T 0721/17 (Elément metallique chauffant / VALEO) 30-09-2022
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Elément metallique chauffant traversé par un flux d'air
I. Le brevet a fait l'objet d'une opposition, fondée sur les motifs selon l'article 100c) CBE, pour extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée, l'article 100b) CBE, l'exposé de l'invention n'étant pas suffisamment clair et complet pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et selon l'article 100a) CBE, pour défaut de nouveauté et d'activité inventive.
II. Dans sa décision, la division d'opposition a estimé que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure orale selon la requête subsidiaire 1, le brevet et l'invention qui en constitue l'objet satisfaisaient aux exigences de la CBE.
III. La titulaire et l'opposante ont formé chacune un recours à l'encontre de cette décision.
IV. L'opposante demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet. Elle prétend que la revendication 1 telle que maintenue par la division d'opposition manque de clarté (article 84 CBE, Mémoire, pages 2 et 3), que le brevet n'expose pas l'invention de manière suffisamment claire et complète (article 100b) CBE), que l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale (article 100c) CBE) et qu'il manque de nouveauté et d'activité inventive (articles 100a), 54 et 56 CBE).
V. La titulaire du brevet requiert l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet tel que délivré ou bien, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous une forme modifiée selon l'un des jeux de revendications 1 à 7 déposés avec le mémoire de recours.
VI. La revendication 1 selon la requête principale de la titulaire (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit :| |
Dissipateur de chaleur (1) pour barreau chauffant d'un radiateur électrique monté dans une installation de chauffage et/ou climatisation, comprenant au moins deux zones distinctes, une première zone (5) pleine sur laquelle est fixée au moins un élément résistif (2) et une deuxième zone (6) destinée à échanger de la chaleur avec un flux d'air traversant ladite deuxième zone (6), la deuxième zone (6) comportant une pluralité d'ailettes (8) espacées les unes des autres par des trous (9) et étant traversée de part en part par le flux d'air, chaque ailette (8) ayant un petit côté (8d) venu de matière avec la première zone (5) et délimitant la deuxième zone (6) de la première zone (5), caractérisé en ce que la première zone (5) s'étend dans un plan P et en ce que la deuxième zone (6) s'étend entre le plan P et un plan P1, les plans P et P1 étant décalés d'un angle A compris entre O et 80°.
VII. La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ce que sur la premier zone pleine sont fixés des éléments résistifs, et en ce que la caractéristique suivante a été ajoutée :| |
ladite première zone (5) étant destinée à assurer, d'une part, une fonction d'électrode qui consiste à répartir le courant électrique, fourni par une source d'alimentation électrique, d'un bout à l'autre de la longueur du dissipateur de chaleur (1), et, d'autre part, une fonction de conducteur électrique qui consiste à acheminer le courant électrique vers les éléments résistifs (2).
VIII. La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ce que la caractéristique suivante a été ajoutée :
et en ce que le dissipateur de chaleur (1) comprend une troisième zone (7) permettant de le connecter à une source d'alimentation électrique.
IX. La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 se distingue de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 en ce que la caractéristique suivante a été ajoutée :
la troisième zone (7) se trouvant sous une forme (7a) permettant de connecter directement le dissipateur de chaleur (1) à une source d'alimentation électrique.
X. La revendication 1 de la requête subsidiaire 6 se distingue de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 en ce que les caractéristiques suivantes ont été ajoutées :
la troisième zone (7) se trouvant sous une forme (7a) permettant de connecter directement le dissipateur de chaleur (1) à une source d'alimentation électrique, ledit dissipateur de chaleur (1) comprenant une pluralité de première (5) et de deuxième zones (6) de sorte à former une matrice (16).
XI. La revendication 1 des requêtes subsidiaires 3 et 5 se distinguent des revendications 1 des requêtes subsidiaires 2 et 4, respectivement, en ce que sur la première zone pleine sont fixés des éléments résistifs et en ce que la caractéristique suivante a été ajoutée :
ladite première zone (5) étant destinée à assurer, d'une part, une fonction d'électrode qui consiste à répartir le courant électrique, fourni par une source d'alimentation électrique, d'un bout à l'autre de la longueur du dissipateur de chaleur (1), et, d'autre part, une fonction de conducteur électrique qui consiste à acheminer le courant électrique vers les éléments résistifs (2).
