T 0227/97 (Protéine Rib) du 09.10.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T022797.19981009
- Date de la décision
- 9 octobre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0227/97
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 94911348.4
- Classe de la CIB
- C07K 15/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROTEINE DE SURFACE CELLULAIRE APPELEE PROTEINE RIB QUI IMMUNISE CONTRE PLUSIEURS SOUCHES DE STREPTOCOQUES DU GROUPE B; PROCEDE DE PURIFICATION DE LA PROTEINE RIB, TROUSSE DE REACTIFS ET COMPOSITION PHARMACEUTIQUE
- Nom du demandeur
- Lindahl, Gunnar
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
Les dispositions de l'article 122 CBE sont applicables au délai prévu à la règle 28(2)a) CBE et à celui prévu à la règle 13bis.4 PCT.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 150(2) 1973European Patent Convention R 28(1)(c) 1973European Patent Convention R 28(2) 1973European Patent Convention R 28(2)(a) 1973Patent Cooperation Treaty Art 48(2)(a)Patent Cooperation Treaty R 13a
- Mots-clés
- Requête en restitutio in integrum - recevable (oui) - perte de droits
Renvoi - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée ;
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour suite à donner.