J 0012/06 14-05-2007

Liminairement

1. Il convient de constater que la communication de la chambre datée du 15 novembre 2006 n'est pas une décision mais une simple communication destinée à faire connaître à la requérante l'opinion provisoire de la chambre avant qu'une décision définitive ne soit prise et que ladite communication portait exclusivement sur la RECEVABILITÉ du recours formé par la requérante.

Cette communication mettait en exergue les dispositions de l'article 108 et de la règle 64b) CBE ainsi que l'article 10bis (2) du Règlement de procédure des chambres de recours et appelait de la part de la requérante un commentaire ou une réaction au problème juridique soulevé par la chambre du fait de l'absence de motivations du recours.

Or en réponse, la requérante s'est contentée de soutenir que la "décision" datée du 15 novembre 2006 (en fait la communication) est d'une part, totalement injustifiée et d'autre part, qu'elle est en complète contradiction avec la décision prise antérieurement par la division juridique en ce qui concerne la première demande divisionnaire déposée par sa cliente - ce que la requérante ne peut manifestement pas soutenir puisque la communication n'a traité que du problème de la recevabilité du recours et en aucun cas du sort de la deuxième demande divisionnaire dans le cas de la suspension de la demande principale de brevet.

La requérante fait donc dire à la communication ce qu'elle ne contient pas.

La chambre se doit encore ici de constater que, tout comme pour le recours, la réponse à la communication datée du 15 novembre 2006 ne contient aucune critique des griefs ou remarques qui y sont soulevés.

Recevabilité du recours formé contre la décision du 12 avril 2006 de la section de dépôt

2.1 Le mémoire de recours déposé par la requérante conclut à l'annulation de la décision, revendique le remboursement de la taxe de recherche, des taxes annuelles, de la taxe de dépôt à titre de dédommagement ainsi que le remboursement de la taxe de recours puisque révision préjudicielle il y aurait dû avoir.

Il ne contient en revanche aucun argument critique de la décision déférée à la chambre, se contentant de reproduire in extenso la décision en ne l'agrémentant d'aucune analyse susceptible de constituer une motivation au sens de l'article 108 et de la règle 64b) CBE.

En effet, l'article 108 CBE énonce que le mémoire doit exposer les motifs du recours. L'article 10bis (2) du Règlement de procédure des chambres de recours (RCPR) précise en outre qu'en ce qui concerne le requérant la procédure de recours se fonde sur le mémoire exposant les motifs du recours lequel doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Il doit présenter de façon claire et concise les raisons pour lesquelles la décision faisant l'objet du recours est contestée et doit contenir expressément, ou par référence précise aux éléments produits en première instance, tous les faits, arguments et preuves qui sont invoqués ainsi que toutes les requêtes qui sont formulées.

2.2 Il appartenait donc à la requérante d'exposer les motifs de droit et de fait qui, selon elle, justifiaient l'annulation de la décision (T 220/83 JO 1986, 249).

L'absence de motifs contenus dans le mémoire tel que déposé ne permet pas à la chambre d'analyser la décision contestée et de l'apprécier à la lueur des objections soulevées par la requérante.

En effet, à la suite de la transcription de l'exposé des faits et conclusions de la décision dans le mémoire de recours, la requérante conclut sommairement, sans fournir le moindre raisonnement à l'appui de son recours : "Cet exposé ne permet pas de motiver un refus de traitement d'une demande divisionnaire".

Pareillement, avant de reproduire les paragraphes 1, 2 et 3 de la décision, la requérante n'a fait qu'énoncer que : "La section de dépôt énonce quelques platitudes sans rapport avec sa communication du 27.12.2005".

Enfin, et tout en reproduisant les paragraphes 4 et 5 de la décision critiquée, la requérante se contente d'indiquer que la section de dépôt met en cause la compétence de la division juridique, mais sans motiver sa communication du 27.12.2005, et de conclure in fine, en se référant aux paragraphes cités que la section de dépôt se livre à une "libre interprétation", qu'elle formule des préjugés contraires à la réalité et prend position contre le demandeur initial.