XII. À titre subsidiaire, les parties ont également sollicité la tenue d'une procédure orale.
XIII. Dans une notification adressée aux requérants en préparation de la procédure orale, la Chambre a donné son opinion préliminaire sur certains aspects de l'affaire. La Chambre a, notamment, formulé les observations suivantes sur le fond :
"Requête principale, revendication 1 - articles 100 a) et 54 CBE
12. La formulation pour barreau chauffant d'un radiateur électrique monté dans une installation de chauffage et/ou climatisation ne limite le dissipateur thermique que dans la mesure qu'il peut être utilisé pour un tel barreau chauffant. Elle n'implique aucune restriction structurelle, contrairement à la soumission du titulaire.
13. Le dissipateur de chaleur 6 représenté dans la figure 6 de D9 convient pour un tel barreau chauffant. Il comprend une partie centrale pleine et deux ailettes à chacune des extrémités étroites. Les ailettes sont constituées de manière à échanger de la chaleur avec un flux d'air traversant entre eux. Dans D9, les ailettes sont disposées dans un plan qui est parallèle au plan de la surface principale de la partie pleine du dissipateur de chaleur et, donc, décalé d'un angle de zéro degrés par rapport au plan de la surface principale. Par conséquent, comme l'a reconnu correctement la division d'opposition, les caractéristiques du dissipateur thermique revendiqué étaient connues de D9.
Requête subsidiaire 1 - article 84 CBE
14. En énonçant une double fonction du dissipateur thermique en tant qu'électrode et distributeur de courant, la revendication 1 introduit une ambiguïté pour des raisons suivantes.
15. Dans la mesure où le dissipateur de chaleur sert de distributeur de courant - ce qui implique un dissipateur de chaleur constitué d'un matériau conducteur - la première zone pleine est implicitement conçue comme une électrode. La définition d'une deuxième zone conçue comme conducteur électrique décrit donc une zone qui ne peut pas être clairement distinguée de la première zone, puisque toute zone du dissipateur thermique constituée d'un matériau conducteur peut être considérée à la fois comme un distributeur de courant et comme une électrode. La distinction entre une première fonction et une deuxième fonction n'est donc pas claire. Ainsi, contrairement à l'avis de la division d'opposition, la revendication 1 ne satisfait pas à l'exigence de l'article 84 du CBE.
Requête subsidiaire 1 - article 56 CBE
16. Si le dissipateur de chaleur comprend des moyens spécifiques pour recevoir du courant d'une source de courant et le délivrer à un élément résistif, ce dissipateur de chaleur aurait résulté de l'art antérieur de manière évidente pour la personne du métier; ceci pour les raisons suivantes.
17. D9 ne divulgue pas un dissipateur de chaleur conçu pour alimenter en courant un élément résistif. Une telle alimentation permet une construction simplifiée d'un élément chauffant.
18. A partir de D9, la personne du métier est confronté à la tâche de fournir un dissipateur thermique pour un élément chauffant de structure simplifiée. Il est suggéré à la personne du métier par D8 ou D13 qu'une construction simple est possible si le courant est fourni à travers le dissipateur de chaleur. Voir D8, colonne 1, ligne 62 à colonne 2(Letztere dienen gleichzeitig als Stromzuführung zu den PTC-Elementen). Voir D13, figures 1 et 3b et paragraphes 23 et 29 (so dass das PTC-Element 2 im Innern 1.1 des Profilrohrs über seine Flachseiten 2a, 2b zwischen den Deckwänden 1.5, 1.6 eingeklemmt und verspannt wird).
19. Contrairement à l'avis de la division d'opposition, il n'est pas pertinent que D9 décrit un élément chauffant avec une alimentation électrique qui n'est pas fournie par le dissipateur thermique. En D9, l'alimentation en courant s'effectue par des contacts séparés pour la seule raison que la source de courant de chauffage est alimentée par une tension élevée, et le dissipateur de chaleur doit être maintenu hors tension en raison de la sécurité électrique requise. Cependant, cela n'aurait pas empêché la personne du métier d'envisager de fournir le courant électrique pour chauffer l'élément chauffant via le dissipateur thermique comme suggéré par D8 du moment que la tension soit moins élevée.
