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T 1435/18 (PROCEDE DE MISE EN COMMUNICATION D'OBJETS COMMUNICANTS STOCKANT DES PROFILS D'UTILISATEURS ET OBJET COMMUNICANT CORRESPONDANT/SECOND BRIDGE INC.) 14-02-2023
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PROCEDE DE MISE EN COMMUNICATION D'OBJETS COMMUNICANTS STOCKANT DES PROFILS D'UTILISATEURS ET OBJET COMMUNICANT CORRESPONDANT
Activité inventive - (non)
Activité inventive - ensemble de caractéristiques techniques et non techniques
Activité inventive - invention de problème (non)
Vice substantiel de procédure - remboursement de la taxe de recours (non)
I. Le recours a été formé par la requérante contre la décision de la division d'examen de refuser la demande pour manque d'activité inventive (article 56 CBE).
II. La division d'examen a considéré que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique pas d'activité inventive relativement à D1 (US2011/0014897). Les mêmes raisons ont été invoquées quant à la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 à 4. La requête auxiliaire 5 n'a pas été admise dans la procédure.
III. Les requêtes initiales de la requérante consistaient en la réformation de la décision entreprise, en la délivrance d'un brevet sur base du jeu de revendication de la requête principale sur base de laquelle la décision entreprise a été prononcée ou alternativement de l'une quelconque des requêtes auxiliaires 1 à 5 déposées avec le mémoire de recours et en le remboursement de la taxe de recours.
IV. Dans son mémoire de recours la requérante a présenté des arguments en faveur d'une activité inventive relativement à D1. La requérante a demandé le remboursement de la taxe de recours pour manquement au respect d'une procédure impartiale et équitable, en raison de ce que ses arguments exposés au cours de la procédure orale, notamment relatifs aux paragraphes [0015] à [0023] de D1, n'ont pas été retranscrits dans la décision.
La tenue d'une procédure orale a aussi été demandée.
V. Dans une première notification, la Chambre a énoncé son opinion préliminaire sur l'affaire, à savoir que l'objet des revendications 1 de la requête principale et également des requêtes auxiliaires 1 à 4 manque d'activité inventive par rapport à D1, que la requête 5 est irrecevable et qu'il n'y a pas de vice substantiel de procédure de sorte qu'un remboursement de la taxe de recours n'est pas justifié.
VI. Dans sa réponse, la requérante a principalement réitéré les arguments présentés dans le mémoire de recours. Elle a également argumenté que l'invention se distingue fondamentalement de D1 par la création d'un "méta-profil" qui unifie les différents comptes de profil existants de l'utilisateur.
VII. Dans sa convocation à une procédure orale, la Chambre a principalement maintenu son opinion préliminaire. Elle a noté que la requérante n'avait pas pris position quant au fait que même si une différence existe entre la revendication 1 de la requête principale et la divulgation de D1, cette différence n'apporte aucune contribution technique. Quant aux requêtes auxiliaires, la Chambre a noté que la requérante n'avait pas pris position sur la combinaison de D1 avec D2 (US5959568) ou D3 (US2007/0282621), en ce qui concerne l'échange d'une clef sécurisée.
VIII. La procédure orale a été tenue le 14 février 2023 sous forme de visioconférence. A la fin de la procédure orale, le président a annoncé la décision de la Chambre.
