Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 1190/17 (Microsonde radio-opaque de détection/stimulation / SORIN) 08-03-2022
Facebook X Linkedin Email

T 1190/17 (Microsonde radio-opaque de détection/stimulation / SORIN) 08-03-2022

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2022:T119017.20220308
Date de la décision
08 March 2022
Numéro de l'affaire
T 1190/17
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
12187052.1
Classe de la CIB
A61N 1/05
A61N 1/372
Langue de la procédure
FR
Distribution
NON DISTRIBUÉES (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 465.1 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

Microsonde de détection/stimulation, implantable dans des réseaux veineux, artériels ou lymphatiques

Nom du demandeur
Sorin CRM SAS
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 87(1)
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
Mot-clé

Priorité - base dans le document de priorité (oui)

Activité inventive - (non)

Requêtes subsidiaires produites tardivement - recevable (oui)

Exergue

Le fait que la chambre ait retenu un argument nouveau (absence d'effet technique clairement identifiable) dans la chaîne argumentaire conduisant au constat provisoire d'absence d'activité inventive ne saurait être ignoré. Il justifie

que les requêtes qui visent et se limitent à remédier à cette objection soient admises.

Décisions citées
T 2201/10
G 0002/98
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

I. Le recours fait suite à la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen

12 187 052 au motif que l'objet de la revendication 1 selon les requêtes principale et subsidiaire n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

II. Concrètement, la division d'examen a tout d'abord constaté que le droit de priorité n'était pas valablement revendiqué pour la demande en instance.

En conséquence, le document

D6: EP-A-2 455 131,

publié le 23 mai 2012, soit antérieurement au dépôt, le 2 octobre 2012, de la demande faisait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

III. La division d'examen a estimé que l'objet de la revendication 1 des requêtes principale et auxiliaire résultait de manière évidente d'une combinaison de l'enseignement du document D6 et de celui du document :

D2: EP-A-2 145 648,

ainsi que des connaissances générales de l'homme du métier.

IV. Selon la division d'examen, la même conclusion s'appliquait si l'on retenait D2, au titre d'état de la technique le plus proche, compte tenu de l'enseignement des documents :

D4: WO-A-2005/081681 ou

D7: US-A-2007/0225784.

V. La demanderesse a formé un recours contre cette décision.

VI. La requérante a demandé l'annulation de la décision et, à titre principal, la délivrance d'un brevet sur la base d'un premier jeu de revendications selon une requête principale. À titre subsidiaire, la requérante a demandé que le brevet soit délivré sur la base d'un premier ou second jeu de revendications intitulés respectivement "requête auxiliaire I" et "requête auxiliaire II".

VII. La requérante a, en outre, contesté le bien-fondé de la décision attaquée. Elle a notamment contesté que la caractéristique selon laquelle la microsonde de stimulation/détection est constituée dans sa partie active distale par le microcâble, soit absente du document de priorité, comme l'avait estimé la division d'examen. Il convenait, en conséquence, de reconnaître la validité de la priorité revendiquée. D6 faisait, dès lors, partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE, et ne pouvait donc être pris en compte dans le cadre d'une objection d'absence d'activité inventive. Quant à l'objection soulevée sur la base de D2, il convenait de souligner que la contribution de l'invention consistait à rendre le microcâble visible aux rayons X tout en garantissant que celui-ci présente les propriétés mécaniques requises, notamment en ce qui concernait les propriétés de flexibilité et de résistance à la fatigue.

VIII. Dans une notification selon l'article 15(1) RPCR reproduisant la position provisoire de la chambre, de nouvelles objections relatives à la clarté des revendications et à l'existence d'une activité inventive ont été soulevées ex officio à l'encontre des requêtes alors en instance.

Au titre de la clarté, les points soulevés par la chambre concernaient certaines contradictions dans la formulation de la revendication indépendante quant au nombre de microcâbles et à leurs constituants. En outre, la propriété de "résistance à la fatigue élevée", évoquée dans le préambule de la revendication 1 pour qualifier le matériau structurant, apparaissait dénuée de signification en raison du caractère essentiellement relatif de cette notion. En l'absence de tout paramètre susceptible d'en préciser la valeur ou d'effet permettant d'en apprécier l'ordre de grandeur, la propriété évoquée ne permettait pas d'identifier quel matériau était effectivement susceptible d'être pris en considération en tant que "matériau structurant".