Il apparaît ainsi que la requérante ne s'est pas conformée aux dispositions de la Convention sur le brevet européen et à celles du Règlement de procédure des chambres de recours puisqu'elle n'a pas donné la moindre raison qui fait que selon elle, la décision attaquée serait erronée et qui aurait permis à la chambre de vérifier si la décision de première instance enfreignait les dispositions de la CBE.

La procédure de recours étant distincte et indépendante de la procédure de première instance, il s'ensuit que toute déclaration ou prise de position formulée par une partie au cours de la procédure devant la première instance ne saurait s'appliquer automatiquement lors d'une procédure de recours ultérieure, mais qu'elle doit être réitérée au cours d'une telle procédure et qu'elle doit contenir expressément, ou du moins par référence précise aux éléments produits en première instance, tous les faits, arguments et preuves qui étaient invoqués ainsi que toutes les requêtes qui étaient formulées (Confère Article 10bis (2) RCPR susvisée), pour produire ses effets sur le plan de la procédure. (T 501/92 JO 1996, 261).

3. La requérante ne saurait également se prévaloir de la motivation contenue dans la décision J 22/86 (JO 1987,280 - Point 2 - 3ème paragraphe) selon laquelle il a été exceptionnellement considéré qu'à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs du recours, il apparaissait immédiatement à la chambre de recours que cette décision n'était pas défendable, même si l'exposé des motifs invoqués par le requérant semblait réduit au minimum.

3.1 En effet, dans le présent cas, outre que la requérante n'a pas exposé un minimum de motifs au soutien du recours, la décision attaquée n'apparaissait pas "immédiatement indéfendable".

Cette caractéristique ne résultait ni de la lecture des motifs de la décision ni des arguments de la requérante tels qu'ils ont été exposés dans la télécopie datée du 23 janvier 2007 déposée au-delà du délai de quatre mois à compter de la signification de la décision prévue par l'article 108 CBE.

La requérante ne peut soutenir que la décision de la section de dépôt aurait dû être étayée par des motifs au sujet desquels il était possible de prendre position, alors que la décision contestée a été précisément motivée pour expliquer que la suspension de la procédure de délivrance à la suite de la mise en oeuvre de la règle 13 CBE d'une demande principale de brevet a pour conséquence d'interdire le dépôt d'une demande divisionnaire de brevet.

Aux points 3 et 4 de sa décision, la section de dépôt a d'ailleurs exactement expliqué le sens et la portée juridique des dispositions opposées à la requérante en faisant référence à la jurisprudence des chambres de recours en la matière.

3.2 Si la requérante soutient avec raison que les règles 13 et 14 CBE ainsi que l'article 61 CBE ne traitent pas directement du droit de déposer une demande divisionnaire, il lui faut toutefois convenir que ces dispositions influent sur toute demande divisionnaire déposée dont la recevabilité est liée au sort accordé à la demande principale suspendue.

3.3 La requérante soutient également que l'évocation des règles 13 et 14 CBE et de l'article 61 CBE, non applicables au dépôt de demande divisionnaire, constitue un fait du prince qui n'est pas prévu par la CBE.

Cette affirmation mérite deux observations :

- l'application erronée d'une règle de droit ne constitue pas un fait du prince qui est une notion de droit administratif appliquée au droit des contrats administratifs, (confère Traité de droit administratif André de Laubadère- Jean-Claude Venezia-Yves Gaudemet Tome I pages 778 à 780), notion par ailleurs étrangère à la Convention européenne des brevets,

- et, quand bien même l'analyse juridique de la section de dépôt serait critiquable, sa décision, régulièrement motivée, constitue une réponse au problème juridique posé par le dépôt d'une demande divisionnaire lorsque la procédure de délivrance de la demande principale était suspendue à l'initiative d'un tiers contestant sur le fondement de la règle 13 CBE.

