J 0017/91 (Inscription de licence) du 17.09.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:J001791.19920917
- Date de la décision
- 17 septembre 1992
- Numéro de l'affaire
- J 0017/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83402305.3
- Classe de la CIB
- A23L 1/182
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Grain de graminée amylacée et son procédé de préparation
- Nom du demandeur
- Cohen
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
L'inscription au registre européen des brevets d'une licence de concession exclusive portant sur un brevet déjà délivré n'est possible que jusqu'à l'épuisement de toutes les voies de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 97(4) 1973European Patent Convention R 20(2) 1973European Patent Convention R 21 1973European Patent Convention R 61 1973
- Mots-clés
- Inscription de licence exclusive sur un brevet déjà délivré
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- J 0042/92
DISPOSITIF
Par ces motifs,
le recours est rejeté.