T 0144/14 (Procédé de transaction/TAGATTITUDE) du 24.06.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T014414.20220624
- Date de la décision
- 24 juin 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0144/14
- En ligne le
- 14 septembre 2022
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 07731680.0
- Classe de la CIB
- G06Q 20/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCEDE DE TRANSACTION ENTRE DEUX SERVEURS COMPORTANT UNE ETAPE PREALABLE DE VALIDATION METTANT EN OEUVRE DEUX TELEPHONES PORTABLES
- Nom du demandeur
- Tagattitude
- Nom de l'opposant
- ULTRA Proizvodnja Elektronskih Naprav d.o.o.
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56
- Mots-clés
- Activité inventive - (non)
Activité inventive - solution évidente
Activité inventive - requête principale (non)
Activité inventive - requête subsidiaire (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.