3.4 La requérante soutient encore que la section de dépôt aurait dû avertir le tiers en lui demandant si elle entendait ou non solliciter la suspension de la procédure pour cette demande divisionnaire.

Mais outre le fait que la pertinence de cette demande pour la validité du dépôt de la demande divisionnaire échappe à la chambre et que la requérante n'a fourni aucune explication à ce sujet, aucune disposition légale n'impose à la section de dépôt d'informer le tiers du dépôt d'une telle demande divisionnaire dans la mesure où précisément les règles applicables à la suspension de la procédure de délivrance sont destinées à protéger les tiers.

Or, une demande de poursuite de la procédure de délivrance de la demande initiale n'a jamais été formée par le tiers.

3.5 La requérante soutient également qu'en effectuant volontairement une confusion entre la procédure principale et le dépôt divisionnaire, la section de dépôt a démontré une volonté de nuire injustifiable (les termes soulignés en gras sont le fait de la chambre).

Une telle affirmation outrancière ne repose sur aucun fondement et devrait être prohibée dans toutes écritures.

4. De même, la requérante ne saurait puiser dans la lettre datée du 2 juin 2006 adressée à la Direction Générale 1 de l'Office européen des brevets par la société de droit allemand Schaeffler KG les éléments destinés à justifier la motivation de son recours dans la mesure ou d'une part, cette lettre émane d'un tiers à la présente procédure, et ou d'autre part, elle ne constitue manifestement pas une requête complétive capable de remédier aux irrégularités contenues dans l'acte de recours conformément à la règle 65(1) CBE.

En effet, elle ne semble nullement avoir été transmise à l'Office dans l'intention de compléter le recours et de le rendre conforme aux dispositions de la Convention européenne des brevets ou du règlement de procédure des chambres de recours.

En outre, la requérante ne tire aucune conséquence juridique de ce document en raison de ce qu'elle n'a fourni à la chambre, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 108 CBE, aucune explication sur le sens qu'elle souhaitait lui donner.

Dans sa décision (points 3 et 4), la section de dépôt a indiqué que le droit de déposer une demande divisionnaire selon l'article 76 CBE est un droit procédural qui découle du statut du demandeur initial et que la suspension de la procédure initiale signifiant le gel complet de la procédure, aucun acte juridique ne pouvait être accompli par quiconque pendant la période de suspension.

Compte tenu de cette analyse, il n'est pas pertinent de considérer que le consentement donné par la demanderesse à la suspension de la procédure initiale selon la règle 13 CBE à la poursuite de la demande divisionnaire soit de nature à lui permettre de considérer la décision attaquée comme n'étant pas défendable, justifiant de sa part une absence totale de motivation de son recours.

Il apparaît au surplus que l'accord donné au dépôt de la demande divisionnaire émane de la société de droit allemand Schaeffler KG et non pas de la société INA Roulement qui est à l'origine de la procédure de suspension de la demande initiale EP 97 926 060.1.

Il s'ensuit que le simple fait du consentement donné par un tiers différent de celui qui a initié la demande initiale à la poursuite de la demande divisionnaire ne saurait avoir une quelconque conséquence juridique sur l'examen de la recevabilité du recours formé par la requérante.

Il s'en déduit que la lettre datée du 2 juin 2006 ne saurait constituer en tant que telle, un motif de recours au sens de l'article 108 CBE.

5. Tant les réserves émises par la requérante sur les dommages-intérêts susceptibles d'être demandés à l'Office pour le cas où la chambre maintiendrait sa position que les objections incluant celles contenues dans la lettre datée du 5 avril 2007 adressées à la division juridique qu'il ne convient pas ici de rappeler, sont sans objet dans le cadre du présent débat qui portait exclusivement sur l'appréciation formelle du recours par rapport aux dispositions de l'article 108 CBE, de la règle 64b CBE et de l'article 10bis(2) du RPCR.

6. Le recours est donc irrecevable.