Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Trouver un mandataire agréé
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Bulk data sets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Candidats reçus à l'examen européen de qualification
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Quality
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
Board of Appeals
Décisions

Décisions récentes

Vue d'ensemble
  • 2023 decisions
  • 2022 decisions
  • 2021 decisions
https://www.epo.org/fr/node/j860014fx1
  1. Accueil
  2. J 0014/86 (Expiration d'un délai exprimé en mois) 28-04-1987
Facebook Twitter Linkedin Email

J 0014/86 (Expiration d'un délai exprimé en mois) 28-04-1987

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1987:J001486.19870428
Date de la décision
28 April 1987
Numéro de l'affaire
J 0014/86
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
84400877.1
Classe de la CIB
C12G 1/06
Langue de la procédure
FR
Distribution
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 527.32 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Oj
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Champenoise
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

1. Pour le calcul des délais exprimés en mois, les seules indications fournies par la règle 83, paragraphe 2 CBE en ce qui concerne le point de départ du délai peuvent paraître insuffisantes. Cependant, le moment où expirent les délais exprimés en années, mois et semaines est explicitement défini dans les paragraphes suivantes de cette même règle. Le calcul des délais effectué en application de la règle 83 CBE aboutit au même résultat que lorsqu'on applique la règle 80 PCT

2. Le fait que la règle 83(2) CBE fixe le point de départ de l'ensemble des délais et définisse ce point de départ comme étant le jour suivant celui où a eu lieu l'événement faisant courir le délai ne peut être interprété comme nécessitant d'ajouter un jour aux délais exprimés en années, mois et semaines, c'est-à-dire d'accorder pour des motifs d'équité un jour supplémentaire.

3. Le moment o" expirent les délais exprimés en années, mois ou semaines découle des paragraphes 3, 4 et 5 de la règle 83 CBE, paragraphes qui établissent sans équivoque, en liaison avec le paragraphe 2 de cette même règle, que les délais sont fixés en années, mois et semaines entiers, sans possibilité de réduction ni de prorogation de ces délais.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention R 83 1973
European Patent Convention R 50 1973
European Patent Convention R 85b 1973
Mot-clé

Expiration d'un délai exprimé en mois

Notification établie conformément à la règle 50

Délai supplementaire prévu à la règle 85ter

Avis concernant ce délai

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

I. La demande de brevet européen n° 84 400 877.1, revendiquant une priorité du 11 mai 1983, a été déposée le 2 mai 1984. Par une notification en date du 26 septembre 1984, le mandataire de la demanderesse a été informé que les préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen, au sens de la règle 48 CBE, étaient achevés et que mention de cette publication serait faite à la date du 21 novembre 1984 dans le numéro 47 du Bulletin européen des brevets. Par notification du 29 novembre 1984, ce même mandataire a été informé conformément à la règle 50 CBE que cette mention avait été publiée le 21 novembre 1984, et son attention a été appelée sur les dispositions de l'article 94(2) et (3) CBE, dont le texte était annexé à la notification.

II. Le 22 mai 1985, le mandataire de la demanderesse a remis à la Banque Nationale de Paris, Agence France-Etranger (ci- après dénommée "BNP"), qui tient un compte ouvert au nom de l'OEB, un chèque pour le paiement de la taxe d'examen, dont le montant a ét crédité par la BNP au compte de l'OEB le 23 mai 1985.

III. Par notification sous pli recommandé, en date du 20 juin 1985 (formulaire 1149), il a été indiqué à la demanderesse que la taxe d'examen avait été acquittée tardivement mais qu'elle pouvait remédier à cette irrégularité en acquittant une surtaxe dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85ter CBE. Comme l'a confirmé l'Administration française des Postes, cette lettre recommandée a été remise le 21 juin 1985 au domicile du mandatair de la demanderesse, mais, en l'absence de celui-ci, c'est une autre personne résidant au même domicile qui en a assuré la réception.

IV. Le 3 septembre 1985, l'OEB a notifié au mandataire, conformément la règle 69(1) CBE, que la demande de brevet européen était réputée retirée, au motif que la taxe d'examen n'avait pas été acquittée dans les délais. C'est alors seulement que l'attention du mandataire a été attirée sur la perte du droit. Il a déclaré que son cabinet avait par erreur enregistré la date de la notification du 29 novembre 1984 comme étant celle de la publication dans le Bulletin européen des brevets (21 novembre 1984). Il en avait faussement conclu que le délai de six mois fixé pour formuler la requête en examen expirait le 29 mai 1985. Il a ajouté qu'il n'avait pas reçu d'avis (formulaire 1149) attirant son attention sur le délai supplé-mentaire prévu à la règle 85ter CBE. Il a requis une décision constatant que le délai avait été respecté.