La chambre a cependant reconnu la validité de la priorité revendiquée. Elle a également confirmé que le dispositif revendiqué se distinguait du dispositif médical décrit dans D6.

En ce qui concerne D2, la chambre partageait, pour l'essentiel, les conclusions de la division d'examen, quant aux caractéristiques distinctives. Elle a cependant estimé que le problème objectif retenu par la division d'examen et défini à partir de la première caractéristique distinctive identifiée (relative à la surface et à la proportion de matériau opaque) lui semblait trop général. En effet, le problème retenu dans la décision attaquée, consistant à rendre la sonde visible aux rayons X, ne semblait pas prendre en compte les propriétés mécaniques du microcâble.

L'existence d'une activité inventive dépendait, en l'espèce, des effets mécaniques susceptibles de résulter de la formulation retenue. En l'occurrence, cependant, la simple évocation d'un matériau structurant résistant à la fatigue ne suffisait pas à établir l'existence d'un tel effet technique en raison du caractère essentiellement relatif de la propriété en question. Cette propriété ne pouvait, dès lors, être prise en compte au titre de l'activité inventive.

Les caractéristiques supplémentaires introduites dans la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2 semblaient peu à même d'affecter les conclusions susceptibles d'être rendues dans le cadre de la requête principale dans la mesure où l'existence de préformes pour garantir la stabilisation mécanique de câbles implantés était établie, comme en attestait, dans le contexte des câbles à usage médical, par exemple, D7 (paragraphe [0043], Figure 14).

IX. La requérante a déposé de nouvelles requêtes subidiaires I à VI en réponse à la notification de la chambre. Les nouvelles requêtes I à IV visaient à remédier aux objections de manque de clarté soulevées pour la première fois dans l'avis provisoire que la chambre avait précédemment émis. Les modifications entreprises permettaient également de préciser les effets techniques de l'invention, notamment en ce qui concernait la propriété de résistance à la fatigue élevée. Les requêtes subsidiaires V et VI correspondaient aux requêtes précédentes I et II qui avaient été déposées avec le mémoire de recours.

X. La requérante a également réitéré les arguments selon lesquels le dispositif revendiqué présentait des propriétés remarquables, en ce qu'il était de diamètre réduit, que ses propriétés mécaniques de flexibilité et de résistance à la fatigue étaient très satisfaisantes, et en ce qu'il était radio-opaque.

XI. Au cours de la procédure orale devant la chambre, la requérante a insisté sur le fait que D2 se focalisait uniquement sur les aspects mécaniques du microcâble. Les aspects liés à sa radio-opacité étaient délibérément ignorés. La personne du métier ne trouvait dès lors aucune motivation dans D2 l'incitant à rendre ce câble visible aux rayons X. La réalisation d'un microcâble tel que revendiqué n'avait rien d'évident dans la mesure où les matériaux connus pour leur propriété de radio-opacité présentent généralement une résistance à la fatigue réduite.

XII. L'intitulé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant :

Un dispositif médical destiné à être implanté dans des réseaux veineux, artériels ou lymphatiques,

ce dispositif médical comportant un microcâble (40) de diamètre au plus égal à 2 French (0,66 mm) ce microcâble comprenant :

- au moins un câble de c½ur (11, 12, 13, 14) électriquement conducteur de diamètre au plus égal à 0,50 mm, formé par un toron d'une pluralité de brins (10) de diamètre unitaire (d) au plus égal à 40 mym,

ce câble de c½ur comprenant un matériau structurant (1) présentant une résistance à la fatigue élevée ; et

- une couche d'isolement (20) en polymère entourant le câble de c½ur sur une épaisseur au plus égale à 30% du diamètre du câble de c½ur,

le diamètre de ce dispositif médical ne dépassant pas 2 French (0,66 mm),

caractérisée [sic] en ce que :

a) le microcâble ne comporte qu'un câble de c½ur ;

b) le câble de c½ur (11, 12, 13, 14) du microcâble possède une structure composite constituée à partir, au moins, dudit matériau structurant (1) et d'un matériau radioopaque (2) constituant au moins environ 0,008 mm**(2) de la section du câble de c½ur dans une proportion au plus égale à 50%,

c) le dispositif médical est une microsonde de stimulation/détection constituée dans sa partie active, distale par ledit microcâble, cette microsonde étant dépourvue d'électrodes rapportées, le dispositif médical comportant des électrodes formées par le câble de c½ur lui-même avec au moins une zone dénudée (30) est [sic] ménagée dans la couche d'isolement (20) de manière que la couche d'isolement n'entoure que partiellement le câble de c½ur, de manière à former au moins une électrode sur une surface totale cumulée au plus égale à 20 mm**(2), et

d) des moyens de dégressivité de rigidité (51, 52, 53) sont ménagés le long de la microsonde entre sa partie proximale et sa partie distale.

