T 0271/21 13-01-2023
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SYSTÈME DE DISTRIBUTION D'UN PRODUIT FLUIDE
Possibilité d'exécuter l'invention - (oui)
Nouveauté - (oui)
Activité inventive - (oui)
I. L'opposante a formé recours dans le délai et la forme prescrits contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition contre le brevet européen n° 3 037 173.
II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble sur la base des motifs visés aux articles 100a) (absence de nouveauté et d'activité inventive) et 100b) (insuffisance de l'exposé) CBE.
III. La chambre a informé les parties de son opinion provisoire, selon laquelle le recours devait être rejeté, par sa notification du 30 août 2022 émise conformément à l'article 15(1) du Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) 2020.
IV. Une procédure orale s'est tenue le 13 janvier 2023, au cours de laquelle l'affaire a été discutée avec les parties. Pour plus de détails sur le déroulement de la procédure orale, il est renvoyé au procès-verbal de celle-ci. La décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale.
V. Les arguments des parties sont traités en détail dans les motifs de la décision.
VI. Les documents suivants de la procédure d'opposition sont pertinents pour la décision :
D1: JPH07223663 A;
D2: WO2004/105960 A2.
VII. Les requêtes finales des parties sont les suivantes:
La requérante a requis :
l'annulation de la décision contestée et
la révocation du brevet.
L'intimée (titulaire) a requis :
le rejet du recours ou, à titre auxiliaire,
le maintien du brevet sur la base des revendications de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 3, 3bis, 4 ou 5 déposées avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours.
VIII. La revendication 1 de la requête principale (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit:
"Système de distribution d'un produit fluide, comprenant un flacon (1) présentant un réservoir (2) de conditionnement dudit produit qui est surmonté par un col (3) d'accès audit réservoir, ledit flacon comprenant une paroi extérieure structurelle (4) sur la surface intérieure de laquelle une membrane (5) est disposée afin de former une poche souple pour contenir ledit produit, ledit système comprenant un organe de distribution (8) qui est destiné à être monté dans le col (3) pour être en communication avec le réservoir (2) afin d'être alimenté en produit, ledit organe étant équipé d'une couronne inférieure d'étanchéité (10) qui est agencée pour, sur une course de montage dudit organe, pouvoir coulisser dans le col (3) en permettant l'évacuation d'air et de produit en excès dans un volume mort supérieur (11), ledit système de distribution étant caractérisé en ce que le col (3) comprend une base présentant un resserrement (20) dont la dimension intérieure est agencée pour que, en fin de course de montage de l'organe de distribution (8), la couronne inférieure (10) vienne en interférence étanche sur la portion de membrane (5) qui est disposée au niveau dudit resserrement afin de créer une étanchéité entre l'intérieur dudit réservoir et ledit volume mort."
IX. Le libellé des requêtes subsidiaires n'est pas repris ici car la présente décision n'est pas fondée sur celles-ci.
1. Exposé de l'invention (articles 83 et 100b) CBE)
1.1 La division d'opposition a estimé que l'exposé de l'invention était suffisamment clair et complet (point 2.2 de la décision en instance).
1.2 Selon la requérante, la division d'opposition aurait fait erreur au point 2.2 de la décision en instance, en s'appuyant sur une interprétation excessivement large du terme "coulisser" utilisé dans la revendication, en l'interprétant comme un mouvement relatif sans contact.
Le mouvement de la couronne 10 dans le col, initialement sans contact (figures 2a-2d du brevet), ne serait pas, selon la requérante, un coulissement aux yeux de l'homme du métier.
L'homme du métier ne trouverait donc dans le brevet aucune indication lui permettant de mettre en ½uvre la caractéristique de la revendication 1 "pouvoir coulisser".
L'exposé de l'invention serait insuffisant parce que, si dans l'objet revendiqué l'évacuation et le coulissement sont concomitants, dans la description et les dessins (voir les figures 2a-2d) l'évacuation et le coulissement sont consécutifs, car le coulissement de la couronne 10 dans le resserrement 8 du col marque la fin de l'évacuation et l'obturation étanche du réservoir.
Le brevet en instance ne décrit pas de couronne inférieure d'étanchéité qui serait agencée pour "pouvoir coulisser" (avec contact) dans le col en permettant l'évacuation d'air et de produit en excès dans un volume mort supérieur.
Cela rendrait impossible, pour l'homme du métier, la mise en ½uvre de l'objet de la revendication principale.
1.3 La chambre n'est pas convaincue par l'argumentation de la requérante.
Une objection relative à l'insuffisance de l'exposé de l'invention ne peut aboutir que si de sérieuses réserves sont formulées et qu'elles sont étayées par des faits vérifiables.
L'objection de la requérante ne tient pas car la requérante n'a pas expliqué pourquoi la division d'opposition aurait fait erreur en concluant que l'homme du métier était capable de mettre en ½uvre l'invention telle que revendiquée en s'aidant de ses connaissances techniques générales (réponse de l'intimée, point II).
La chambre ne partage pas non plus l'interprétation du mot "coulisser" faite par la requérante, selon laquelle un coulissement implique nécessairement un contact permanent entre deux éléments. Ceci n'a pas été démontré de manière convaincante par la requérante.
Les figures 2a-2d décrivent un coulissement car elles montrent un mouvement de l'organe de distribution (8) à l'intérieur du col (3) du flacon, ledit mouvement ayant une direction définie par l'étroitesse entre la couronne inférieure (10) et le col.
La chambre n'est donc pas convaincue que la décision de la division d'opposition concernant le motif d'opposition selon l'article 100b) CBE n'est pas correcte.
2. Nouveauté par rapport à D1 (articles 54(2) et 100a) CBE)
2.1 La division d'opposition a reconnu la nouveauté par rapport à D1 en considérant que l'élément cylindrique 13a du système de distribution qui y est décrit (voir figure 2) ne peut pas être qualifié de "couronne inférieure", à cause du fait qu'il a une hauteur beaucoup plus grande que son diamètre (section 3.1.2, point 2 de la décision en instance).
2.2 La requérante conteste l'interprétation du terme "couronne" utilisée par la division d'opposition en faisant valoir que la hauteur d'une couronne n'est pas forcément plus faible que son diamètre.
Selon la requérante, une couronne ne serait qu'un élément annulaire ou circulaire disposé autour d'une pièce de support.
Sur la base ce cette interprétation, la totalité de l'élément 13a (D1, figure 2), qui entoure le corps de la pompe, pourrait tout à fait être qualifiée de "couronne".
Alternativement, selon une deuxième ligne d'argumentation de la requérante, l'homme du métier identifierait dans la figure 2 de D1 une couronne dans la portion de l'élément 13a qui est en contact avec le resserrement (8) du col (7).
Cette couronne (10) serait "inférieure" au sens où elle est située en-dessous d'une couronne supérieure (18) qui va écraser le joint du col (19) sur le bord supérieur du col.
L'objet de la revendication 1 du brevet en instance ne serait donc pas nouveau.
2.3 La chambre partage l'opinion de l'intimée (voir point III de la réponse au mémoire exposant les motifs du recours) et de la division d'opposition, à savoir que le document D1 ne divulgue pas de "couronne inférieure".
Comme l'a souligné à juste titre l'intimée, l'homme du métier n'aurait jamais envisagé que la gaine 13a, prise dans sa totalité, pourrait constituer une "couronne", à cause du fait que cette gaine revêt quasiment toute la hauteur de l'organe de distribution.
La deuxième ligne d'argumentation faisant référence à la portion de la gaine 13a qui est en contact avec le resserrement du col n'est pas plus convaincante.
L'objet de la revendication 1 du brevet n'est pas divulgué par la figure 2 de D1, car il n'y a rien dans ce document qui permette de distinguer du reste de la gaine la portion de la gaine 13a qui est en contact avec le resserrement du col, et de l'identifier, isolément par rapport au reste de la gaine, comme une couronne équipant l'élément de distribution.
La chambre n'est donc pas convaincue par l'argumentation de la requérante qui voudrait que la décision de la division d'opposition concernant la nouveauté par rapport à D1 ne soit pas correcte.
3. Activité inventive - D1 + connaissances générales (articles 56 et 100a) CBE)
3.1 La requérante conteste les conclusions figurant au point 3.2.1 de la décision en instance en faisant valoir que la prémisse selon laquelle le mot "couronne" implique que la partie supérieure de cet élément est libre est incorrecte.
L'effet technique obtenu par une couronne inférieure d'étanchéité serait le même que celui obtenu par la gaine 13a dans D1, à savoir la mise en contact avec la membrane 3 au niveau du resserrement 8.
Le problème technique objectif est donc, selon la requérante, d'offrir une alternative au système de distribution de D1, produisant le même effet.
Remplacer la portion de la gaine 13a qui est en contacte avec le resserrement 8 du col par une couronne d'étanchéité, qui remplit la même fonction et procure les mêmes avantages que ladite gaine, ne peut pas conférer un caractère inventif.
3.2 La chambre n'est pas convaincue par cette objection et suit l'analyse de l'activité inventive de l'intimée (réponse au mémoire exposant les motifs du recours, point IV.3).
La requérante a formulé un problème technique objectif, celui d'offrir une alternative au système de distribution de D1, sans prendre en considération que, comme l'a souligné l'intimée, selon le brevet en instance, l'effet technique obtenu par la caractéristique distinctive n'est pas seulement la mise en contact avec la membrane 3 au niveau du resserrement 8.
L'alinéa [0039] du brevet explique que la couronne inférieure d'étanchéité permet d'évacuer l'air et le produit en excès pendant le montage de l'organe de distribution, puis de réaliser l'étanchéité en fin de montage au niveau du resserrement du col.
Le problème technique objectif, comme l'indique l'intimée (voir page 7, dernier alinéa de la réponse au mémoire exposant les motifs du recours) consiste donc à libérer la totalité de la poche afin qu'elle puisse contenir un maximum de produit et afin de limiter l'interférence entre le produit et les différentes pièces du système de distribution, pour éviter toute contamination du produit par les pièces.
La chambre constate que la requérante, tout en contestant l'activité inventive sur la base d'une approche problème-solution basée sur l'équivalence, n'a pas fourni de raison pour laquelle l'analyse de l'intimée ne serait pas valide, bien qu'elle soit clairement fondée sur des effets techniques de la caractéristique distinctive explicitement mentionnés dans le brevet (Jurisprudence des chambres de recours, 10**(e) édition 2022, I.D.4.2.2).
La chambre n'est donc pas convaincue par les arguments de la requérante lorsque celle-ci affirme que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré n'est pas inventif au vu de la combinaison du document D1 avec les connaissances générales de l'homme du métier.
4. Activité inventive - D1 + D2 (articles 56 et 100a) CBE)
4.1 La division d'opposition n'avait pas suivi les objections de défaut d'activité inventive formulées par la requérante, selon lesquelles l'enseignement de D2 (figure 6 ou figure 15) adapté au système de D1 conduirait à l'objet de la revendication 1 du brevet.
4.2 La requérante fait valoir que le piston suiveur est un équivalent technique d'un système avec une poche souple, réalisant les mêmes effets techniques.
Il s'agit en effet des deux seules typologies de réservoirs à volumes variables connues de l'homme du métier.
Le problème technique objectif est donc, encore une fois, selon la requérante, d'offrir une alternative au système de distribution de D1, produisant les mêmes effets.
Ainsi l'homme du métier, en choisissant une pompe plus courte et un col plus long, parviendrait, par application des enseignements de D2, directement et sans aucune difficulté à un système de distribution alternatif correspondant au système objet de la revendication 1 du brevet en instance (pages 15 et 16, point 4 du mémoire exposant les motifs du recours).
4.3 La chambre n'est pas convaincue par l'argumentation de la requérante, pour les raisons déjà invoquées en ce qui concerne la combinaison de D1 avec les connaissances générales de l'homme du métier.
La lecture du brevet en instance suggère que l'effet de la caractéristique distinctive va au-delà de la simple réalisation d'un contact avec le resserrement (alinéa [0039]).
L'objection de la requérante ne peut dès lors aboutir, ne serait-ce parce qu'elle a été formulée sans prendre en considération les effets techniques explicitement mentionnés dans le brevet en relation avec la caractéristique distinctive.
La requérante n'a donc pas réussi à démontrer que la conclusion de la division d'opposition sur l'activité inventive au vu de la combinaison des documents D1 et D2 était incorrecte.
5. Conclusion
La requérante n'ayant pas démontré de manière convaincante le caractère erroné de la décision attaquée, le recours doit être rejeté.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.