V. La Section de dépôt de l'OEB a émis une notification intermédiaire et apporté la preuve, par les renseignements pris auprès de l'Administration des Postes, que la notification (formulaire 1149) sous pli recommandé avait été effectivement signifiée comme indiqué précédemment au point III.

VI. Par décision en date du 31 janvier 1986, la Section de dépôt de l'OEB a constaté que la demande de brevet européen était réputée retirée et que la taxe d'examen devait être remboursée, au motif que le paiement de la taxe d'examen avait été effectué tardivement et qu'aucune surtaxe n'avait ensuite été payée. Elle a également déclaré que le mandataire de la demanderesse ne pouvait se prévaloir juridiquement d'une erreur possible de signification de l'avis concernant le délai supplémentaire prévu par la règle 85ter CBE (formulaire 1149).

VII. Le 28 mars 1986, le mandataire de la demanderesse a formé un recours contre cette décision, tout en acquittant la taxe de recours ; il a déposé le 27 mai 1986 un mémoire exposant les motifs du recours. Pour l'essentiel, il a allégué, comme lors de la procédure orale qui s'est déroulée le 28 avril 1987, que le paiement tardif de la taxe effectué le 22 mai 1985 - date qui, selon lui, respectait cependant encore les délais - était dû au fait que la notification dont le texte était imprimé par ordinateur, en date du 29 novembre 1984, mettait optiquement en relief cette dernière date, alors que la date sur laquelle cette notification était censée attirer l'attention, c'est-à-dire celle du 21 novembre 1984, se trouvait "noyée" dans le texte, de sorte qu'il n'était guère possible de la découvrir. S'agissant de l'avis concernant le délai supplémentaire (formulaire 1149), celui-ci a été remis à une personne non habilitée, et il ne l'a donc pas reçu.

Le mandataire a également fait observer que même si ces circonstances ne revêtent aucune importance du point de vue juridique, elles montrent néanmoins que le paiement tardif effectué le 22 mai 1985 ne peut être attribué à une négligence. Dans sa situation, il serait en droit d'incriminer le texte de la règle 83 CBE qui est inintelligible et d'en déduire, conformément au principe selon lequel le bénéfice du doute est accordé à l'inventeur, qu'un délai exprimé en mois expire un jour plus tard que la date calculée en application de cette règle par les initiés.

En effet, la règle 83 CBE, au texte peu compréhensible, énumère tout d'abord divers délais dans un ordre qui ne correspond pas à leur importance dans la pratique. Ensuite, le paragraphe 2 de cette même règle concerne la date à laquelle le délai commence à courir et laisse supposer qu'il faut ajouter un jour à chaque délai sans exception. C'est seulement à la lecture des dispositions particulières des paragraphes 3, 4 et 5 que l'on constate que cela n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de délais exprimés en années, mois ou semaines. En réalité, le paragraphe 2 n'a pas de sens. La Convention ne prévoit en effet pas de délais exprimés en jours pour le calcul desquels ce paragraphe pourrait éventuellement s'appliquer. La seule fonction qui puisse donner ùn sens à ce paragraphe est d'ajouter un jour aux délais prévus aux paragraphes 3, 4 et 5. C'est l'impression qui ressort de la lecture de cette règle. Par conséquent, aussi longtemps qu'elle demeure sous cette forme propre à égarer le lecteur, il convient d'interpréter cette règle, pour la sécurité des demandeurs, comme s'il fallait ajouter un jour aux délais exprimés en périodes d'années, de mois ou de semaines.

Le mandataire de la demanderesse a requis l'annulation de la décision attaquée et demandé à la Chambre de constater qu'il avait payé dans les délais la taxe d'examen en remettant le 22 mai 1985 un chèque à une banque qui tient un compte ouvert au nom de l'OEB.

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106,107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. A propos des observations formulées par le requérant sur la forme de la notification établie conformément à la règle 50(1) CBE, il y a lieu de constater qu'aucune conséquence juridique ne saurait découler de cette forme. La règle 50(2) CBE se borne certes à indiquer que le demandeur ne peut se prévaloir "de l'omission de la notification", mais ceci n'exclut pas qu'il puisse se prévaloir du fait que la forme revêtue par cette notification l'a induit en erreur. Un tel cas pourrait poser des problèmes juridiques difficiles, particulièrement eu égard à l'exclusion par l'article 122(5) CBE de la possibilité du rétablissement du droit quant au délai de présentation de la requète en examen. Dans la présente espèce, l'on ne saurait cependant parler d'une forme propre à induire le demandeur en erreur, quoique la date déterminante sur laquelle il s'agit d'appeler l'attention ne soit pas particulièrement bien mise en relief - comme ce serait par exemple le cas en effectuant un déport - dans l'imprimé produit par ordinateur. On est en droit de s'attendre que le demandeur soit à même de lire avec compétence de tels imprimés. Cela n'exclut pas que l'Office fasse de son côté son possible pour mettre en relief dans le texte imprimé par ordinateur ce qui est essentiel par rapport à ce qui l'est moins. Il semble praticable et souhaitable d'améliorer la forme de cette notification particulièrement importante, que l'OEB est tenu d'envoyer conformément au règlement d'exécution de la CBE. Toutefois, le fait qu'il soit encore possible d'améliorer la présentation du texte ne signifie pas que la forme actuelle de la notification puisse être qualifiée de propre à égarer le lecteur.

3. De la même manière, le fait que l'avis concernant le délai supplémentaire prévu à la règle 85ter CBE (formulaire 1149) ait été remis à une personne non habilitée et ne soit donc pas parvenu au mandataire de la demanderesse, est sans incidence du point de vue juridique, comme l'admet lui-même le requérant. L'observation de ce délai supplémentaire ne dépend pas de l'envoi de cet avis, ni de sa réception par le demandeur. La Chambre renvoie à ce sujet à sa jurisprudence telle qu'elle est établie dans ses décisions J 18/82 "Force majeure/Cockerill" (JO OEB 11/1983, 442, point 3 des motifs) et J 12/84 "Restitutio in integrum/PROWECO" (JO OEB 4/1985, 108, point 4 des motifs).

4. Par conséquent, pour pouvoir rendre sa décision dans cette affaire, la Chambre doit déterminer le paiement de la taxe d'examen a pu être effectué encore suffisamment à temps au cours de la période critique couverte par les 21, 22 et 23 mai 1985. Selon le mode de calcul habituel des délais, le délai de paiement a expiré le 21 mai 1985. Or, le chèque a été remis le 22 mai à la BNP, une banque qui tient un compte ouvert au nom de l'OEB. Celle-ci a porté au crédit du compte de l'OEB la somme correspondante le 23 mai 1985, date qui est celle à laquelle le paiement est réputé avoir été effectué, conformément à l'article 8(1)a) du règlement relatif aux taxes de la CBE.

4.1. La question de savoir si, dans le cas de l'inscription au crédit du compte le 23 mai 1985, le délai a pu être encore observé ne se pose cependant qu'à condition que la remise du chèque le 22 mai à une banque qui tient un compte ouvert au nom de l'OEB soit intervenue elle-même dans le délai. Dans la présente espèce, cette question peut être laissée en suspens. La Chambre se bornera à faire observer que l'on ne peut affirmer d'emblée que le paiement a eu lieu dans les délais au sens de l'article 8(1) a) du règlement relatif aux taxes si, bien que le versement ait été effectué ou que le chèque ait été remis avant l'expiration du délai auprès d'une banque qui tient un compte ouvert au nom de l'OEB, l'inscription au crédit de ce compte intervient après l'expiration du délai. Une affirmation dans ce sens ne découle pas a priori de la jurisprudence des Chambres de recours, du fait qu'à chacun des cas incontestables dont elles ont eu à connaître s'appliquaient de surcroît des circonstances particulières. La Chambre renvoie aux décisions suivantes : J 26/80 "Date à laquelle le paiement est réputé effectué" (JO OEB 1/1982, 7) ; T 214/83 "Paiement par versement à un compte de chèques postaux/SIGMA" (JO OEB 1/1985, 10) ; J 05/84 "Non- fonctionnement ordinateur/RIPPES" (JO OEB 10/1985, 306).

4.2. A propos de la question de savoir si, compte tenu de la rédaction de la règle 83 CBE, un jour supplémentaire peut être ajouté aux mois entiers d'un délai exprimé en mois, le requérant a avancé des arguments qui ne sont pas dépourvus d'intérêt. Toutefois, la Chambre ne peut se ranger à son point de vue.

4.2.1. La Chambre a déjà eu l'occasion, dans des décisions antérieures, de traiter la question du calcul des délais en application de la règle 83 CBE. Dans la décision J 09/82 "Calcul des délais composés/ACNO" (JO OEB 2/1983, 57, point 5 des motifs), elle a déjà précisé que "la règle 83(2)... ne prive pas de portée la disposition de la règle 83(4)...". La Chambre s'est à nouveau penchée sur la question de la relation existant entre les paragraphes 2 et 4 de la règle 83 CBE, dans sa décision J 22/85 "Substitution du mode de paiement/NUSSER", en date du 23 juillet 1986 (non encore publiée). Elle y constate (point 2 des motifs) que les dispositions des paragraphes 2 et 4 de la règle 83 CBE forment un tout, fixant le moment auquel le délai commence à courir et celui auquel il prend fin et déterminant par là des délais en mois entiers, c'est-à-dire auxquels n'est ajouté ou dont n'est retranché aucun nombre de jours.

4.2.2. Le calcul des délais suivant la règle 80 PCT est identique, quoique la rédaction de cette règle évite dans une grande mesure les difficultés de compréhension que pose la règle 83 CBE.

4.2.3. Le fait que la Chambre ait eu à rendre les décisions mentionnées et que, sur le plan rédactionnel, les dispositions correspondantes du PCT diffèrent de celles de la règle 83 CBE bien que le fond soit identique confirme cependant le point de vue du requérant, selon lequel cette même règle 83 CBE présente certaines difficultés d'application. C'est à cette conclusion que parvient également Gall dans "Die europäische Patentanmeldung in Frage und Antwort" (Questions et réponses relatives à la demande de brevet européen), Heymann 1982 (question 9, p. 7 et 70). Le seul fait que cet auteur voie là une question méritant d'être traitée, qui "se pose régulièrement" (op. cit., Avant-propos), montre bien que la règle 83 CBE présente des difficultés de compréhension.

4.3. S'il est vrai que l'inobservation du délai n'a pas été due à une difficulté d'application de la règle 83, comme le requérant l'a admis lui-même, il n'est pas niable que son intérêt de même que celui des demandeurs en général, eu égard aux difficultés que soulève la rédaction actuelle de la règle 83 CBE, serait d'obtenir un jour de délai supplémentaire. Cependant, la Chambre ne peut pas répondre favorablement à sa demande pour les raisons suivantes :

4.3.1. Pour le calcul des délais exprimés en mois, les seules indications fournies par la règle 83, paragraphe 2 CBE en ce qui concerne le point de départ du délai peuvent paraître insuffisantes. Cependant, le moment où expirent les délais exprimés en années, mois et semaines est explicitement défini dans les paragraphes suivants de cette même règle.

4.3.2. Le fait que la règle 83(2) CBE fixe le point de départ de l'ensemble des délais et définisse ce point de départ comme étant le jour suivant celui où a eu lieu l'événement faisant courir le délai ne peut être interprété comme nécessitant d'ajouter un jour aux délais exprimés en années, mois et semaines, c'est-à-dire d'accorder pour des motifs d'équité un jour supplémentaire.

4.3.3. Le moment o" expirent les délais exprimés en années, mois ou semaines découle des paragraphes 3, 4 et 5 de la règle 83 CBE, paragraphes qui établissent sans équivoque, en liaison avec le paragraphe 2 de cette même règle, que les délais sont fixés en années, mois et semaines entiers, sans possibilité de réduction ni de prorogation de ces délais.

Si, par le rejet qu'elle prononce et les conséquences qu'elle entraîne, la présente décision peut sembler d'une sévérité excessive et donc insatisfaisante, cela ne tient ni à la manière dont les formulaires de l'Office sont présentés, ni aux insuffisances en matière de signification des notifications ni aux difficultés de calcul des délais suivant la règle 83 CBE, mais au fait que la Convention exclut le délai de présentation de la requête en examen de la restitutio in integrum. Le mandataire de la demanderesse et son cabinet supportent certes une part de responsabilité. Cependant, si cette exclusion n'était pas prévue, il aurait été possible, compte tenu des circonstances de l'affaire, de considérer cette défaillance lourde de conséquences comme éventuellement excusable et de reconnaître que preuve avait été faite d'une vigilance suffisante pour permettre l'application de l'article 122 CBE.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets, en date du 31 janvier 1986, constatant que la demande de brevet européen est réputée retirée, est rejeté.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité