J 0018/85 (Extraction des mâchefers) 04-11-1986
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1. L'article 8(3) du règlement relatif aux taxes de la CBE, connu sous le nom de "règle des dix jours", qui dispose qu'un délai de paiement est considéré comme respecté si l'auteur du paiement apporte la preuve qu'il a effectué le paiement dix jours avant l'expiration du délai, ne peut jouer lorsque le litige porte sur la date à compter de laquelle un relèvement des taxes ou une modification de leur contre-valeur devient applicable aux paiement effectués auprès de l'OEB.
2. Si le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets choisit pour date d'entrée en application des décisions qu'il prend en la matière la date à la laquelle le paiment est effectué - et non la date d'échéance - ou s'il est renoncé à l'application de la "règle des dix jours" pour la détermination de la date du paiement, il n'y a pas lieu pour autant de soulever d'objections au titre de l'article 164(2) CBE.
Date d'entrée en application/relèvement des taxes
Paiement 10 jours avant l'expiration du délai
Compatibilité avec la CBE
I. Les taxes prévues à l'article 2 du règlement relatif aux taxes de la CBE ont été relevées par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, en date du 8 juin 1984 (Journal officiel de l'OEB n° 7 (juillet)/1984, p. 297). Aux termes de l'article 2, 1ère phrase de ladite décision, "les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 3 janvier 1985". Les taxes payées à l'ancien taux après cette date sont réputées valablement acquittées si le montant restant dû est payé conformément aux dispositions de l'article 3 de ladite décision.
II. Le mandataire de la requérante a déposé une demande de brevet européen le 13 décembre 1984 pour laquelle le montant des taxes de dépôt, de recherche, de désignation et de revendication exigibles, calculé sur la base du taux moins élevé encore applicable à cette date, était de 5 030 DM. Le 21 décembre 1984, il a donné à un établissement bancaire situé dans un Etat contractant l'ordre de virer ce montant à l'OEB. Or ce virement n'a été porté au crédit du compte de chèques postaux de l'OEB qu'à la date susmentionnée d'entrée en application dudit relèvement, à savoir le 3 janvier 1985. Or calculé sur la base du taux plus élevé en vigueur à compter de cette date, le montant à acquitter au titre desdites taxes était de 5 140 DM. Par lettre en date du 25 février 1985, la Section de dépôt de l'OEB a demandé le paiement du montant restant dû, soit 380 DM. Afin d'éviter une perte de droit, le mandataire a payé ce montant, mais sans reconnaître qu'il y était tenu et en en demandant simultanément le remboursement. Il a invoqué à ce propos la "règle des dix jours" visée à l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes, qui prévoit qu'un délai de paiement est considéré comme respecté si l'auteur du paiement apporte à l'Office la preuve qu'il a effectué le paiement dans un Etat contractant au plus tard dix jours avant l'expiration du délai.
III. Par décision en date du 15 mai 1985, la Section de dépôt de l'OEB a rejeté cette requête, en faisant valoir essentiellement comme motif que l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes ne peut jouer en l'occurrence. Cette disposition vise en effet à prévenir des pertes de droits. Or dans la présente affaire, l'article 3 de la décision susmentionnée du Conseil d'administration exclut toute perte de droit, le paiement à l'ancien barème étant réputé valablement effectué si, à la suite d'une invitation de l'OEB à effectuer un paiement complémentaire, le montant restant dû est payé en temps voulu. Il existe en outre une autre raison qui fait que l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes ne peut jouer : ladite décision du Conseil d'administration ne fixe pas de délai venant à expiration le 2 janvier 1985, mais rend obligatoire l'application des nouveaux taux pour les paiements effectués à compter du 3 janvier 1985. Si un délai de paiement est en cours à cette date, le cours du délai ne s'en trouve pas affecté, mais à compter de la date de son entrée en application, seul le nouveau taux est applicable, ce qui peut rendre nécessaire un paiement complémentaire.
IV. Le 22 juin 1985, la requérante a formé un recours à l'encontre de cette décision, et elle a acquitté la taxe correspondante le 28 juin 1985. Le mémoire exposant les motifs du recours a été produit le 19 septembre 1985.
