R 0021/09 du 19.03.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:R002109.20100319
- Date de la décision
- 19 mars 2010
- Numéro de l'affaire
- R 0021/09
- Requête en révision de
- T 1753/06 2009-05-06
- Numéro de la demande
- 01954058.2
- Classe de la CIB
- C07D 209/42
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Forme cristalline alpha du sel de tert-butylamine du perindopril
- Nom du demandeur
- Les Laboratoires Servier
Autres Parties :
Quimica Sintetica. S.A.
NORTON HEALTHCARE LTD
Glenmark Pharmaceuticals Ltd
POLPHARMA
MIESZKOWSKA, Agnieszka, AMCA Consulting
Hetero Drugs Limited
Ratiopharm GmbH - Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112aEuropean Patent Convention Art 113European Patent Convention Art 23(3)European Patent Convention R 106European Patent Convention R 109High Court of Justice - Court of Appeal (Civil Division): Actavis UK Limited v. Novartis AG (A3/2009/0675)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)
- Mots-clés
- Violation fondamentale de procédure: non respect du droit de se défendre - Art. 113 CBE [non]
Requête en révision - manifestement non fondée - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0452/91
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La requête en révision est rejetée comme manifestement non fondée.