20. Par conséquent, l'objet de la revendication 1, n'implique pas une activité inventive.
Requête subsidiaire 2 - article 56 CBE
21. Dans le dissipateur de chaleur 1 décrit en D8, une troisième zone au sens de la revendication est réalisée par les languettes de contact 8 et 9. Par conséquent, la manque d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 s'applique de la même manière à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2.
Requête subsidiaire 3
22. Les objections aux requêtes subsidiaires 1 et 2 s'appliquent également à la revendication 1 de la requête subsidiaire 3.
Requête subsidiaire 4
23. La caractéristique supplémentaire
la troisième zone (7) se trouvant sous une forme (7a) permettant de connecter directement le dissipateur de chaleur (1) à une source d'alimentation électrique
n'est qu'une formulation différente de la caractéristique précédente, qui indique qu'une source d'alimentation électrique peut être connectée. La revendication n'est donc pas limitée davantage par cette caractéristique supplémentaire. Ainsi, les objections à la requête subsidiaire 3 s'appliquent également à la revendication 1 de la requête subsidiaire 4.
Requête subsidiaire 5
24. Les objections aux requêtes subsidiaires 1 et 4 s'appliquent également à la revendication 1 de la requête subsidiaire 5.
Requête subsidiaire 6
25. La figure 1 de D8 divulgue un dissipateur de chaleur comportant deux éléments de dissipation de chaleur 6 (ou 7) adjacents, qui forment un dissipateur de chaleur sous forme de matrice comprenant une pluralité de premières et secondes zones. Cette caractéristique additionnelle n'implique pas une activité inventive vis-à-vis de la combinaison de D9 et D8. En outre, les objections à la requête subsidiaire 4 s'appliquent également pour la requête subsidiaire 6.
Requête subsidiaire 7
26. Les objections aux requêtes subsidiaires 1, 4 et 6 s'appliquent également à la revendication 1 de la requête subsidiaire 7.
1. Dans son opinion préliminaire et non contraignante, la Chambre a soulevé au moins une objection contre chacun des jeux de revendications selon la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 7 du titulaire du brevet. Aucune des parties n'a répondu sur le fond à cette opinion. Par conséquent, et pour les raisons développées ci-dessous, l'affaire est en état d'être jugée.
2. Sous réserve des articles 113 et 116 CBE, la Chambre peut statuer à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou, lorsqu'il y a plusieurs parties, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification du mémoire exposant les motifs du recours (article 12(1)c) et (8) RPCR 2020). Conformément aux articles 113 et 116 CBE, la décision de la Chambre ne peut être fondée que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Une procédure orale a lieu, soit d'office si la Chambre le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure.
3. Dans le cas présent, une telle signification a eu lieu il y a plus de quatre ans. Les deux parties ont également eu l'occasion de commenter non seulement les soumissions de l'autre partie, mais aussi l'opinion préliminaire de la Chambre émise en avril de cette année.
4. La titulaire a retiré sa demande de procédure orale et a en outre annoncé son intention de ne pas assister à celle qui avait été initialement prévue ; la Chambre note également que la requête de procédure orale formulée par l'opposante est conditionnelle et qu'elle est donc sans effet car la Chambre a l'intention de révoquer le brevet (voir ci-dessous). Par conséquent, toutes les conditions procédurales pour prendre une décision sont remplies. En effet, la tenue d'une procédure orale n'est pas exigée, en l'espèce, par aucune des parties. En outre, la Chambre ne juge pas sa tenue utile.
5. En ce qui concerne l'appréciation sur le fond des présentes requêtes de la titulaire du brevet, la Chambre ne voit aucune raison de s'écarter de son opinion préliminaire. Pour les raisons exposées dans la notification et reproduites ci-dessus, la Chambre conclut que le brevet ne peut être maintenu sur la base d'aucune des requêtes présentées. Par conséquent, le brevet doit être révoqué.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.