XIII. L'intitulé de la revendication 1 selon la requête subsidiaire I est le suivant :

Un dispositif médical destiné à être implanté dans des réseaux veineux, artériels ou lymphatiques,

ce dispositif médical comportant un microcâble (40) de diamètre au plus égal à 2 French (0,66 mm), ce microcâble comprenant :

- qu'un câble de c½ur (11, 12, 13, 14) électriquement conducteur de diamètre au plus égal à 0,50 mm, formé par un toron d'une pluralité de brins (10) de diamètre unitaire (d) au plus égal à 40 mym,

ce câble de c½ur comprenant un matériau structurant (1) présentant une résistance à la fatigue élevée ; et

- une couche d'isolement (20) en polymère entourant le câble de c½ur sur une épaisseur au plus égale à 30% du diamètre du câble de c½ur,

le diamètre de ce dispositif médical ne dépassant pas 2 French (0,66 mm),

caractérisée [sic] en ce que :

a) le câble de c½ur (11, 12, 13, 14) du microcâble possède une structure composite constituée à partir, au moins, dudit matériau structurant (1) et d'un matériau radioopaque (2) constituant au moins environ 0,008 mm**(2) de la section du câble de c½ur dans une proportion au plus égale à 50%, et

ledit matériau structurant (1) du câble de c½ur comprend un acier inox, un alliage de cobalt, du titane ou un alliage NiTi, et le matériau radio-opaque (2) est un matériau du groupe formé par : le tantale (Ta), le tungstène (W), l'iridium (Ir), le platine (Pt), l'or (Au) et leurs alliages. [sic]

b) le dispositif médical est une microsonde de stimulation/détection constituée dans sa partie active, distale par ledit microcâble, cette microsonde étant dépourvue d'électrodes rapportées, le dispositif médical comportant des électrodes formées par le câble de c½ur lui-même avec au moins une zone dénudée (30) est [sic] ménagée dans la couche d'isolement (20) de manière que la couche d'isolement n'entoure que partiellement le câble de c½ur, de manière à former au moins une électrode sur une surface totale cumulée au plus égale à 20 mm**(2), et

c) des moyens de dégressivité de rigidité (51, 52, 53) sont ménagés le long de la microsonde entre sa partie proximale et sa partie distale.

XIV. La revendication 1 selon la requête subsidiaire II se distingue de la revendication 1 selon la requête subsidiaire I en ce qu'elle intègre la caractéristique supplémentaire suivante :

d) la microsonde est conformée au niveau des électrodes (30) selon au moins une préforme (61,62, 63, 64) de contact électrique et de stabilisation mécanique.

XV. La revendication 1 selon la requête subsidiaire III se distingue de la revendication 1 selon la requête subsidiaire II en ce qu'elle intègre à la caractéristique d), reproduite ci-dessus, la précision suivante :

... dans laquelle la préforme est une préforme plane (61, 62) en S ou une préforme à trois dimensions (63, 64) en spirale.

XVI. La revendication 1 selon la requête subsidiaire IV se distingue de la revendication 1 selon la requête subsidiaire III en ce qu'elle intègre la caractéristique supplémentaire suivante :

e) dans laquelle la structure composite du câble de c½ur (11, 12, 13) est réalisée par des brins composites (10) constitués, au moins, d'un matériau structurant (1) et d'un matériau radio-opaque (2).

XVII. Les requêtes subsidiaires V et VI reproduisent le contenu des requêtes subsidiaires I et II produites initialement avec le mémoire de recours.

XVIII. La revendication 1 selon la requête subsidiaire V se distingue de la revendication 1 selon la requête principale en ce qu'elle intègre la caractéristique supplémentaire suivante :

e) la microsonde est conformée au niveau des électrodes (30) selon au moins une préforme (61, 62, 63, 64) de contact électrique et de stabilisation mécanique.

