Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Croatie
Ancien État d'extension | Croatie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.) | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes Art. 107-111 LB |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 17 LB |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui Art. 32 (3) OB |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
200 HRK/26,54 EUR par inscription Art. 48.(1) RTaxes (note : L'euro est devenu la monnaie officielle de la République de Croatie le 1er janvier 2023 et remplace la kuna croate comme moyen juridique de paiement. Le règlement sur les frais spéciaux et le coût des services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle sera modifié en conséquence. Sous réserve des obligations nationales connexes, la double indication en kunas croates et en euros s'appliquera à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2023. Conformément au règlement (UE) 2022/1208 du Conseil, du 12 juillet 2022, modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Croatie, le taux de conversion est fixé à 7,53450 kunas pour 1 EUR.) |
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5Inscription et indications au Registre |
Toute modification se rapportant à un brevet ou au titulaire d'un droit peut être inscrite au Registre : transfert de droits, licence, changement de nom ou d'adresse, etc. Les transferts de droit et les licences peuvent être inscrits au Registre sur demande, mais cette inscription n'est pas obligatoire. Art. 109 LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
Non |
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7Observations particulières |
Les pièces justificatives doivent être fournies sous forme d'original ou de copie certifiée conforme. Les modifications sont publiées dans la Gazette officielle Art. 109.7 LB |