IX. La revendication 1 de la requête principale se lit comme suit (énumération par la division d'examen) :
1. Procédé de communication entre au moins deux objets communicants (01-ON) caractérisé en ce qu'il comporte les étapes suivantes:
(a) créer un compte utilisateur (CU1-CUN) incluant au moins un champ relatif à un identifiant unique de l'utilisateur correspondant à son objet communicant (01-ON),
(b) associer des comptes de profil existants (CP1-CPM) tels que des comptes de réseau sociaux et/ou professionnels et/ou un compte enregistré dans une base de données clients au compte utilisateur,
(d) agréger, dans une base de données générale (BG), les comptes utilisateur (CU1-CUN) et les comptes de profil existants (CP1-CPM) associés d'un ensemble d'utilisateurs,
(d) l'étape d'associer un compte de profil (CPi) consistant à obtenir auprès d'un réseau social/professionnel/client détenteur du compte de profil (CPi) une autorisation permettant une interconnexion entre une plateforme (P) stockant la base de données générale (BG) et une base de données dudit réseau, puis l'importation des données relatives au compte de profil (CPi) dans la plateforme (P) pour ensuite être téléchargées vers l'objet communicant (01-ON),
(e) déterminer des critères de recherche (CR) d'objets communicants correspondant à des champs du compte utilisateur et/ou des comptes de profils associés d'objets communicants recherchés par l'objet communicant (01-ON) d'un utilisateur,
(f) déterminer des critères de détection (CD) de l'objet communicant correspondant aux champs du compte utilisateur et/ou des comptes de profils associés par lesquels l'objet communicant accepte d'être détecté par les autres objets communicants,
(g) détecter, via un objet communicant détectant (OD), des objets communicants écoutants (OD'), c'est-à-dire pouvant être détectés, dans le cadre d'une connexion authentifiée, sécurisée, et automatique,
(h) échanger des champs des comptes utilisateur (CU1-CUN) et/ou des comptes de profil (CP1-CPM) associés, ainsi que les critères de recherche (CR) et de détection (CD) entre l'objet communicant détectant (OD) et les objets communicants détectés (OD'),
(i) identifier des critères communs entre les critères de recherche (CR) de l'objet communicant détectant (OD) et les critères de détection d'un objet communicant détecté,
(j) comparer les valeurs prises par les critères communs entre l'objet communicant détectant (OD) et l'objet communicant détecté (OD') et en cas d'égalité ou de proximité, alors
(k) alerter l'utilisateur via un signal émis par l'objet communicant de la détection d'au moins un objet communicant répondant partiellement ou totalement aux critères de recherche (CR), et
(l) établir une communication entre les deux objets communicants.
1. L'invention
1.1 L'invention porte sur un procédé de mise en communication d'objets communicants stockant des profils d'utilisateurs, notamment dans des réseaux sociaux comme Linkedin ou Viadeo, voir [002] et [004] de la demande.
1.2 Ces réseaux demeurent totalement virtuels en sorte qu'il n'est pas possible pour les utilisateurs de savoir s'ils n'auraient pas croisé dans la vie réelle un autre membre du réseau ayant des intérêts communs, voir [006]. Il existe donc un besoin de pouvoir automatiquement gérer son gestionnaire de contacts professionnels en fonction de l'activité physique des utilisateurs des réseaux sociaux professionnels.
1.3 L'invention établit par le biais d'un dispositif technologique (l'objet communicant) un lien entre l'identité réelle de l'utilisateur, concrétisée par le port de l'objet activé, et ses identités virtuelles, concrétisées par tous ses comptes de profil, voir [010]. Ce lien se traduit par la capacité à détecter, identifier, échanger les données des comptes de profil et mettre en communication deux utilisateurs du dispositif. L'invention permet ainsi, notamment, de mettre de relation de manière automatique des personnes ayant des intérêts réciproques, de faire communiquer des utilisateurs qui ne se connaissent pas a priori et d'enrichir l'ensemble des comptes de réseaux sociaux et/ou professionnels de l'utilisateur, voir [010].
2. Requête principale - article 56 CBE
2.1 D1 représente l'état de la technique le plus proche.
2.2 La division d'examen a considéré que la revendication 1 se distingue de D1 par la caractéristique (d) qui se lit comme suit :
(d) "l'étape d'associer un compte de profil consistant à obtenir auprès d'un réseau social/professionnel/client détenteur du compte de profil une autorisation permettant une interconnexion entre une plateforme stockant la base de données générale et une base de données dudit réseau, puis l'importation des données relatives au compte de profil dans la plateforme pour ensuite être téléchargées vers l'objet communicant".
2.3 La division d'examen a essentiellement argumenté, voir points 1.2 à 1.5 de la décision, que ni le profil d'utilisateur ni les données le constituant sont de nature technique. Leur combinaison par association à un compte utilisateur est motivée par le souhait d'avoir une base de données plus riche. Ceci est une considération purement commerciale que l'on peut inclure au problème technique à résoudre en tant que contrainte à respecter. Un expert informatique penserait à chercher les données en question là où elles sont stockées, c'est à dire dans les bases de données desdits réseau, et à les importer afin de compléter les données de profil existantes. La division a conclu que la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive.
2.4 La requérante a principalement argumenté que l'invention propose un système de type "ouvert" qui permet d'automatiser l'importation des différents profils préexistants d'un utilisateur, issus de serveurs externes, afin d'agglomérer l'ensemble de profils sur son compte par le biais de l'objet communicant. Ceci crée une sorte de "méta-profil" qui unifie les comptes de profil existants, voir [040] de la demande.
2.5 D1 au contraire, divulgue un procédé de mise en communication basé sur une infrastructure de type "fermée" où les utilisateurs ne peuvent interagir entre eux qu'au travers du serveur du réseau dans lequel les profils doivent être fournis par les utilisateurs eux-mêmes, voir point 1.2 du mémoire de recours. Chaque utilisateur doit créer son propre profil avant de pouvoir interagir avec les autres utilisateurs.
2.6 Cette différence entre la revendication 1 et D1 se manifeste selon la requérante par les caractéristiques (d) et (b) (la requérante a accepté pendant la procédure orale que la caractéristique (a) est connue).
La caractéristique (b) se lit comme suit :
(b) "associer des comptes de profil existants (CP1-CPM) tels que des comptes de réseau sociaux et/ou professionnels et/ou un compte enregistré dans une base de données clients au compte utilisateur"
2.7 Le problème technique objectif peut donc être formulé par comment automatiser l'importation des différents profils d'un utilisateur afin de faciliter sa rencontre avec d'autre utilisateurs dans le monde physique.
2.8 Selon la requérante, D1 éloigne la personne du métier du problème, voir [0058][0059][066] à [0068], qui indiquent que le profil local selon D1 cherche à "aspirer" les contacts des comptes existants. Le profil local sur l'objet mobile de l'utilisateur remplace donc les profiles de comptes de réseaux sociaux existants. Un nouveau réseau de communication, voir [0015] et [0023], est crée ainsi que de nouveaux identifiants qui vont s'ajouter à ceux déjà existants. D1 crée ainsi de la confusion dans l'identification de l'utilisateur par la création de ce nouveau réseau. L'invention unifie quant à elle les différents profils de comptes pour une même personne physique.
2.9 La Chambre ne considère pas que l'association de différents profils d'utilisateur selon l'invention crée un "méta-profil". Les figures 1 et 3 de la demande illustrent la base de données BG qui comprend par utilisateur une liste de références à ses profils existants, par exemple, pour l'utilisateur CU2 des références aux profils CP1=facebook et CP2=Viadeo. L'association des comptes de profils existants ne crée donc pas de "méta-profil" au sens d'une nouvelle structure de donnée, mais assemble plutôt des références à des profils existants. Une interconnexion avec la base du réseau social/professionnel/client doit être autorisée. En d'autres termes, ces références comprennent des informations, par exemple l'identification de l'utilisateur et un mot de passe, permettant que cette interconnexion soit autorisée. Ensuite, des données relatives au compte de profil, sans que celles-ci soient définies, sont importées dans la plate-forme, puis téléchargées vers l'objet de communication. [040] de la demande explique que des comptes de profils comportent notamment des champs du type genre, nom, prénoms, âge, adresse électronique, fonction de l'utilisateur.
2.10 L'utilisateur de D1 crée un profil local qui assemble ses différents profils sur des réseaux sociaux, voir [0058], [0066] à [0068], via la définition des réseaux sociaux avec lesquelles son application peut entrer en contact, notamment Facebook, Flickr, Y! Personnals. Il est connu de l'art antérieur, voir [0015] de D1, que les données des utilisateurs des différentes bases desdits réseaux sociaux/professionnels/clients s'obtiennent par l'identification de l'utilisateur et un mot de passe, voir [0015]. Le profil local comprend diverses données, notamment genre, adresse, adresse électronique, voir [0058], ainsi, notamment que les intérêts et activités de l'utilisateur, voir [060]. Celui-ci peut choisir un profil par défaut ou un profil spécifique, voir [0064] et [0065]. La Chambre ne perçoit pas de différence avec l'enseignement de D1.
2.11 Il est également connu de D1 qu'un utilisateur rassemble sur son objet mobile les profils des autres utilisateurs, voir [0071], afin qu'ils puissent être comparés au profil local de l'utilisateur, dans le but d'identifier les autres utilisateurs ayant des intérêts communs, voir [0073]. Le traitement a lieu au sein de l'objet mobile et il est évident pour la personne du métier de télécharger sur l'objet mobile d'un utilisateur toutes les données relatives à ses comptes de profil afin de pouvoir réaliser une telle comparaison.
2.12 La Chambre n'est non plus convaincue par l'argument selon lequel la demande est relative à une invention de problème. D1 s'adresse au même problème, à savoir pouvoir identifier les utilisateurs ayant des intérêts communs qui sont géographiquement proches d'un utilisateur, afin d'établir un réseau correspondant ("ad-hoc network"), voir [0070][0071][0073], grâce à la connectivité Bluetooth de l'objet communicant de l'utilisateur, voir [0056] et d'échanger des profils entre les objets communicants de ces différents utilisateurs. La communication entre les utilisateurs a lieu directement et automatiquement entre leurs objets communicants sans impliquer de serveur. Par le biais d'un objet communicant, un lien entre l'identité réelle de l'utilisateur, concrétisée par le port de l'objet activé, voir D1, [00054][0056] et ses identités virtuelles, concrétisées par ses comptes de profil, est crée, voir [0020][0021][0056]. Cependant, chaque utilisateur peut être identifié grâce à un numéro de série ("unique serial number"), voir [0072]. Ainsi, l'identification est effectuée de la même manière que dans la présente invention, voir [039] de la demande.
2.13 En résumée, la Chambre n'est pas convaincue par les arguments de la requérante selon lesquels il s'agirait selon D1 d'une infrastructure de type "fermée", car l'invention assemble également par le biais d'un profil local un ensemble de profils sociaux stoqués sur des serveurs, voir [040] de la demande. L'association des comptes de profils tels que des comptes de réseaux sociaux et/ou professionnels et/ou un compte enregistré dans une base de donnés clients est connue de D1. La Chambre est aussi d'accord avec la division d'examen qu'une telle association a un but non-technique, notamment pouvoir identifier les utilisateurs ayant des intérêts communs. Il va de soi que la personne du métier envisagera d'assembler les profils des utilisateurs sur des réseaux sociaux et/ou professionnels et/ou un compte enregistré dans une base de donnés clients.
2.14 L'objet de la revendication n'implique donc pas d'activité inventive par rapport à D1 en combinaison avec des connaissances générales sur la manière d'accéder aux comptes d'un utilisateur dans divers réseaux afin de pouvoir télécharger ses profils sur l'objet communiquant de cet utilisateur.
3. Les requêtes auxiliaires
3.1 La revendication 1 de la première requête auxiliaire est basée sur la revendication 1 de la requête principale et y ajoute en ligne 21 "un échange sécurisé étant mis en oeuvre entre la plateforme (P) et le serveur correspondant dudit réseau".
La revendication 1 de la deuxième requête auxiliaire est basée sur la revendication 1 de la première requête auxiliaire et y ajoute en ligne 24 que "cet échange étant fondé sur l'échange d'une clef sécurisée donnant temporairement l'autorisation à la plateforme (P) de rapatrier les données contenues dans le profil hébergé sur le serveur du réseau social, afin de créer une copie des données dans le profil sur la plateforme (P)".
3.2 La requérante critique que la division n'ait pas justifié que l'usage d'un échange sécurisé est évident, ainsi que d'un échange sécurisé basé sur un échange de clefs. Elle invoque également qu'aucun document cité ne décrit cette caractéristique.
3.3 La Chambre note que [060] de la demande expose que l'échange de données personnelles entre la plateforme (P) et le serveur du réseau social est sécurisé, notamment grâce à une clef sécurisée. [045] de la demande expose ensuite que la communication se base sur la norme 802.11.
3.4 La nécessité de protéger des données personnelles est connue de D1, voir [0015]. La Chambre ne perçoit pas que les normes 801.15 et 802.11, voir [0056] et [0066] de D1 ne comprendraient pas de recommandations à cette fin, notamment par l'échange d'une clef sécurisée, ce qui est une méthode généralement connue dans le domaine de l'informatique, par exemple de D2 (US5959568), colonne 63, lignes 49 à 55, ou de D3 (US2007/0282621), [0078].
Les revendications 1 de la première et de la deuxième requête auxiliaire n'impliquent donc pas d'activité inventive.
3.5 La revendication 1 de la troisième requête auxiliaire est basée sur la revendication 1 de la deuxième requête auxiliaire et y ajoute en ligne 5 d'"établir un identifiant unique de l'utilisateur à partir d'un numéro de série de l'objet communicant (O1-ON)".
3.6 La requérante critique que la division n'ait pas justifié que l'établissement d'un identifiant unique de l'utilisateur à partir d'un numéro de série de l'objet communicant est évident.
3.7 La Chambre note que cette caractéristique est connue de D1, voir [0072], où il est décrit que chaque utilisateur peut être identifié grâce à un numéro de série ("unique serial number").
3.8 La revendication 1 de la quatrième requête auxiliaire est basée sur la revendication 1 de la requête principale et y ajoute à la fin de la revendication les deux étapes "inviter des contacts identifiés par le biais du dispositif à faire partie du réseau de contacts de l'utilisateur du dispositif communicant pour chaque réseau social et/ou professionnels et/ou compte sur une base de données client concerne" et "informer les contacts du réseau de contacts de l'utilisateur d'événements issue de l'activité qu'il a eu avec son dispositif, de manière à enrichir d'une activité physique de l'utilisateur son activité sur chacune de ses identités virtuelles".
3.9 La requérante critique que la division n'ait reconnu aucun effet technique supplémentaire dans l'interaction des caractéristiques de procédé et d'infrastructure.
3.10 La Chambre ne perçoit également aucun effet technique qui pourrait naître de ces deux caractéristiques. Inviter un autre utilisateur à rejoindre un réseau social est une activité purement administrative ayant pour but d'enrichir les relations sociales d'un utilisateur, voir [011] à [013] de la demande. Il est également connu de D1 qu'un utilisateur augmente ses contacts sociaux, voir [0069] à [0073], notamment [0071] qui décrit comment les réseaux sociaux sont étendus.
3.11 La revendication 1 de la cinquième requête auxiliaire est basée sur la revendication 1 de la troisième requête auxiliaire et y ajoute à la fin de la revendication "installer un applicatif sur un dispositif nomade (DN) notamment de type téléphone mobile, ou objet multimédia de type tablette ou console de jeux, ou ordinateur, cet applicatif ayant pour fonction notamment: contrôler l'objet communicant (O1-ON) à partir du dispositif nomade (DN), et en particulier, exécuter à partir du dispositif nomade (DN) toutes les fonctions utilisateurs normalement accessibles par l'objet communicant (O1-ON), synchroniser toutes les données de l'objet communicant (O1-ON) sur la plateforme (P) à partir d'une synchronisation du dispositif nomade (DN) avec la plateforme (P), alerter de la proximité d'un objet communicant (O1-ON) d'intérêt par le biais d'un signal sonore et/ou visuel, par exemple de type sonnerie musicale".
3.12 La division d'examen n'a pas admis cette requête dans la procédure au titre de l'article 137(3) CBE car elle a été soumise très tardivement lors de la procédure orale et ne semblait pas claire prima facie au titre de l'article 84 CBE.
3.13 La Chambre est d'accord avec la division d'examen quant au fait que la revendication 1 n'est pas claire, car la fonction du dispositif nomade au sein du procédé de communication entre au moins deux objets communicants (O1-ON) et son interaction avec (seulement) l'un des au moins deux objets communicants (O1-ON) n'est pas clairement définie ni dans la revendication ni dans la description.
3.14 La Chambre fait donc valoir son pouvoir discrétionnaire de considérer irrecevables les requêtes qui n'ont pas été admises au cours de la procédure en première instance, selon l'article 12(2) du règlement de procédure des chambres de recours.
4. Vice substantiel de procédure
4.1 La requérante sollicite le remboursement de la taxe de recours selon la règle 103(1)a) CBE pour manquement au respect d'une procédure impartiale et équitable, car ses arguments exposés au cours de la procédure orale, notamment relatifs aux paragraphes [0015] à [0023] de D1, n'ont pas été retranscrits dans la décision. La requérante invoque un principe de "bonne foi" qui n'a pas été respecté par la division d'examen.
4.2 La Chambre n'est pas convaincue par ces arguments, car la décision contestée présente clairement les faits et le raisonnement sur base desquels la demande n'a pas été considérée conforme à l'article 56 CBE. La décision entreprise est suffisamment fondée et ne présente aucun vice de procédure, a fortiori substantiel.
4.3 Ni la CBE ni la jurisprudence des Chambres de recours ne connaissent un principe de "bonne foi". La situation présentée par la requérante relève du fondement du jugement de la division d'examen. Or, la jurisprudence a clairement établi qu'une erreur de jugement concernant des questions de fond ne peut constituer un vice de "procédure", voir La Jurisprudence des chambres de recours, 10ème édition, Chapitre V.A.11.6.1.
4.4 En ce qui concerne une potentielle erreur dans le procès-verbal de la procédure orale devant la division d'examen la Chambre note que l'établissement du procès-verbal d'une procédure orale relève des compétences de la division d'examen, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à ce qu'elle considère comme « essentiel » ou « pertinent » dans ce procès-verbal. Si la requérante n'est pas satisfaite du contenu du procès-verbal, elle peut demander sa correction, voir La Jurisprudence des chambres de recours, 10ème édition, Chapitre III.C.7.10.3. Une telle demande n'a pas été faite en l'espèce.
4.5 Eu égard aux considérations précédentes, la Chambre n'aperçoit aucune raison de s'écarter des conclusions de la division de première instance ni aucun vice de procédure, a fortiori substantiel. En outre, dès lors que la Chambre décide de rejeter le recours, la question d'un éventuel remboursement de la taxe de recours ne se pose pas.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.