V. Il est allégué à l'appui du recours que l'indication de la date du "3 janvier 1985", à l'article 2 de la décision du Conseil d'administration, fait courir un "délai" au sens de l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes, le paiement devant être effectué avant cette date pour que l'ancien montant des taxes soit suffisant. Pour la requérante, cette disposition est à rapprocher de la règle 85bis CBE, qui institue un délai supplémentaire. Là aussi, la possibilité d'appliquer au délai normal les dispositions de l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes ne se trouve pas exclue du fait que la règle 85bis CBE permet le paiement dans un délai supplémentaire, moyennant versement d'une surtaxe. En fin de compte, estime la requérante, l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes donne à l'auteur du paiement toutes raisons de croire que s'il observe la "règle des dix jours", il n'a pas à craindre les risques de retard dans la transmission du paiement. Si cette règle ne peut jouer lorsqu'il est question de la date d'entrée en application d'un relèvement, l'auteur du paiement se voit pénalisé sans nécessité et sans raison, alors que si l'OEB renonce à toute différenciation, il n'en résultera pour lui qu'une perte de recettes minime.
VI. Le mandataire de la requérante demande le remboursement du montant restant dû de 380 DM qu'il avait acquitté sous réserve, ainsi que le remboursement de la taxe de recours.
VII. En ce qui concerne cette dernière requête, il a allégué que le remboursement de la taxe de recours était justifié, bien qu'il n'y ait pas vice de procédure, mais seulement une interprétation erronée du règlement relatif aux taxes. Il n'en semble pas moins contraire à l'équité que pour obtenir le remboursement d'un trop perçu de 380 DM, un demandeur doive acquitter une taxe de recours de 680 DM, montant bien plus élevé que le montant perçu à tort par l'OEB. La taxe de recours ne peut avoir été instituée pour empêcher que la chambre de recours n'examine des questions relatives au droit des taxes.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. L'article 2, 1re phrase de la décision susmentionnée du Conseil d'administration, en date du 8 juin 1984, qui porte révision du montant des taxes, prévoit que les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 3 janvier 1985. Il n'est donc pas fait référence dans cette disposition à la date d'échéance (en l'espèce le 13 décembre 1984), c.-à-d. la date à laquelle la taxe pouvait être valablement acquittée pour la première fois. Cette date d'échéance étant antérieure à la date susmentionnée d'entrée en application du relèvement, le montant des taxes à payer avant la date d'expiration (le 13 janvier 1985) des délais de paiement visés aux articles 78(2) et 79(2) CBE s'est vu relevé, les taxes n'ayant pas été acquittées avant la date d'entrée en application du relèvement. La date d'échéance n'est déterminante que pour les taxes annuelles, mais cela résulte de la règle 37(1), 3e phrase CBE. Il ressort clairement du texte de l'article 2 de la décision susmentionnée que la date d'entrée en application est fixée en fonction de la date de paiement et non de la date d'échéance. Une réglementation analogue est d'ailleurs prévue à l'article 6(4) du règlement relatif aux taxes, dans le cas des modifications des contre- valeurs des monnaies.
3. L'article 2 de la décision du Conseil d'administration, ains que les articles 8(3) et 6(4), 4e phrase du règlement relatif aux taxes ne peuvent recevoir qu'une seule interprétation, à savoir que l'article 8(3) dudit règlement ne joue pas lorsqu'il s'agit de la date d'entrée en application d'un relèvement : c'est ce qui ressort du texte de l'article 2, 1re phrase de ladite décision, et de l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes. Telle qu'elle est visée à l'article 2, 1re phrase de la décision susmentionnée, la date d'entrée en application des nouveaux montants des taxes, fixée par référence "aux paiements effectués à compter du 3 janvier 1985", ne peut pas être considérée comme faisant courir un "délai" au sens de l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes. C'est à tort que la requérante établit un parallèle avec la règle 85bis CBE, car cette règle concerne l'inobservation d'un délai, et par conséquent l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes est applicable à l'observation de ce délai, qui correspond au délai normal. C'est ce que confirme également la comparaison avec l'article 6(4), 4e phrase du règlement relatif aux taxes, qui fixe les dates d'entrée en application des nouvelles contre-valeurs. Si le Conseil d'administration avait voulu que la "règle des dix jours" soit applicable à ces dates, il aurait pu utiliser le cadre de l'article 3 de la décision en question, qui vise le paiement complémentaire, et dispenser de ce paiement complémentaire le demandeur qui apporte la preuve exigée dans la "règle des dix jours". Le fait que le Conseil d'administration n'ait rien prévu de semblable ne doit pas être considéré comme une lacune de la réglementation. Ne serait-ce que pour cette seule raison, il est déjà exclu que la personne qui effectue le paiement puisse être dispensée du paiement complémentaire par application analogique de l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes.
