procédure de recours se fonde sur le mémoire exposant les motifs du recours lequel doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Il doit présenter de façon claire et concise les raisons pour lesquelles la décision faisant l'objet du recours est contestée et doit contenir expressément, ou par référence précise aux éléments produits en première instance, tous les faits, arguments et preuves qui sont invoqués ainsi que toutes les requêtes qui sont formulées.

2.2 Il appartenait donc à la requérante d'exposer les motifs de droit et de fait qui, selon elle, justifiaient l'annulation de la décision (T 220/83 JO 1986, 249).

L'absence de motifs contenus dans le mémoire tel que déposé ne permet pas à la chambre d'analyser la décision contestée et de l'apprécier à la lueur des objections soulevées par la requérante.

En effet, à la suite de la transcription de l'exposé des faits et conclusions de la décision dans le mémoire de recours, la requérante conclut sommairement, sans fournir le moindre raisonnement à l'appui de son recours : "Cet exposé ne permet pas de motiver un refus de traitement d'une demande divisionnaire".

Pareillement, avant de reproduire les paragraphes 1, 2 et 3 de la décision, la requérante n'a fait qu'énoncer que : "La section de dépôt énonce quelques platitudes sans rapport avec sa communication du 27.12.2005".

Enfin, et tout en reproduisant les paragraphes 4 et 5 de la décision critiquée, la requérante se contente d'indiquer que la section de dépôt met en cause la compétence de la division juridique, mais sans motiver sa communication du 27.12.2005, et de conclure in fine, en se référant aux paragraphes cités que la section de dépôt se livre à une "libre interprétation", qu'elle formule des préjugés contraires à la réalité et prend position contre le demandeur initial.

Il apparaît ainsi que la requérante ne s'est pas conformée aux dispositions de la Convention sur le brevet européen et à celles du Règlement de procédure des chambres de recours puisqu'elle n'a pas donné la moindre raison qui fait que selon elle, la décision attaquée serait erronée et qui aurait permis à la chambre de vérifier si la décision de première instance enfreignait les dispositions de la CBE.

La procédure de recours étant distincte et indépendante de la procédure de première instance, il s'ensuit que toute déclaration ou prise de position formulée par une partie au cours de la procédure devant la première instance ne saurait s'appliquer automatiquement lors d'une procédure de recours ultérieure, mais qu'elle doit être réitérée au cours d'une telle procédure et qu'elle doit contenir expressément, ou du moins par référence précise aux éléments produits en première instance, tous les faits, arguments et preuves qui étaient invoqués ainsi que toutes les requêtes qui étaient formulées (Confère Article 10bis (2) RCPR susvisée), pour produire ses effets sur le plan de la procédure. (T 501/92 JO 1996, 261).

3. La requérante ne saurait également se prévaloir de la motivation contenue dans la décision J 22/86 (JO 1987,280 - Point 2 - 3ème paragraphe) selon laquelle il a été exceptionnellement considéré qu'à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs du recours, il apparaissait immédiatement à la chambre de recours que cette décision n'était pas défendable, même si l'exposé des motifs invoqués par le requérant semblait réduit au minimum.

3.1 En effet, dans le présent cas, outre que la requérante n'a pas exposé un minimum de motifs au soutien du recours, la décision attaquée n'apparaissait pas "immédiatement indéfendable".

Cette caractéristique ne résultait ni de la lecture des motifs de la décision ni des arguments de la requérante tels qu'ils ont été exposés dans la télécopie datée du 23 janvier 2007 déposée au-delà du délai de quatre mois à compter de la signification de la décision prévue par l'article 108 CBE.

La requérante ne peut soutenir que la décision de la section de dépôt aurait dû être étayée par des motifs au sujet desquels il était possible de prendre position, alors que la décision contestée a été précisément motivée pour expliquer que la suspension de la procédure de délivrance à la suite de la mise en oeuvre de la règle 13 CBE d'une demande principale de brevet a pour conséquence d'interdire le dépôt d'une demande divisionnaire de brevet.

Aux points 3 et 4 de sa décision, la section de dépôt a d'ailleurs exactement expliqué le sens et la portée juridique des dispositions opposées à la requérante en faisant référence à la jurisprudence des chambres de recours en la matière.

3.2 Si la requérante soutient avec raison que les règles 13 et 14 CBE ainsi que l'article 61 CBE ne traitent pas directement du droit de déposer une demande divisionnaire, il lui faut toutefois convenir que ces dispositions influent sur toute demande divisionnaire déposée dont la recevabilité est liée au sort accordé à la demande principale suspendue.

3.3 La requérante soutient également que l'évocation des règles 13 et 14 CBE et de l'article 61 CBE, non applicables au dépôt de demande divisionnaire, constitue un fait du prince qui n'est pas prévu par la CBE.

Cette affirmation mérite deux observations :

- l'application erronée d'une règle de droit ne constitue pas un fait du prince qui est une notion de droit administratif appliquée au droit des contrats administratifs, (confère Traité de droit administratif André de Laubadère- Jean-Claude Venezia-Yves Gaudemet Tome I pages 778 à 780), notion par ailleurs étrangère à la Convention européenne des brevets,

- et, quand bien même l'analyse juridique de la section de dépôt serait critiquable, sa décision, régulièrement motivée, constitue une réponse au problème juridique posé par le dépôt d'une demande divisionnaire lorsque la procédure de délivrance de la demande principale était suspendue à l'initiative d'un tiers contestant sur le fondement de la règle 13 CBE.

3.4 La requérante soutient encore que la section de dépôt aurait dû avertir le tiers en lui demandant si elle entendait ou non solliciter la suspension de la procédure pour cette demande divisionnaire.

Mais outre le fait que la pertinence de cette demande pour la validité du dépôt de la demande divisionnaire échappe à la chambre et que la requérante n'a fourni aucune explication à ce sujet, aucune disposition légale n'impose à la section de dépôt d'informer le tiers du dépôt d'une telle demande divisionnaire dans la mesure où précisément les règles applicables à la suspension de la procédure de délivrance sont destinées à protéger les tiers.

Or, une demande de poursuite de la procédure de délivrance de la demande initiale n'a jamais été formée par le tiers.

3.5 La requérante soutient également qu'en effectuant volontairement une confusion entre la procédure principale et le dépôt divisionnaire, la section de dépôt a démontré une volonté de nuire injustifiable (les termes soulignés en gras sont le fait de la chambre).

Une telle affirmation outrancière ne repose sur aucun fondement et devrait être prohibée dans toutes écritures.

4. De même, la requérante ne saurait puiser dans la lettre datée du 2 juin 2006 adressée à la Direction Générale 1 de l'Office européen des brevets par la société de droit allemand Schaeffler KG les éléments destinés à justifier la motivation de son recours dans la mesure ou d'une part, cette lettre émane d'un tiers à la présente procédure, et ou d'autre part, elle ne constitue manifestement pas une requête complétive capable de remédier aux irrégularités contenues dans l'acte de recours conformément à la règle 65(1) CBE.

En effet, elle ne semble nullement avoir été transmise à l'Office dans l'intention de compléter le recours et de le rendre conforme aux dispositions de la Convention européenne des brevets ou du règlement de procédure des chambres de recours.

En outre, la requérante ne tire aucune conséquence juridique de ce document en raison de ce qu'elle n'a fourni à la chambre, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 108 CBE, aucune explication sur le sens qu'elle souhaitait lui donner.

Dans sa décision (points 3 et 4), la section de dépôt a indiqué que le droit de déposer une demande divisionnaire selon l'article 76 CBE est un droit procédural qui découle du statut du demandeur initial et que la suspension de la procédure initiale signifiant le gel complet de la procédure, aucun acte juridique ne pouvait être accompli par quiconque pendant la période de suspension.

Compte tenu de cette analyse, il n'est pas pertinent de considérer que le consentement donné par la demanderesse à la suspension de la procédure initiale selon la règle 13 CBE à la poursuite de la demande divisionnaire soit de nature à lui permettre de considérer la décision attaquée comme n'étant pas défendable, justifiant de sa part une absence totale de motivation de son recours.

Il apparaît au surplus que l'accord donné au dépôt de la demande divisionnaire émane de la société de droit allemand Schaeffler KG et non pas de la société INA Roulement qui est à l'origine de la procédure de suspension de la demande initiale EP 97 926 060.1.

Il s'ensuit que le simple fait du consentement donné par un tiers différent de celui qui a initié la demande initiale à la poursuite de la demande divisionnaire ne saurait avoir une quelconque conséquence juridique sur l'examen de la recevabilité du recours formé par la requérante.

Il s'en déduit que la lettre datée du 2 juin 2006 ne saurait constituer en tant que telle, un motif de recours au sens de l'article 108 CBE.

5. Tant les réserves émises par la requérante sur les dommages-intérêts susceptibles d'être demandés à l'Office pour le cas où la chambre maintiendrait sa position que les objections incluant celles contenues dans la lettre datée du 5 avril 2007 adressées à la division juridique qu'il ne convient pas ici de rappeler, sont sans objet dans le cadre du présent débat qui portait exclusivement sur l'appréciation formelle du recours par rapport aux dispositions de l'article 108 CBE, de la règle 64b CBE et de l'article 10bis(2) du RPCR.

6. Le recours est donc irrecevable.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité