T 0074/99 (Sels d'ammonium quaternaire/STEPAN) 07-03-2001

1. Article 100(b) CBE

1.1. Le cadre de fait et de droit dans lequel une Chambre de recours a compétence décisionnelle est celui qui était à la base de la décision attaquée (voir décisions de la Grande Chambre de recours G 9/91, JO 1993, 408, point 18 ; G 10/91, JO 1993, 420).

Selon l'article 99(2) et la règle 55 CBE, il faut que les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs soient indiqués dans l'acte d'opposition, c'est-à-dire dans le délai de neuf mois à compter de la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen. Le cadre mentionné ci-dessus est donc celui formé dans l'acte d'opposition.

Dans le cas présent, le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE n'a pas été soulevé dans le délai prescrit. Voilà pourquoi ce motif ne fait pas partie de l'acte d'opposition qui a été déposé dans le délai de l'article 99(1) CBE.

Le fait que l'objection selon l'article 83 CBE a été déjà soulevée pendant la phase d'examen et tranchée par la décision T 399/89 n'y change rien, car toute objection soulevée lors de la procédure d'examen quant au fond ne fait automatiquement partie ni de la procédure d'opposition ni de la procédure de recours.

1.2. La Division d'opposition avait rejeté ce motif selon l'article 114(1) CBE. En s'appuyant sur la décision G 10/91 (sommaire), elle a pourtant correctement indiqué que l'introduction d'un nouveau motif d'opposition invoqué tardivement serait justifiable seulement si les arguments présentés par l'Opposante préjudiciaient, de prime abord, le maintien du brevet.

La requérante-opposante avait basé son objection selon l'article 83 CBE sur l'argument que les valeurs de viscosité mentionnées dans la revendication 1 étaient une information sans importance car la demande, ou respectivement le brevet, ne contenait aucune indication concernant la méthode et les conditions de mesure appliquées. L'homme du métier ne pouvait donc pas déterminer la viscosité que devrait posséder la composition revendiquée et, par conséquent, ne pas exécuter l'invention.

Or, la Division d'opposition avait argumenté que l'Opposante avait elle-même montré à l'aide d'un rapport technique déposé par lettre du 15 octobre 1998 qu'une composition telle que revendiquée a une viscosité en-dessous de 300 mPa.s si mesurée d'après la méthode Brookfield à des conditions habituelles (à 60 rpm et avec le mobile LV 2). En outre, l'Opposante n'avait pas présenté des arguments pourquoi l'homme de l'art n'utiliserait pas ces conditions.

La Division d'opposition avait donc conclu que l'Opposante n'a pas démontré que l'exposé du brevet soit, de prime abord, insuffisant pour réaliser l'invention revendiquée.

1.3. Bien qu'invitée par la Chambre, la requérante n'a présenté, pendant la procédure de recours, aucun argument qui aurait expliqué pourquoi le raisonnement de la Division d'Opposition ne soit pas valable. Et la Chambre ne voit pas non plus de telles raisons.

Par conséquent, la requérante n'ayant pas démontré que la décision attaquée était incorrecte quant à son estimation que le motif selon l'article 83 CBE ne soit de prime abord valable, et le motif-même ne faisant pas partie de l'acte d'opposition, la Chambre n'a pas le pouvoir de prendre une décision à cet égard.

2. Requête principale

L'objet de la revendication 1 concerne une composition adoucissante aqueuse concentrée ayant une viscosité inférieure à 300 mPa.s et comprenant essentiellement un agent tensio-actif choisi parmi (a) et (b) tels que définis dans la revendication 1 en combinaison avec un sel abaisseur de viscosité choisi parmi les sels a), b), c) et d) tels que définis dans la revendication 1.

Aussi bien dans la procédure d'opposition que dans la procédure de recours, la requérante s'est limitée à attaquer une composition adoucissante qui elle comprend, entre autres, un sel abaisseur répondant à d), donc les sels de polyammonium quaternaire.

2.1. Nouveauté

La requérante a attaqué la nouveauté de l'objet de la revendication 1 uniquement en vue du document (1).

Ce document décrit aussi une composition adoucissante aqueuse concentrée contenant des sels d'ammonium quaternaire et un système de deux régulateurs de viscosité dont le deuxième peut être un sel de polyammonium quaternaire résultant de la quaternisation ou de la polyéthylèneimine ou du produit de réaction de la polyéthylèneimine avec de l'oxyde d'éthylène et/ou de l'oxyde de propylène.

En effet, le document (1) divulgue, à part de l'adoucissant cationique (satisfaisant à la définition de sels d'ammonium quaternaire (a) ou (b) de la revendication 1 du brevet) (voir le document (1), page 6, ligne 10 à page 9, ligne 13), un sel abaisseur de viscosité dont le poids moléculaire moyen est compris entre 2000 et 250 000, de préférence entre 5000 et 150 000, et qui est choisi parmi la polyéthylèneimine, le produit d'une réaction impliquant la polyéthylèneimine et le produit de quaternisation dudit produit de réaction ou de la polyéthylèneimine (voir revendications 1 et 5), le dernier produit étant du type des sels du groupe d) revendiqué selon le brevet litigieux.

La requérante a argumenté qu'il ressortait de la formule desdits sels du groupe d) du brevet un poids moléculaire d' environ 5000 au maximum. Cet objet n'était pas nouveau car la revendication 1 du document (1) divulguait que le deuxième régulateur, quel qu'il soit, devrait avoir un poids moléculaire compris entre 2000 et 250 000.

La Chambre n'a pas été convaincue par cet argument car la combinaison du produit de quaternisation avec un poids moléculaire de 2000, ou respectivement 5000, n'est pas directement divulguée dans le document (1). L'information comprise dans la revendication 1 du document (1) est que le deuxième régulateur doit être choisi d'une part parmi les polymères cationiques ayant un poids moléculaire compris dans une gamme particulière, et d'autre part parmi les groupes de composés suivants, à savoir la polyéthylèneimine, le produit de réaction de la polyéthylèneimine avec l'oxyde d'éthylène (et/ou de propylène) et le produit de quaternisation de la polyéthylèneimine ou dudit produit de réaction.

Pour arriver à une combinaison telle que revendiquée dans le brevet contesté, il faut donc faire une double sélection, l'une dans une liste de poids moléculaires, l'autre dans une liste de composés. Cette sélection spécifique qui anticiperait la caractéristique d) de la revendication 1 du brevet contesté n'est cependant pas divulguée telle quelle dans le document (1).

Au contraire, il ressort de la description du document (1) que le poids moléculaire ou bien de la polyéthylèneimine ou bien de son produit de réaction est supérieur à 2000, de préférence compris entre 10 000 et 35. 000 ou, respectivement entre 20 000 et 70 000 (page 12, ligne 10 à page 13, ligne 21). Il en résulte que le poids moléculaire du produit de quaternisation doit être encore plus haut. Le poids moléculaire le plus bas indiqué individuellement pour le produit de quaternisation est de 40 000 (voir revendication 10 et page 13, lignes 22 a 29). Selon la requérante, le calcul du poids moléculaire des sels abaisseurs du groupe d) à partir de la formule indiquée donne environ 5000 au maximum, et selon la description du brevet litigieux le poids moléculaire doit être compris entre 200 et 2000 (page 5, lignes 7 à 8). Les produits de quaternisation selon la revendication 1 du brevet sont donc de poids moléculaire faible par rapport à ceux connus du document (1).

La Chambre s'est persuadée qu'aucun des autres documents cités par la requérante n'anticipe l'objet revendiqué. Par conséquent, l'exigence de nouveauté est satisfaite.

L'objet de la revendication 1 est nouveau ; il en est de même avec l'objet des revendications 6 et 7 qui concernent l'utilisation de sels organiques tels que définis dans la revendication 1 pour l'obtention de compositions adoucissantes.

2.2. Activité inventive

2.2.1. Le brevet en cause, comme le document (1), vise à réaliser des adoucissants textiles à base d'un agent tensio-actif de type ammonium quaternaire en formulation aqueuse concentrée qui restent suffisamment fluides pour être utilisables par le consommateur (page 2, lignes 6 à 16. du brevet ; page 2, ligne 23 à page 3, ligne 2 du document (1)).

Par conséquent, la Chambre, comme la Division d'opposition et les parties, considère l'enseignement du document (1) comme un point de départ convenable pour évaluer l'activité inventive.

2.2.2. La revendication 1, dans une modification, propose à obtenir cet objet par l'ajout d'un sel de polyammonium quaternaire d) en une quantité suffisante pour que la viscosité de ladite composition soit inférieure à 300 mPa.s.

Le document (1) vise à obtenir des viscosités inférieures à 350 mPa.s (= 350 cP), de préférence inférieures à 150 mPa.s, mesurées selon la méthode Brookfield et sous des conditions bien définies (à un taux de cisaillement de 60 rpm et avec un mobile numéro 2) par l'ajout d'un système de deux régulateurs dont l'un peut être un sel de polyammonium quaternaire de poids moléculaire comparativement haut (voir 2.1 ci-dessus).

Pourtant le brevet en litige n'indique aucune méthode qui permettrait de vérifier si une composition adoucissante telle que revendiquée remplit la condition exigée de viscosité inférieure à 300 mPa.s. La Chambre reconnaît qu'il existe dans l'art des méthodes diverses pour mesurer la viscosité d'un liquide et que les valeurs obtenues sont considérablement différentes selon la méthode de mesure et les conditions appliquées.

Dans un tel cas, il faut interpréter les revendications ; dans le cas présent, c'est l'expression "viscosité inférieure à 300 millipascals.seconde" qu'il faut interpréter. La Chambre est d'avis qu'en l'absence d'une définition les revendications du brevet doivent être interprétées de façon à comprendre toutes les compositions telles que définies qui, mesurées selon au moins une méthode quelconque et sous des conditions courantes, peuvent donner une valeur de viscosité inférieure à 300 mPa.s.

Cela signifie cependant, que la valeur de la viscosité donnée dans le brevet pose des problèmes de comparabilité avec les valeurs usuelles données dans l'art antérieur et, par conséquent, il n'est pas possible de savoir si vis-à-vis de l'art antérieur le plus proche un problème est résolu qui est en rapport avec la viscosité. A cet égard, l'intimé n'a pas présenté d'exemples comparatifs en vue des compositions connues.

Or, comme une composition alternative à celles décrites dans le document (1) devrait également comprendre une indication de viscosité comparable, toute comparaison va échouer pour défaut d'une base de référence commune au sujet de la viscosité ; voilà pourquoi la preuve que l'objet de la revendication 1 représente - selon l'intimé - la possibilité d'obtenir une composition de viscosité acceptable par l'ajout d'un seul composé, ne peut pas être fournie.

2.2.3. Le problème à résoudre vis-à-vis de l'enseignement du document (1) ne peut donc être vue que dans la mise à disposition tout simplement d'une autre composition adoucissante. Il est évident que ce problème est résolu par l'ajout d'un sel de polyammonium quaternaire (voir 2.2.2, premier paragraphe ci-dessus), à savoir un sel de poids moléculaire faible.

2.2.4. Il reste à décider si pour un homme du métier cette solution découle d'une manière évidente des documents considérés.

A part le recoupement pour le poids moléculaire de 2000, le document (5) divulguant des compositions d'adoucissement de textiles comprenant des sels de polyamines substituées répondant à la formule telle que définie sous d) du brevet en cause offre l'équivalence entre l'utilisation de sels de polyamines substituées de haut et de bas poids moléculaire en laissant l'option entre un sel de polyamine tel que défini sous A2 ), m étant un nombre entre 1 à 9 et un sel de polyammonium tel que défini sous A3 ), m étant un nombre qui n'est pas inférieur à 3, n étant dans les deux cas égal à 2 à 6. (voir revendication 1).

Pour arriver à la composition adoucissante revendiquée, il suffit de remplacer dans la composition connue du document (1) le sel de polyammonium quaternaire de haut poids moléculaire par un sel de polyammonium quaternaire de faible poids moléculaire comme décrit dans le document (5). La Chambre n'ignore pas que les compositions selon le document (5) ne sont pas concentrées. Puisque la viscosité de la composition n'entre pas en ligne de compte (voir 2.2.2), il n'y avait évidemment aucune raison pour ne pas utiliser les composés décrits dans le document (5) dans les compositions concentrées selon le document (1). Le but de cette opération n'était que de mettre à disposition tout simplement une autre composition adoucissante quelconque, dont le choix des composantes est suggéré par le document (5) ; il en résulte que l'objectif recherché était moins ambitieux; la propriété des compositions adoucissantes divulguées dans le document (5), à savoir le dépôt sur les surfaces des textiles à partir de solutions aqueuses (page 2, lignes 11 à 14) est donc sans importance pour le cas présent; il en est de même avec la question de savoir si le document (1) contient une suggestion spécifique pour avoir recours aux compositions adoucissantes du document (5) ou non ; ce qui importe, c'est que le document (5) divulgue des compositions adoucissantes ; c'est uniquement cette information à laquelle s'intéresse l'homme du métier qui est à la recherche de composantes d'une composition adoucissante. La solution découle donc d'une manière évidente des documents (1) et (5), et l'objet de la revendication 1 du brevet contesté n'implique pas d'activité inventive.

2.2.5. L'objet de la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE.

3. Requête subsidiaire 1

3.1. Articles 54, 84 et 123(2) CBE

Il n'est pas nécessaire de donner des raisons détaillées au sujet des exigences de ces articles puisque la requête subsidiaire 1 est refusée pour d'autres raisons.

3.2. Activité inventive

Puisque l'amendement apporté à la revendication 1 (et aux revendications 6 et 7) ne concerne que la suppression d'un sel de polyammonium quaternaire d) où n est égal à 2 dans la formule

FORMULE

le raisonnement exposé sous le point 2.2 s'applique mutatis mutandis à l'objet de la revendication 1 (et aux revendications indépendantes 6 et 7) de la requête subsidiaire qui elle comprend les sels de polyammonium où n est égal à 1, 3, 4, 5 et 6 ; en effet, ces sels sont englobés par les sels de polyammonium quaternaires du document (5).

Par conséquent l'objet de la revendication 1 (et des revendications indépendantes 6 et 7) ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE.

4. Requête subsidiaire 2

La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que dans les revendications indépendantes 1, 6 et 7. les sels de polyammonium quaternaire définis sous d) ont été supprimés.

Or, le recours a été formé dans le cadre de l'opposition qui s'était limitée à une combinaison comprenant le composé d).

Des objections n'ont pas été soulevées sous les articles 84 et 123(2) CBE ; il n'y avait pas non plus d'objections soulevées sous les articles 54 et 56 CBE ; la Chambre s'est persuadée qu'aucun des documents cités ne s'oppose au maintien du brevet avec les revendications indépendantes 1, 6 et 7 et les revendications dépendantes 2 à 5, 8 et 9 de la deuxième requête subsidiaire.