4. Cette interprétation de la décision du Conseil d'administration en date du 8 juin 1984 permet donc de conclure d'une part que c'est la date de paiement et non la date d'échéance qui est déterminante pour le choix du barème à appliquer, et d'autre part que dans le cadre de ladite décision, le nouveau barème des taxes est applicable même aux paiements qui ont déjà été effectués dix jours avant la date d'entrée en application du nouveau barème. Ces règles n'appellent pas d'objection au titre de l'article 164(2) CBE, car elles ne sont contraires ni à la Convention sur le brevet européen ni aux principes généraux du droit.
4.1. Le fait d'avoir choisi la date du paiement et non la date d'échéance qui lui est antérieure pour fixer la date d'entrée en application du barème appellerait des critiques du point de vue juridique, si l'on pouvait y voir une hausse rétroactive illicite d'une taxe déjà venue à échéance. Or pour la plupart des taxes, comme celles dont il est question en l'espèce, on ne saurait parler de hausse rétroactive. La date du 8 juin 1984 à laquelle a été prise la décision du Conseil d'administration et la date de publication au JO de l'OEB n° 7 (juillet)/1984 sont en effet largement antérieures à la date d'échéance des taxes acquittées par la requérante (en l'occurrence le 13 décembre 1984). Il était donc prévu bien avant cette date d'échéance que ce serait le nouveau barème qui serait applicable à ces taxes, si elles n'étaient payées à l'OEB qu'à compter du 3 janvier 1985. Mais il n'y aurait pas lieu non plus de soulever d'objections si la date d'échéance, et donc la date à laquelle la taxe devient due, était antérieure à la date de la décision du Conseil d'administration. C'est une situation qui peut se présenter dans le cas de la taxe d'examen. La requête en examen étant normalement formulée dès le dépôt de la demande, la période comprise entre la date d'échéance de la taxe d'examen et la date d'expiration du délai de paiement peut atteindre deux ans et plus en vertu de l'article 94(2) ensemble l'article 93(1) CBE. Etant donné que c'est simplement par mesure de précaution que la requête en examen a été présentée si tôt, le demandeur se réservant la possibilité d'effectuer bien plus tard le paiement qui fera que sa demande sera valablement formulée au sens où l'entend l'article 94(2) CBE, le demandeur doit compter avec le fait qu'une décision de relèvement des taxes pourra également être prise et publiée après la date à laquelle il aura par mesure de précaution présenté sa requête en examen. On ne saurait donc parler de rétroactivité illicite, même dans ce cas particulier. Il suffit d'ailleurs de jeter un coup d'oeil sur les réglementations régissant les relèvements de taxes dans les Etats contractants pour constater que si la date d'entrée en application du relèvement dépend dans certains cas de la date d'échéance, elle peut tout aussi bien dans d'autres cas dépendre de la date de paiement (notamment en Autriche ; cf. article III de la loi autrichienne modifiée sur les brevets et les marques (Patent- und Markengebührennovelle 1984).
4.2. Le fait que le Conseil d'administration ait renoncé à l'article 3 de sa décision à dispenser du paiement complémentaire les personnes pouvant apporter la preuve exigée à l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes ne saurait lui non plus appeler d'objections d'un point de vue juridique. Les situations et les sanctions prévues étant différentes, il n'y a pas violation du principe d'égalité. Sans doute si l'Office renonçait à toute différenciation, cela permettrait peut-être d'éviter d'irriter les auteurs de paiements, qui croient pouvoir encore bénéficier du barème de taxes moins élevé en observant la "règle des dix jours" qu'ils connaissent, notamment lorsqu'aux alentours de la fin de l'année des retards se produisent au niveau des mouvements du courrier et des virements. Il se peut également que la perte de recettes pour l'OEB soit négligeable. Néanmoins la situation n'est pas telle qu'elle exigerait, en vertu du principe d'égalité, que les auteurs de paiements soient dispensés d'avoir à effectuer un paiement complémentaire, s'ils apportent la preuve qu'ils ont respecté la "règle des dix jours".
5. Contrairement à la requérante, qui affirme qu'un remboursement serait équitable, la Chambre estime que compte tenu des conditions énoncées à la règle 67 CBE, il n'est pas possible de rembourser la taxe de recours. En effet, il n'est pas fait droit au recours et il n'y a pas non plus vice de procédure. De plus, même dans l'espèce faisant l'objet de la décision J 08/84 (JO de l'OEB n° 9/1985), dans laquelle la requérante avait obtenu le remboursement des taxes de revendication jusqu'à concurrence de 300 DM et o" pas conséquent il avait été fait doit au recours, il n'avait pas été possible d'accorder le remboursement de la taxe de recours.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.