R 0001/18 du 30.09.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:R000118.20190930
- Date de la décision
- 30 septembre 2019
- Numéro de l'affaire
- R 0001/18
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 10181612.2
- Classe de la CIB
- G07F 7/00G07B 15/00E04H 6/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et système de transport collectif
- Nom du demandeur
- Hurpin, Patrick
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 112aEuropean Patent Convention Art 122(1)European Patent Convention Art 122(2)European Patent Convention R 100(1)European Patent Convention R 101European Patent Convention R 109(1)European Patent Convention R 112(1)European Patent Convention R 126(2)European Patent Convention R 134(1)European Patent Convention R 136(1)
- Mots-clés
- Paiement de la taxe hors délai
Requête en restitutio in integrum - réputée non formée
Requête en révision - réputée non formée - Exergue
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La Grande Chambre de recours dans sa formation selon la règle 109(2)a) CBE à l'unanimité statue:
1. La requête en restitutio in integrum est réputée non formée.
2. La requête en révision est réputée non formée.
3. Le remboursement de la taxe de la requête en révision et de la taxe de la requête en restitutio in integrum est ordonné.