XIX. La revendication 1 selon la requête subsidiaire VI se distingue de la revendication 1 selon la requête subsidiaire V en ce qu'elle intègre à la caractéristique e) la précision suivante :

... dans laquelle la préforme est une préforme plane (61, 62) en S ou une préforme a trois dimensions (63, 64) en spirale.

Recevabilité des requêtes subsidiaires I à VI

1. Les requêtes subsidiaires I à IV ont été déposées en réaction aux objections soulevées pour la première fois par la chambre dans l'avis provisoire qu'elle avait précédemment émis. Elles ont été déposées après la signification de la citation à la procédure orale. Leur recevabilité est donc soumise aux dispositions de l'article 13(2) RPCR 2020.

2. Concrètement, la requérante souligne que les nouvelles requêtes subsidiaires I à III correspondent, respectivement, à la requête principale et aux requêtes subsidiaires I et II produites avec le mémoire de recours, dans lesquelles la revendication 1 a été modifiée de manière à bannir toute ambiguïté entre le préambule et la partie caractérisante et afin de préciser la notion de "matériau structurant présentant une résistance à la fatigue élevée". En l'occurrence, chaque revendication indépendante reproduit désormais la liste des matériaux considérés remplir cette condition. Cette dernière précision vise également à répondre aux doutes exprimés par la chambre quant à la nature et à l'ordre de grandeur de certains effets techniques produits par la microsonde. Elle est essentielle, puisqu'elle vient supporter l'argument de la requérante quant à l'existence d'une activité inventive.

3. Les objections soulevées pour la première fois par la chambre dans l'avis provisoire constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Les modifications de ces requêtes contribuent et se cantonnent effectivement à remédier aux objection soulevées.

4. Les requêtes subsidiaires I à III sont donc recevables.

5. La revendication 1 selon la requête subsidiaire IV se distingue de la revendication 1 selon la requête subsidiaire III en ce qu'elle intègre la caractéristique supplémentaire (e) selon laquelle la structure composite du câble de c½ur est réalisée par des brins composites constitués, au moins, d'un matériau structurant et d'un matériau radio-opaque.

6. Contrairement aux revendications 1 des requêtes subsidiaires I à III, la revendication 1 de la requête subsidiaire IV va au-delà d'une simple adaptation de la revendication 1 à la lumière des objections soulevées par la chambre. La modification entreprise semble au contraire constituer une nouvelle tentative visant à surmonter l'objection d'absence d'activité inventive retenue par la division d'examen pour rejeter la demande.

7. Or, c'est lors du dépôt du mémoire de recours, si elle ne l'avait déjà fait au cours de la procédure d'opposition, qu'il convenait à la requérante d'argumenter contre l'objection de manque d'activité inventive qui avait été retenue pour rejeter la demande et, sous réserve des contraintes de l'article 12(4) RPBA 2007, d'explorer toutes les possibilités de remédier au problème.

8. Le fait que la chambre ait retenu un argument nouveau (absence d'effet technique clairement identifiable) dans la chaîne argumentaire conduisant au constat provisoire d'absence d'activité inventive ne saurait être ignoré. Il justifie, comme le démontre l'analyse de recevabilité qui précède, que les requêtes qui visent et se limitent à remédier à cette objection soient admises. Il ne saurait cependant constituer une porte ouverte à l'introduction de modifications dont le contenu irait bien au-delà de ce qui est requis pour réfuter l'argument nouveau.

9. En l'absence de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 13(2) RPCR 2020, susceptibles de justifier l'introduction des caractéristiques liées aux brins composites dans la revendication 1, le requête subsidiaire IV est irrecevable.

10. Les requêtes subsidiaires V et VI correspondent aux requêtes subsidiaires I et II déposées avec le mémoire de recours en 2017. Leur reclassement ne fait que refléter les précautions adoptées par celle-ci au cas où la chambre aurait déclaré les nouvelles requêtes subsidiaires I à IV irrecevables.

11. Les requêtes V et VI sont donc recevables (Article 12(4) RPCR 2007, voir également articles 24(1) et 25(2) RPCR 2020).

Priorité (article 87(1) CBE)

12. La division d'examen a estimé que les inventions selon les requêtes principale et subsidiaire, objet de la décision attaquée, ne pouvaient bénéficier du droit de priorité que la demande revendique. Elle a notamment considéré que la caractéristique technique d'une sonde de stimulation/détection constituée dans sa partie active distale par le microcâble n'était pas décrite dans la demande FR 1159321 du 14 octobre 2011 dont la priorité est revendiquée.

