V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Si la traduction ne correspond pas au texte dans la langue de la procédure devant l'OEB, la protection conférée par le brevet s'étend uniquement à l'objet divulgué dans les deux textes.

Si la demande de brevet européen ou le brevet européen dans la langue de la traduction confère une protection qui est plus étroite que celle conférée par cette demande ou ce brevet dans la langue de la procédure, seul le texte dans la langue de la procédure s'applique dans le cadre de la procédure de révocation.

§§ 85(1) et 85(3) LB

Oui

§ 86(3) LB