Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Monténégro
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
| Ancien État d'extension | Monténégro |
|---|---|
1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 144(2) LB |
2Droits conférés |
Une demande de brevet européen publiée confère au demandeur la même protection en vertu de la présente loi que celle conférée par une demande de brevet national à compter de la date à laquelle une traduction dans le monténégrin des revendications de la demande de brevet européen publiée est communiquée par le demandeur à la personne utilisant l'invention au Monténégro. Lorsque la requête en extension a été retirée ou est réputée retirée, la demande de brevet européen est réputée n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets visés au paragraphe 2 du présent article. Art. 144(2) et (3) ensemble avec l'art. 45(2) LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 144(2) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 144(2) LB |