13. La notion de partie active distale, telle qu'on la retrouve dans les revendications indépendantes de chacune des requêtes en instance, ne se limite pas à la surface terminale du dispositif médical (pointe distale 41, figures 9 et 10(a) de la demnde - figures 12 et 13a du document de priorité), mais s'étend sur une certaine longueur à partir de cette même pointe. En effet, le passage de la description en page 7, lignes 18, 19; page 17, lignes 21 à 23; page 17, ligne 33 - page 19, ligne 5 du document de priorité suggère que cette partie distale intègre les ouvertures 30 pratiquées dans la couche d'isolement pour y former les électrodes. De même, la figure 13b fait apparaître, outre le câble de c½ur 12, une couche d'isolement 20, confirmant ainsi que la portion distale à laquelle il est fait référence ne se limite pas à la seule pointe 41 du microcâble. Les passages cités par la requérante établissent l'identité d'invention telle que requise par l'article 87(1) CBE (cf. décision de la Grande Chambre G 2/98, Condition requise pour qu'il puisse être revendiqué la priorité d'une demande portant sur la "même invention", JO OEB 2001, 413).

14. Les requêtes principale et subsidiaires I à III, V et VI bénéficient donc du droit de priorité revendiqué (article 87(1) CBE).

Requête principale - Clarté (Article 84 CBE)

15. Le préambule de la revendication 1 de la requête principale fait état d'un matériau structurant présentant "une résistance à la fatigue élevée". En l'absence de toute indication quantitative précisant la valeur de cette résistance où d'effet permettant d'en apprécier l'ordre de grandeur, ou bien encore d'une mention des matériaux effectivement susceptibles de correspondre à cette définition et d'en préciser le contenu, cette caractéristique, toute relative, n'est pas claire. Elle ne permet pas de déterminer quels matériaux sont susceptibles d'être pris en considération dans le cadre du dispositif médical revendiqué.

16. En l'espèce, en l'absence de toute indication susceptible de préciser ce qu'est un matériau structurant résistant à la fatigue, cette caractéristique, pourtant essentielle compte tenu du but recherché par l'invention, ne permet pas de reconnaître de quelconque différence entre le dispositif revendiqué et les câbles couramment utilisés dans les dispositifs médicaux implantés. Ceux-ci sont effectivement conçus de manière à résister à des contraintes répétées au cours de la durée prévue de leur implantation. Indépendamment de la durée de vie de tels dispositifs, les câbles qu'ils intègrent peuvent donc être qualifiés de résistants à la fatigue. Il en va de même des matériaux qui les composent.

17. La revendication 1 de la requête principale n'est pas claire. Elle ne remplit pas les conditions de l'article 84 CBE.

Requête subsidiaire I - clarté (Article 84 CBE)

18. La revendication 1 selon la requête subsidiaire I comprend deux listes des matériaux, respectivement structurants et radio-opaques, effectivement envisageables dans le cadre de l'invention.

19. Même si la liste des matériaux structurants reproduite dans la revendication 1 n'est pas limitative en raison de l'évocation de familles d'alliages, les différents matériaux évoqués fournissent un ordre de grandeur quant à la propriété de résistance à la fatigue intrinsèque à laquelle il est fait référence dans la revendication. Même s'il est possible que certains alliages parmi les familles d'alliages évoqués puissent présenter des propriétés de résistance à la fatigue réduites, s'écartant des propriétés moyennes de résistance à la fatigue caractérisant les matériaux évoqués, la personne du métier sera à même de reconnaître que de tels matériaux ne sont pas à prendre en compte dans le cadre de l'invention.

20. En l'occurrence, la liste reproduite dans la revendication 1 permet d'établir que la notion de matériau résistant à la fatigue fait en réalité référence à des matériaux pour lesquels la propriété intrinsèque de résistance à la fatigue présente un order de grandeur comparable à celui des matériaux communément utilisés dans le domaine technique des câbles implantés.

Requête subsidiaire I - nouveauté (Article 54 CBE), activité inventive (Article 56 CBE).

21. Dans la mesure où la priorité est valablement revendiquée, le document D6 fait partie de l'état de la technique au titre de l'article 54(3) CBE. Ce document n'est donc pertinent qu'au titre de la nouveauté et ne saurait être pris en compte pour juger de l'activité inventive de l'objet revendiqué (Article 56, deuxième phrase CBE).

22. Comme observé par la division d'examen, le dispositif revendiqué se distingue de la microsonde de stimulation divulguée dans D6 au moins en ce que :

- les brins sont d'un diamètre au plus égal à 40 µm, et en ce que

- le matériau radio-opaque constitue au moins environ 0,008 mm**(2) de la section du câble de c½ur dans une proportion au plus égale à 50%.

23. Le dispositif revendiqué est donc nouveau vis-à-vis de D6

24. Le document D2 décrit un dispositif médical (microcâble) destiné à être implanté dans des tissus à stimuler ou à mesurer (paragraphe [0002]). Ce dispositif est adapté à des applications cardiaques. Il est donc notamment adapté à des réseaux veineux ou artériels. D2 fait état d'un microcâble d'un diamètre compris entre 0,0082 et 0,0102 pouces (0,21 mm à 0,26 mm) c'est-à-dire en deçà de la limite de 2 French (0,66 mm) revendiquée. Selon un mode de réalisation particulier, le microcâble selon D2 ne comprend qu'un câble de c½ur (paragraphes [0005], [0027]). Le câble de c½ur est électriquement conducteur et d'un diamètre de l'ordre de 0,0082 à 0,102 pouces (0,21 mm à 0,26 mm). Il est formé par un toron (paragraphe [0010]) d'une pluralité de brins de diamètre unitaire de l'ordre de 0,0008 pouces (20 mym) (paragraphe [0012]). Ce câble de c½ur comprend un matériau structurant présentant une résistance à la fatigue élevée (paragraphes [0005], [0025]) et une couche d'isolement en polymère entourant le câble de c½ur sur une épaisseur au plus égale à 30% du diamètre du câble de c½ur (paragraphes [0009], [0010], [0013]).

25. D2 reproduit donc l'ensemble des caractéristiques du préambule de la revendication.

26. En outre, le matériau structurant utilisé dans D2 peut être un alliage Nickel-Cobalt-Chrome-Molybdène, par exemple du type MP35N. Il est également envisagé d'utiliser un alliage connu sous le nom de 35N LT (un alliage de cobalt) (paragraphes [0014], [0015]).

27. Le dispositif de la revendication 1 se distingue donc du dispositif de D2 en ce que :

a) le câble de c½ur du microcâble possède une structure composite constituée à partir, au moins, dudit matériau structurant et d'un matériau radio-opaque constituant au moins environ 0,008 mm**(2) de la section du câble de c½ur dans une proportion au plus égale à 50%, ce matériau radio-opaque étant un matériau du groupe formé par : le tantale (Ta), le tungstène (W), l'iridium (Ir), le platine (Pt), l'or (Au) et leurs alliages ;

b) le dispositif médical est une microsonde de stimulation/détection constituée dans sa partie active, distale, par ledit microcâble, cette microsonde étant dépourvue d'électrodes rapportées, le dispositif médical comportant des électrodes formées par le câble de c½ur lui-même avec au moins une zone dénudée, ménagée dans la couche d'isolement (20) de manière que la couche d'isolement n'entoure que partiellement le câble de c½ur, de manière à former au moins une électrode sur une surface totale cumulée au plus égale à 20 mm**(2); et par la présence de

c) moyens de dégressivité de rigidité ménagés le long de la microsonde entre sa partie proximale et sa partie distale.

28. Le document D2 a été retenu par la division d'examen au titre d'état de la technique le plus proche. Ce constat n'est pas contesté par la requérante. La Chambre ne voit pas davantage de raison de remettre en cause ce premier aspect de la décision attaquée.

29. La requérante conteste cependant l'analyse retenue par la division d'examen en ce qui concerne la caractéristique distinctive (a) identifiée ci-dessus.

30. La définition du problème technique objectif retenu par la division d'examen relatif à cette caractéristique distinctive, selon laquelle ce problème consiste à rendre la sonde visible aux rayons X, est en effet trop générale, dans la mesure où elle ne prend pas en compte le cadre général inhérent à ce type de dispositif et notamment les propriétés mécaniques que la sonde doit présenter. Le problème retenu par la requérante, en vertu duquel la caractéristique distinctive (a) viserait à rendre la sonde visible à un rayonnement X tout en garantissant le maintien des propriétés mécaniques de celle-ci est, à cet égard, plus convaincant.

31. Le parti pris par les inventeurs des microcâbles décrits dans D2, consistant à se focaliser sur les aspects liés aux dimensions et aux propriétés mécaniques de tels câbles, ne s'oppose nullement à ce que la personne du métier cherche à améliorer de tels dispositifs, notamment, en tentant de les rendre visibles lors de la mise en ½uvre de procédés d'imagerie par rayons X.

32. Cette démarche conduit à renoncer à certains bénéfices procurés par l'enseignement de D2 dans la mesure où elle introduit une contrainte supplémentaire, liée à la volonté de rendre la câble visible aux rayons X, susceptible d'affecter la structure proposée dans D2 et notamment son diamètre. Elle ne signifie pourtant pas que l'homme du métier aurait écarté D2 dès lors qu'une modification éventuelle aurait pu conduire à un accroissement des sections de câble, comme le prétend la requérante.

33. La situation diffère du cas où la solution au problème objectif conduirait à abandonner une caractéristique fondamentale de l'état de la technique le plus proche au vu du but poursuivi par cet état de la technique : ce qui justifierait alors l'existence d'une activité inventive (cf. T 2201/10, point 5.1.3). En effet, en l'espèce, la personne du métier aurait au contraire tenté de conserver autant que possible les avantages conférés par le dispositif connu de D2, notamment ceux relatifs à la section réduite des câbles réalisés et à leurs propriétés mécaniques de flexibilité et de résistance à la fatigue.

34. La personne du métier, à la recherche de moyens permettant de rendre des microcâbles implantés visibles par les techniques d'imagerie par rayons X aurait trouvé dans D4 la solution au problème posé.

35. D4 relève du domaine des câbles implantables tels qu'on les trouve dans les dispositifs implantés du type stimulateur cardiaque ou défibrillateur (page 1, lignes 8-12; 26-32). Au même titre que l'invention revendiquée, les câbles divulgués dans D4 doivent présenter, entre autre, une certaine rigidité, une bonne résistance à la fatigue et être radio-opaques (page 2, lignes 31-33, page 3, lignes 14-17). D4 prévoit également que le câble soit constitué de brins composites (page 2, lignes 1, 2; page 3, lignes 12-14). Les métaux utilisés seront sélectionnés en fonction des propriétés recherchées pour chaque brin (page 7, lignes 20, 21; page 8, lignes 11, 12). Il est notamment proposé dans D4, afin de rendre le câble radio-opaque, de recourir à des brins en tantale ou en platine (page 9, lignes 17-19).

36. Dans la mesure où les matériaux radio-opaques ont des propriétés de résistance à la fatigue limitées, la démarche de la personne du métier aurait alors consisté à concilier deux aspects aux effets antagonistes. Sa tâche aurait alors consisté à rechercher un compromis entre les exigences mécaniques et de radio-opacité des microcâbles.

37. Afin de rendre le dispositif revendiqué visible aux rayons X, la personne du métier aurait intégré les matériaux radio-opaques de D4 au microcâble de D2. Même si la modification devait se faire au prix d'un accroissement du diamètre des câbles selon D2, rien en pratique ne se serait opposé à cette mesure dès lors que le diamètre du produit final serait resté acceptable compte tenu de l'utilisation considérée. Comme souligné précédemment, la modification des câbles selon D2 aurait été faite en tentant de tirer le meilleur profit de cet enseignement tout en y intégrant l'enseignement de D4 quant à l'incorporation d'un matériau radio-opaque.

38. Aucun effet technique particulier ne résulte des paramètres sélectionnés dans la revendication quant à la nécessité pour le matériau radio-opaque de constituer au moins environ 0,008 mm**(2) de la section du câble de c½ur dans une proportion au plus égale à 50%. En effet, dans la mesure où les matériaux envisagés pour leurs propriétés mécaniques et de radio-opacité sont multiples, les paramètres traduisant ces propriétés le sont également. Les valeurs de ces paramètres retenues dans la revendication ont donc vocation, non pas à définir des valeurs spécifiques optimales, mais seulement à définir, en combinaison avec le diamètre du câble, des domaines ou le compromis diamètre, propriétés mécaniques et radio-opacité sera considéré satisfaisant pour l'ensemble des combinaisons de matériaux évoquées. La section de matériau radio-opaque évoquée et la proportion de celui-ci vise donc à définir une limite applicable à toutes les combinaisons de matériaux ainsi définies, sans effet autre que celui résultant de la volonté de concilier de manière satisfaisante les deux aspects antagonistes.

39. En ce qui concerne la caractéristique distinctive (b) identifiée ci-dessus, elle ne saurait davantage établir l'existence d'une activité inventive. Que ce soit afin d'éviter l'ajout d'un élément supplémentaire susceptible d'accroître le diamètre du câble, ou bien pour simplifier la fabrication du microcâble, la personne du métier aurait reconnu l'avantage de zones dénudées, ménagées dans la couche d'isolement de manière que celle-ci n'entoure que partiellement le câble de c½ur, comme cela est également décrit dans D4 (page 9, lignes 1 à 3, Figure 2B).

40. L'intitulé de la revendication 1 n'exige nullement que les électrodes résultent de fenêtres pratiquées dans le revêtement et limitées à une partie de la circonférence du revêtement. Les électrodes correspondant aux anneaux 50A et 50B dans D4 anticipent donc bel et bien la caractéristique revendiquée.

41. La caractéristique relative à la surface totale cumulée des électrodes ne saurait justifier l'existence d'une activité inventive. Le paramètre de 20 mm**(2) ne suffit pas à lui seul à établir l'existence d'un effet technique autre que celui consistant à établir une surface de contact adaptée au but recherché de stimulation ou de détection. À ce titre, et en l'absence de tout autre effet technique directement associé à la valeur retenue, celle-ci est essentiellement arbitraire.

42. De même la caractéristique distinctive (c) ne saurait justifier l'existence d'une quelconque activité inventive. Il était en effet connu de l'état de la technique, afin de garantir la man½uvrabilité d'un câble à implanter, de prévoir une réduction graduelle de rigidité comme en atteste, par exemple, D7 (Figure 2, paragraphes [0023], [0028]).

43. L'argument selon lequel la nécessité pour la chambre d'invoquer plus de deux documents pour démontrer l'absence d'activité inventive démontrerait a contrario que l'objet revendiqué ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique n'est pas convaincant. En l'occurrence, les caractéristiques distinctives (a), (b) et (c) identifiées à partir de D2 conduisent à définir trois problèmes différents, indépendants les uns des autres. Ce constat justifie dès lors que la question de l'activité inventive soit analysée séparément pour chaque caractéristique distinctive et qu'au total plusieurs documents puissent être invoqués pour démontrer l'absence d'activité inventive de l'objet revendiqué.

44. En conclusion, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire I résulte de manière évidente de l'état de la technique. Il n'est donc pas inventif au sens de l'article 56 CBE.

Requête subsidiaire II - activité inventive (article 56 CBE)

45. La revendication 1 de la requête subsidiaire II se distingue de la revendication 1 de la requête subsidiaire I en ce qu'elle intègre la caractéristique supplémentaire (d) selon laquelle la microsonde est conformée au niveau des électrodes selon au moins une préforme de contact électrique et de stabilisation mécanique.

46. Une telle préforme au niveau des électrodes est prévue à des fins identiques de stabilisation dans D7 (paragraphe [0043]). Aucune activité inventive ne saurait résulter de l'incorporation d'une telle préforme aux microcâbles de D2.

Requête subsidiaire III - activité inventive (article 56 CBE)

47. La revendication 1 selon la requête subsidiaire III se distingue de la revendication 1 selon la requête subsidiaire II en ce qu'elle intègre à la caractéristique (d) la précision supplémentaire selon laquelle la préforme est une préforme plane en S ou une préforme à trois dimensions en spirale.

48. Les préformes revendiquées correspondent à celles qui sont envisagées dans un but identique de fixation au paragraphe [0043] de D7. La précision apportée ne saurait donc contribuer à établir l'existence d'une activité inventive.

Requêtes subsidiaires V et VI - clarté (article 84 CBE)

49. la revendication 1 des requêtes subsidiaires V et VI fait état d'un matériau structurant présentant "une résistance à la fatigue élevée". Dans la mesure où les modifications apportées à la revendication 1 de ces deux requêtes n'affectent en rien le constat effectué ci-dessus en rapport avec la revendication 1 de la requête principale selon lequel la caractéristique en question, toute relative, n'est pas claire, les même conclusions s'appliquent en l'espèce.

50. La revendication 1 des requêtes subsidiaires V et VI ne remplit pas la condition de clarté de l'article 84 CBE.

51. En l'absence de requête au dossier qui répond aux exigences de la CBE, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité